RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 1975, n° 73-40.631

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1973-05-25

En bref

Sommaire

AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE L'EMPLOYEUR QUI CONGEDIE, EN ALLEGUANT FALLACIEUSEMENT LA SUPPRESSION DE LEURS EMPLOIS ET AVEC UNE BRUSQUERIE INJUSTIFIEE, DEUX EMPLOYES ANCIENS CONTRE LESQUELS IL NE FORMULAIT AUCUN REPROCHE ET QUI AVAIENT ENCORE LEUR PLACE DANS L'ENTREPRISE.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Rupture abusive
  • Faute de l'employeur
  • Necessite
  • Inexactitude du motif de renvoi
  • Fausse allegation de suppression de l'emploi
  • Brusque congediement
  • Employe ancien et irreprochable
  • Legerete blamable
  • Brusque renvoi
  • Salarie ancien et irreprochable

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 7 LDE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE FERRAND, CAISSIER ET CHARROT, AIDE-COMPTABLE, ONT ETE LICENCIES AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LEUR DELAI-CONGE, EN DECEMBRE 1970, PAR LA SOCIETE ANONYME PELICAN-SUD, QUI INVOQUAIT LA SUPPRESSION DE LEURS EMPLOIS EN RAISON DE LA MECANISATION DE L'ENTREPRISE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SUSNOMMEE A LEUR VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS, RELEVE QUE LE PERSONNEL ADMINISTRATIF AURAIT ETE AUGMENTE DE SEPT PERSONNES EN 1971 CE QUI ETABLIRAIT L'INEXACTITUDE DU MOTIF QUI LEUR AVAIT ETE DONNE ET FERAIT APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DE LEUR LICENCIEMENT ;

ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE SOUTENAIT QU'ON NE POUVAIT SE REFERER AU NOMBRE DES PERSONNES QUI AVAIENT PU ETRE EMBAUCHEES ET QUE LE SEUL MOYEN DE CONTROLE SERIEUX, A CET EGARD, CONSISTAIT DANS L'EXAMEN DE LA MASSE SALARIALE DISTRIBUEE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INEXACTITUDE D'UN MOTIF DE CONGEDIEMENT NE SUFFIT PAS A LA RENDRE ABUSIF, A DEFAUT D'UNE INTENTION DE NUIRE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATEE ;

MAIS ATTENDU QUE STATUANT AU VU DES RESULTATS DU COMPLEMENT D'EXPERTISE QU'ILS AVAIENT ORDONNE, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION CONSTATENT ESSENTIELLEMENT QUE L'UTILISATION DU MATERIEL MECANOGRAPHIQUE N'AVAIT PAS SUPPRIME LES FONCTIONS DE CAISSIER EXERCEES PAR FERRAND ET QUE SI ELLE AVAIT PARTIELLEMENT REMPLACE L'ACTIVITE MANUSCRITE DE CHARROT DANS L'ETABLISSEMENT DES FACTURES, UNE PERSONNE CHARGEE DE LA FACTURATION, AINSI QUE DEUX AIDES-COMPTABLES AVAIENT ETE, NOTAMMENT, EMBAUCHES APRES LE DEPART DE CELUI-CI ATTENDU QU'EN ESTIMANT QU'AYANT USE D'UN PRETEXTE POUR ELIMINER AVEC UNE BRUSQUERIE INJUSTIFIEE DEUX EMPLOYES ANCIENS, AGES DE 58 ANS, CONTRE LESQUELS IL NE FORMULAIT AUCUN REPROCHE ET QUI AVAIENT ENCORE LEUR PLACE DANS L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI ENVERS EUX AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DONT IL LEUR DEVAIT REPARATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

Textes appliqués

  • Code du travail 1023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.