Séparation des pouvoirs – Voie de fait : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-11.219La formulation écrite du consentement du propriétaire n'étant pas nécessaire pour que soit exclue la voie de fait ou l'emprise irrégulière, une cour d'appel a souverainement déduit l'existence d'un consentement verbal…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-16.428N'est pas constitutive d'une voie de fait la décision de la directrice générale d'un établissement public de santé de placer un praticien hospitalier en " autorisation d'absence " et de lui demander de se tenir en…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-13.349Commet une voie de fait la commune qui fait construire une route conduisant à un site touristique sur la parcelle d'un particulier sans respecter la procédure d'expropriation, l'acceptation tacite par ce dernier de…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-01.617L'administration des Douanes a le pouvoir, sous le contrôle du juge judiciaire, juge de droit commun du contentieux douanier, de saisir les véhicules transportant des marchandises en fraude, sans qu'il soit exigé que…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-16.438Ayant relevé que les procès-verbaux d'interpellation et de saisie avaient été établis par des officiers de police judiciaire dans le cadre de leur pouvoir général de constatation des infractions, au visa des arrêtés…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-17.442Ne constitue pas une voie de fait l'exécution, par une commune, de travaux comportant la création d'un chemin d'exploitation empiétant sur la propriété d'un particulier, alors qu'aucune décision définitive n'étant…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-17.612Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de particuliers, fondée sur l'existence d'une voie de fait, en nullité de la cession par l'administration des Douanes au profit du ministère de la Culture de biens…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-21.523Viole la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui juge que constitue une voie de fait le retrait de l'agrément à la gérance d'un débit de boissons et l'annulation de l'autorisation de transfert dans un autre…
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- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-11.219La formulation écrite du consentement du propriétaire n'étant pas nécessaire pour que soit exclue la voie de fait ou l'emprise irrégulière, une cour d'appel a souverainement déduit l'existence d'un consentement verbal…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-16.428N'est pas constitutive d'une voie de fait la décision de la directrice générale d'un établissement public de santé de placer un praticien hospitalier en " autorisation d'absence " et de lui demander de se tenir en…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-13.349Commet une voie de fait la commune qui fait construire une route conduisant à un site touristique sur la parcelle d'un particulier sans respecter la procédure d'expropriation, l'acceptation tacite par ce dernier de…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-01.617L'administration des Douanes a le pouvoir, sous le contrôle du juge judiciaire, juge de droit commun du contentieux douanier, de saisir les véhicules transportant des marchandises en fraude, sans qu'il soit exigé que…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-16.438Ayant relevé que les procès-verbaux d'interpellation et de saisie avaient été établis par des officiers de police judiciaire dans le cadre de leur pouvoir général de constatation des infractions, au visa des arrêtés…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-17.442Ne constitue pas une voie de fait l'exécution, par une commune, de travaux comportant la création d'un chemin d'exploitation empiétant sur la propriété d'un particulier, alors qu'aucune décision définitive n'étant…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-17.612Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de particuliers, fondée sur l'existence d'une voie de fait, en nullité de la cession par l'administration des Douanes au profit du ministère de la Culture de biens…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-21.523Viole la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui juge que constitue une voie de fait le retrait de l'agrément à la gérance d'un débit de boissons et l'annulation de l'autorisation de transfert dans un autre…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 99-10.532
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-18.029En ordonnant l'enlèvement de plots interdisant l'accès à une station service, au motif que l'Administration aurait commis, en les posant, une voie de fait alors que ni la pose de plots sur l'accès dépendant du domaine…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-20.817La voie de fait suppose que l'action de l'Administration ait porté une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. Par suite, ayant constaté que les personnes n'étaient pas propriétaires des…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-15.603L'Administration ne peut, sauf urgence, agir d'office pour reprendre possession d'une parcelle du domaine public, sans avoir, au préalable, obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l'occupant de vider les…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-16.244Un acte sous seing privé, par lequel un particulier a déclaré faire don à une commune d'une parcelle lui appartenant ainsi qu'à son épouse, et qui n'a pas été signé par celle-ci, ne satisfaisant pas aux exigences de…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-10.390La voie de fait ne pouvant résulter que d'un acte de l'Administration susceptible de faire grief, c'est-à-dire de porter atteinte à un droit ou à une liberté, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-18.835L'exécution forcée d'un arrêté municipal prescrivant l'obturation du raccordement d'un camping au réseau d'assainissement des eaux usées de la commune constitue une voie de fait dès lors que les infractions aux…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20.325Dès lors que la reproduction sans autorisation d'ouvrages par une chambre de commerce et d'industrie se rattache à l'activité d'enseignement de cet établissement public, cette opération, même illégale, ne constitue pas…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 95-18.322Ayant relevé que le fait pour l'Administration d'avoir pris possession d'un immeuble sans avoir effectué de procédure d'expropriation et sans l'accord du propriétaire puis d'entreprendre des travaux de démolition…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-18.921
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-15.284En application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, le juge judiciaire est compétent pour prescrire l'enlèvement de poteaux implantés en vertu des servitudes prévues par ce texte…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-21.108
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-12.111Si le droit d'exercer une activité professionnelle relève d'une liberté fondamentale, la décision, même illégale, d'un maire maintenant, malgré l'avis contraire du conseil de discipline de recours, sa décision de…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-16.522Un arrêté ordonnant la fermeture, pour une durée de trente jours, d'un restaurant pour des faits de racolage commercial sur la voie publique, pris sur le fondement de l'article L. 62 du Code des débits de boissons et de…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 93-18.821N'est pas constitutive d'une voie de fait, la décision del'Institut national des appellations d'origine (INAO) suspendant la notification des résultats analytiques et organoleptiques nécessaires à la délivrance du…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-11.128
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-21.657Ne constitue pas une voie de fait la reprise par une commune de la gestion de bâtiments dépendant de son domaine public qu'elle avait confiée à une association à laquelle elle l'avait donnée à bail, assortie du…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 94-11.156Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, sans relever l'existence d'une autorisation de justice ou l'urgence née d'un péril imminent, retient, pour débouter un occupant d'un immeuble,…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-11.971S'agissant non de manoeuvres et opérations d'ensemble prévues par la loi du 13 juillet 1927, mais de manoeuvres et exercices effectués à toute époque de l'année par des effectifs réduits, l'occupation par l'armée des…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-10.074
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-13.991Une décision qui n'est pas insusceptible de se rattacher aux prérogatives dont disposait son auteur n'est pas constitutive de voie de fait. Tel est le cas de décisions du directeur des hospices civils de Colmar plaçant…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-18.184La prise de possession par le département d'une partie de terrain qui n'avait fait l'objet ni d'un arrêté de cessibilité, ni d'une cession amiable, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 88-15.926La décision prise par un établissement public communal de couper l'électricité à des occupants sans droit ni titre contre lesquels il n'avait aucun titre judiciaire d'expulsion ne saurait constituer une voie de fait…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-19.319Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, la cour d'appel qui, sans caractériser une atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale, retient l'existence…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-17.155Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée par une commune assignée en reconstruction d'un four qu'elle avait fait démolir en exécution d'une délibération…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-14.158
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-16.478La voie de fait n'est caractérisée que si l'irrégularité invoquée a porté atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale. Dès lors, de ce qu'elle a retenu qu'il n'était pas démontré, en l'espèce,…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-11.601L'article 5, alinéa 3, du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 confère au préfet la possibilité de retirer à tout moment une carte temporaire de séjour d'un étranger en France, dès qu'il est constaté par l'Administration…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-21.105Pour constituer une voie de fait, l'atteinte au droit d'exercer une activité professionnelle, laquelle est au nombre des libertés fondamentales, doit être d'une gravité certaine.
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-21.929Ne peut constituer une voie de fait, l'enlèvement forcé d'une caravane dans laquelle était exercée une activité de commerce ambulant en exécution d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-18.140
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.923Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, la cour d'appel qui confirme des ordonnances du juge des référés décidant le retrait d'affiches et interdisant la diffusion de…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-19.397
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-12.078Le droit de diffuser des émissions radiophoniques, dont l'exercice se trouve subordonné à une autorisation administrative, ne peut être tenu, en l'absence de cette autorisation, pour une liberté publique fondamentale…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-15.999Commet une voie de fait le maire qui, hors le cas d'urgence, procède à une réquisition sans titre d'un logement et met d'office celle-ci à exécution contre la volonté du propriétaire dudit logement.
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-13.662Le propriétaire du fonds sur lequel est en partie assis un sentier piétonnier prévu, en tant que servitude légale de passage sur le littoral maritime, par l'article L. 160-6 du Code de l'urbanisme, n'est pas fondé à se…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 83-17.338Bien que la construction par une commune d'un muret sur une place ait pour conséquence d'empêcher une personne d'accéder en automobile, par cette place, à l'immeuble dont elle est propriétaire, cette construction ne…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-13.716L'article D. 435-3 du Code de l'aviation civile donne au directeur régional le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article précédent, après avis de la Commission de discipline des navigants non…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 85-10.868Commet une voie de fait la commune qui, pour reprendre possession de locaux occupés par une association dans un immeuble communal, fait procéder d'office à l'enlèvement du matériel et des dossiers de cette association…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1984, n° 83-16.552La liberté fondamentale d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter. Ce droit expressément reconnu tant par l'article 2-2° du quatrième protocole…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.046La liberté fondamentale d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter. Ce droit expressément reconnu tant par l'article 2-2° du quatrième protocole…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1983, n° 82-12.398Il appartient à la seule collectivité publique auteur d'une emprise irrégulière d'en réparer les conséquences dommageables. Est donc dépourvu de base légale, l'arrêt qui condamne un département à indemniser les victimes…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1983, n° 81-16.821L'arrêt qui constate qu'une commune a acheté un terrain par un acte notarié mentionnant une servitude de passage grevant ce fonds et qui a ouvert sur ce terrain une avenue qui coupe l'assiette de la servitude en…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1982, n° 81-14.971Bien que les travaux de curage d'une rivière effectués par des agents d'un syndicat de communes aient le caractère de travaux publics, l'action ayant consisté pour ces agents à pénétrer de force dans une propriété…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 79-13.948La création d'une décharge publique sur un terrain communal n'est pas un acte manifestement insusceptible de se rattacher aux pouvoirs d'une commune et n'est pas dès lors constitutive d'une voie de fait.
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-11.586Ne constitue pas une voie de fait le survol d'une propriété privée, accompagné de la prise de photographies, par un appareil de la gendarmerie nationale dès lors que cette activité, de caractère administratif, est…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-13.857Dès lors qu'une ligne de transport d'énergie électrique a été implantée sur la propriété d'un particulier en exécution d'un accord conclu entre le propriétaire et le syndicat inter-communal, dans le cadre de la…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-13.858Commet une voie de fait la commune qui méconnaît manifestement ses obligations contractuelles de droit privé à l'égard d'un particulier, alors même que le litige porterait sur des travaux ayant le caractère de travaux…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 79-13.717L'action en réintégrande constitue une mesure d'ordre et de paix publique qui peut être engagée par celui qui exerce sur un immeuble une détention matérielle paisible et publique troublée par un acte violent et…
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-10.130Un acte administratif ne peut être constitutif d'une voie de fait que lorsqu'il n'est manifestement susceptible de se rattacher à aucun des pouvoirs attribués par la loi à son auteur. Les caisses de sécurité sociale…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1979, n° 78-15.180Attendu que si une décision d'une autorité administrative ou l'exécution d'une telle décision qui n'est manifestement susceptible de se rattacher à aucun des pouvoirs qui lui sont reconnus constitue une voie de fait,…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1978, n° 77-11.893Constitue une voie de fait par manque de procédure la prise de possession par l'administration, sans aucune formalité préalable, de terrains appartenant à un particulier, sur le fondement d'un arrêté prescrivant…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1978, n° 77-10.346Saisie d'une demande tendant à faire désigner un expert pour faire constater l'existence de dispositifs d'écoutes téléphoniques constituant une voie de fait, la Cour d'appel ayant relevé que le demandeur ne signale…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1978, n° 76-15.016Ne constitue pas une voie de fait la poursuite, par une autorité expropriante, postérieurement à la cassation de l'ordonnance d'expropriation, de travaux publics entrepris sur l'emprise.
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1977, n° 76-12.674Lorsqu'une commune, qui a créé une maison de retraite dont elle a confié la gestion à une association loi de 1901 constituée à cet effet, a pris quelques années plus tard une délibération, qui n'a pas obtenu…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1976, n° 75-11.882La commune qui, ayant obtenu la cession amiable d'un bâtiment faisant partie du domaine privé départemental, cession dont il a été donné acte par le juge de l'expropriation, se fait elle même juge de la situation…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1976, n° 75-13.265Une décision d'une autorité administrative ou l'exécution d'une telle décision qui n'est manifestement susceptible de se rattacher à aucun des pouvoirs qui lui sont reconnus constitue une voie de fait à la condition que…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1976, n° 75-10.125C'est justement que les juges du fond, pour écarter la compétence judiciaire, retiennent que la résiliation, par une commune, de la concession du service public d'un marché à un particulier ne constituait ni une voie de…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1975, n° 74-12.528STATUANT SUR UNE ACTION INTENTEE PAR LE BENEFICIAIRE D'UN DROIT D'OCCUPATION PRECAIRE D'UN SEMAPHORE SITUE SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA VOIE DE FAIT QU'AURAIT COMMISE A SON…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1975, n° 73-14.749STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE CONTRE UNE COMMUNE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SIS EN BORDURE D'UN CHEMIN CLASSE DANS LA VOIRIE RURALE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1975, n° 73-13.228SI, EN REGLE GENERALE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS MEME REGLEMENTAIRES, ILS SONT PAR EXCEPTION COMPETENTS POUR APPRECIER LA VALIDITE DES DISPOSITIONS SUR LE…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.841NE CONSTITUENT PAS UNE VOIE DE FAIT OU UN ACTE DETACHABLE DES FONCTIONS LES MESURES DE COERCITION PRISES PAR LE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC POUR METTRE EN OEUVRE LA SANCTION DISCIPLINAIRE, ULTERIEUREMENT…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-13.253EN L'ETAT DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR UNE COMMUNE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET DONNE EN LOCATION A UN TIERS, POUR CONSTRUIRE UNE ROUTE DANS LE BUT D'INTERET GENERAL DE PROTEGER UN MASSIF FORESTIER CONTRE LE DANGER…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1974, n° 72-14.264Ayant constaté que des travaux de terrassements et divers aménagements, exécutés à l'occasion de la construction de la voie publique destinée à desservir un port de plaisance, formaient un empiètement sur une propriété…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1974, n° 72-14.265Ayant constaté que des travaux de terrassements et divers aménagements exécutés à l'occasion de la construction de la voie publique, destinée à desservir un port de plaisance formaient un empiètement sur une propriété…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1971, n° 69-11.478LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE ET DE L'INTENTION DES PARTIES, QU 'IL RESULTE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, UNE PREUVE SUFFISANTE DU CONSENTEMENT PAR LE…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1971, n° 69-11.923STATUANT SUR L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONTRE L'ETAT PAR UNE PERSONNE QUI, PARTIE DE FRANCE METROPOLITAINE EN AVION AU MOIS D 'AOUT 1962, POUR SE RENDRE EN MARTINIQUE, A RECU, LORS DE SON ARRIVEE SUR L'AERODROME DE…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1970, n° 67-14.103NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LE TROUBLE QU 'AURAIENT OCCASIONNE A SON PROPRIETAIRE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D 'UNE SOURCE PRIVEE EXECUTES…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1965, n° 62-10.829LE MANDATAIRE D'UNE SOCIETE, QUI ENVISAGEAIT D'ACHETER UN HOTEL, AYANT RENONCE A CETTE ACQUISITION APRES ETRE ALLE DEMANDER SON AVIS AU MAIRE DE LA VILLE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT "QU'AUCUNE MENACE DIRECTE OU…