RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 1975, n° 74-60.133

Décision attaquée : tribunal d'instance. EPERNAY 1974-05-17

En bref

Sommaire

L'ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST JUSTIFIEE LORSQUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR CONCLU UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVEC CERTAINES ORGANISATIONS, A REFUSE A UN SYNDICAT QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE A SON ELABORATION ET DONT LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, DE TENIR UNE REUNION EN VUE D'ETABLIR UN NOUVEAU PROTOCOLE.

Thèmes
  • Élections
  • Delegues du personnel
  • Organisation de l'élection
  • Protocole d'accord
  • Absence d'un syndicat
  • Refus de l'employeur de tenir une nouvelle reunion
  • Effet
  • Comité d'entreprise
  • Accord preelectoral

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE TROISIEME COLLEGE (CADRES) DE LA SOCIETE EROP QUI AVAIT EU LIEU LE 12 AVRIL 1974, AUX MOTIFS, D'UNE PART, DU REFUS INJUSTIFIE DE LA SOCIETE LE 27 MARS 1974 DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CANDIDATURE DE DOGRISTEL DU 23 MARS, ALORS QUE LA CANDIDATURE DE CELUI-CI N'AVAIT ETE PRESENTEE PAR LUI NI LE 23 MARS 1974, NI PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE DES PLUS REPRESENTATIVES A LA DATE DU 27 MARS, D'AUTRE PART, DU REFUS INJUSTIFIE DE LA SOCIETE LE 27 MARS 1974, D'ORGANISER UNE REUNION POUR L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU PROTOCOLE D'ACCORD, ALORS QUE, PUISQUE LE NOUVEAU PROTOCOLE N'ETAIT DEMANDE QUE POUR LES ELECTIONS DU DEUXIEME COLLEGE, CE REFUS N'AVAIT PU AVOIR D'INCIDENCE SUR LES ELECTIONS DU TROISIEME COLLEGE, ENFIN DU DEMARRAGE DES OPERATIONS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE LE 29 MARS 1974 AVANT LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME QUE LES OPERATIONS ELECTORALES ONT ETE RECOMMENCEES LES 4 ET 5 AVRIL AVEC LA CANDIDATURE NOUVELLE DE DOGRISTEL ;

MAIS ATTENDU, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE EROP A, LE 27 MARS 1974, REFUSE DE CONCLURE UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVEC LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET CADRES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS ET LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES REPRESENTANTS, AGENTS ET CADRES DE LA VENTE, DONT LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QUI, N'AYANT PAS PARTICIPE A L'ELABORATION DU PROTOCOLE DU 14 MARS 1974, LEQUEL SEUL AVAIT INSTITUE UN TROISIEME COLLEGE DANS L'ENTREPRISE, EN AVAIENT FAIT LA DEMANDE ;

QUE CETTE CONSTATATION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION D'ANNULATION DES ELECTIONS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY.

Textes appliqués

  • LOI 46-730 1946-04-16 ART. 3
  • LOI 46-730 1946-04-16 ART. 5
  • LOI 46-730 1946-04-16 ART. 9

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1949-12-15 Bulletin 1949 III N. 1130 P. 1248 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N. 579 P. 526 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.