CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 1975, n° 73-13.072

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10 ) 1973-04-11

En bref

Sommaire

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A RETENU DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR UNE MERE A LA SUITE DU DECES DE SON FILS VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA PERTE DE LA POSSIBILITE D'OBTENIR DE CE DERNIER L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ALIMENTAIRE. EN EFFET, IL S'AGIT D'UN ELEMENT HYPOTHETIQUE.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Préjudice hypothetique
  • Père et mère d'une victime décédée
  • Privation de la possibilite de beneficier d'aliments
  • Réparation
  • Parents
  • Evaluation
  • Éléments pris en consideration
  • Perte d'une chance
  • Obligation alimentaire
  • Benefice eventuel

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LA DAME X..., A LA SUITE DU DECES DE MASSARD, SON FILS, AGE DE 20 ANS, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT DUBOIS A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE, ENONCE QUE LADITE DAME X... EST FONDEE A INVOQUER COMME PREJUDICE DIRECT ACTUEL ET CERTAIN, LA PERTE DE LA POSSIBILITE D'OBTENIR DE SON FILS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ALIMENTAIRE ;

QU'EN RETENANT, AINSI, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA DAME X..., UN ELEMENT HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 1382 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-04-01 Bulletin 1965 II N. 336 P. 230 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-03 Bulletin 1971 II N. 296 P. 216 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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