Contrat de travail – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 18 déc. 1984, n° 82-41.053Si l'employeur offre au salarié qu'il a licencié d'être réintégré dans ses fonctions, celui-ci n'est pas tenu d'y consentir. Dès lors c'est à bon droit qu'après avoir estimé que l'employeur faisait apparaître…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-42.687La convention collective nationale du notariat n'autorise le licenciement du salarié malade qu'en cas de maladie entraînant un arrêt de travail supérieur à quinze mois et à condition que l'employeur ait été dans…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 82-40.309L'augmentation de la durée du préavis prévu par l'article L 323-26 du Code du travail concerne tous les travailleurs handicapés, mutilés du travail atteints d'une invalidité au moins égale à 60 %.
- RejetCass. soc., 15 nov. 1984, n° 82-42.035L'article L 122-14-6 du code du travail prévoit que les indemnités spécifiques instituées par l'article L 122-14-4 du même code pour violation de la procédure préalable au licenciement ne sont pas applicables au salarié…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 82-41.490Méconnaît les dispositions de l'article 12 de la convention collective des entreprises de distribution d'eau la cour d'appel qui a accordé à une salariée licenciée pour incompétence professionnelle, l'indemnité prévue…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1984, n° 82-40.281Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture dès lors que l'intéressé mis à pied pendant trois jours pour absence sans autorisation, a été…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1984, n° 82-41.935Doit être cassé l'arrêt qui pour décider que le licenciement de deux salariés employés en qualité de gardiens par une entreprise de surveillance et de gardiennage était dépourvu de cause réelle et sérieuse a retenu que…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1984, n° 82-41.970Le caractère réel et sérieux du licenciement ne peut priver un salarié d'obtenir la réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de forme commise par l'employeur pour le licencier.
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- RejetCass. soc., 18 déc. 1984, n° 82-41.053Si l'employeur offre au salarié qu'il a licencié d'être réintégré dans ses fonctions, celui-ci n'est pas tenu d'y consentir. Dès lors c'est à bon droit qu'après avoir estimé que l'employeur faisait apparaître…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-42.687La convention collective nationale du notariat n'autorise le licenciement du salarié malade qu'en cas de maladie entraînant un arrêt de travail supérieur à quinze mois et à condition que l'employeur ait été dans…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 82-40.309L'augmentation de la durée du préavis prévu par l'article L 323-26 du Code du travail concerne tous les travailleurs handicapés, mutilés du travail atteints d'une invalidité au moins égale à 60 %.
- RejetCass. soc., 15 nov. 1984, n° 82-42.035L'article L 122-14-6 du code du travail prévoit que les indemnités spécifiques instituées par l'article L 122-14-4 du même code pour violation de la procédure préalable au licenciement ne sont pas applicables au salarié…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 82-41.490Méconnaît les dispositions de l'article 12 de la convention collective des entreprises de distribution d'eau la cour d'appel qui a accordé à une salariée licenciée pour incompétence professionnelle, l'indemnité prévue…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1984, n° 82-40.281Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture dès lors que l'intéressé mis à pied pendant trois jours pour absence sans autorisation, a été…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1984, n° 82-41.935Doit être cassé l'arrêt qui pour décider que le licenciement de deux salariés employés en qualité de gardiens par une entreprise de surveillance et de gardiennage était dépourvu de cause réelle et sérieuse a retenu que…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1984, n° 82-41.970Le caractère réel et sérieux du licenciement ne peut priver un salarié d'obtenir la réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de forme commise par l'employeur pour le licencier.
- CassationCass. soc., 23 oct. 1984, n° 82-40.257En acceptant, lors de l'entretien préalable, de déférer à un ordre de mutation auquel il s'était auparavant soustrait, le salarié prive de cause son licenciement fondé sur ce refus.
- CassationCass. soc., 4 oct. 1984, n° 82-42.077En cas de licenciement irrégulier pour inobservation des formalités protectrices des conseillers prud'hommes, l'employeur ne peut imposer au salarié une réintégration après son départ de l'entreprise. Dès lors…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1984, n° 82-41.346Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, en l'absence de grief nouveau, le licenciement prononcé pour faute grave après que le salarié ait été sanctionné pour les mêmes faits d'une mise à pied ayant fait suite à…
- RejetCass. soc., 27 juin 1984, n° 82-40.715A légalement justifié sa décision de condamner un employeur à verser à son ancien salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel qui d'une part a estimé que lors du premier…
- RejetCass. soc., 20 juin 1984, n° 82-41.104Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui après avoir relevé que le repos hebdomadaire dans le commerce de détail non alimentaire devait être de quarante-huit heures consécutives, que cette disposition…
- CassationCass. soc., 13 juin 1984, n° 82-41.020Un fonctionnaire détaché étant soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, doit être cassé l'arrêt qui n'a pas examiné, quel qu'en soit le mérite chacune des…
- RejetCass. soc., 6 juin 1984, n° 82-41.630A une cause réelle et sérieuse le licenciement qui n'est pas fondé sur la dernière maladie du salarié mais sur ses absences répétées, les juges du fond ayant constaté que le caractère fréquent et inopiné de ces…
- CassationCass. soc., 23 mai 1984, n° 82-40.993Si les absences irrégulières d'un salarié en cours de préavis, troublant le fonctionnement de l'agence dont il continue à assumer la responsabilité, justifient l'interruption du délai-congé sans que l'employeur ait à…
- CassationCass. soc., 4 mai 1984, n° 82-40.001Il résulte de l'article L 122-14 4 du code du travail que la réintégration des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse n'est possible que si l'employeur ne s'y refuse pas. A violé ce texte l'arrêt rendu en…
- RejetCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-40.785L'énonciation des motifs du licenciement par l'employeur liant celui-ci en cas de contestation judiciaire desdits motifs, il importe peu qu'il puisse exister par ailleurs une cause légitime de rupture du contrat de…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1984, n° 81-42.295Aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre d'un salarié, son employeur, qui l'avait à tort licencié sans préavis, se trouvait débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice dont il était tenu de lui verser…
- RejetCass. soc., 29 févr. 1984, n° 81-42.681Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir fait droit aux demandes en indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, formées par un…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1984, n° 81-42.248La validité de la saisine du conseil de discipline par un salarié ne peut à elle seule permettre au juge des référés d'ordonner la réintégration dans ses fonctions de l'employé qui a fait l'objet d'un licenciement…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1984, n° 81-41.526Encourt la cassation l'arrêt qui, tout en constatant qu'un employeur n'avait pas répondu à la demande d'énonciation des motifs de licenciement formée dans le délai légal de dix jours, a refusé d'allouer au salarié des…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1984, n° 81-42.069Doit être cassé l'arrêt qui estime le licenciement d'un salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère et se trouvant en arrêt de maladie, et dépourvu de cause réelle et sérieuse, en énonçant que l'employeur avait…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1984, n° 81-42.070Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur à verser à un salarié une indemnité pour n'avoir pas répondu à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, admet la régularité de cette demande…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1984, n° 81-42.650La convention collective nationale du travail du textile prévoit qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie, en l'absence de justification dans un délai de quinze jours le contrat pourra être considéré comme rompu de…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1984, n° 81-42.766Un licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse même en l'absence de faute du salarié en présence d'une situation compromettant la bonne marche de l'entreprise. Par suite, les juges du fond qui ont substitué…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1984, n° 81-42.045Ont légalement justifié leur décision déboutant de sa demande en paiement d'indemnité de préavis un ingénieur licencié à la suite de mesures de réorganisation de l'entreprise qui l'employait, les juges du fond qui après…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1983, n° 81-40.924C'est en violation de l'article L 122-14-4 du Code du travail qu'une Cour d'appel constate qu'un employeur n'a pas respecté la procédure légale de licenciement en omettant de convoquer un salarié à l'entretien préalable…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 81-41.768Si l'article L 122-14 du code du travail ne prévoit aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour pouvoir y…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1983, n° 81-42.100Une Cour d'appel ayant estimé qu'il ressortait de divers témoignages que plusieurs ouvriers d'une société de construction avaient réalisé, pendant les heures de travail rétribuées par l'employeur, avec le matériel et…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 81-41.799Dès lors que les motifs allégués par l'employeur à l'occasion d'un licenciement sont en apparence réels et sérieux il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver, au besoin en ordonnant une mesure…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1983, n° 81-41.435Aucune disposition légale ou réglementaire ne fixant l'âge où un salarié doit obligatoirement quitter son emploi, les stipulations de la convention collective nationale du personnel des banques qui donnent à celle-ci la…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 81-41.305Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'inaptitude physique du salarié à poursuivre les travaux qui lui sont confiés dès lors que les seuls postes disponibles dans l'entreprise exigent que les ouvriers…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-42.959Justifient légalement leur décision les juges du fond qui après avoir relevé que des salariés avaient introduit des tiers dans l'atelier pour y procéder au démontage, afin de les emporter, de machines appartenant à…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.631Les primes de transport, d'éloignement et de grand déplacement destinées à rembourser des dépenses effectuées par un salarié, bien que fixées forfaitairement, ne constituent pas un avantage complémentaire du salaire. En…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1983, n° 80-42.056L'incendie qui a détruit totalement les locaux ainsi que les machines utilisées pour les besoins d'une société constitue un cas de force majeure entraînant la cessation durable de l'entreprise, de telle sorte que…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1983, n° 80-42.298Aux termes de la convention collective pour le personnel des restaurants publics, l'employeur peut à l'expiration d'un délai de protection de six mois "prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1983, n° 81-41.311En présence de diverses attestations versées aux débats dont certaines ne répondent pas aux prescriptions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile, le juge du fond qui en retient certaines et en écarte…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1983, n° 80-42.019Aux termes de l'article 31 de l'avenant ouvrier de la convention collective de la métallurgie, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif d'un salarié absent pour maladie ou accident du…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 81-41.533A légalement justifié sa décision déboutant un salarié de sa demande d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la Cour d'appel qui d'une part, a constaté que quelques…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1983, n° 81-40.846Appelés à se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement d'un salarié qui, dans ses conclusions, faisait valoir que l'insuffisance de résultats à lui reprochés était due à une "conjoncture…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 81-41.079En l'état du licenciement d'une salariée à la suite de son refus d'une mutation de sa fonction de "secrétaire de direction trilingue" à celle d'employée qualifiée du service commercial consécutive à la dégradation de…
- RejetCass. soc., 29 juin 1983, n° 81-40.679En l'état de la conclusion d'un contrat de travail entre une association liée à l'église universelle de Dieu et un traducteur ordonné par la suite pasteur de l'église et de la création par celui-ci d'une association…
- RejetCass. soc., 22 juin 1983, n° 81-40.824Le fait pour l'employeur de ne pas répondre à la lettre d'un salarié lui demandant l'énoncé des motifs de la rupture, ne donne pas lieu à l'octroi de l'indemnité prévue à l'article L 122-14 4 du Code du travail dès lors…
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 81-40.392Il appartient à l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles du salarié. Dès lors que ce dernier n'a pas les qualités requises pour redresser une affaire aux prises avec de graves difficultés, même si elles…
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 81-40.409L'inaptitude physique du salarié qui le rend impropre à tenir son emploi même pendant la durée du délai-congé, n'ouvre pas droit en sa faveur aux indemnités de rupture, d'autant que l'employeur n'est pas tenu de lui…
- CassationCass. soc., 9 juin 1983, n° 81-40.012Constitue une faute lourde de nature à jeter la suspicion sur l'honnêteté du personnel d'un service et à apporter un trouble important au fonctionnement d'une entreprise le fait, pour un salarié, d'abuser de son mandat…
- CassationCass. soc., 9 juin 1983, n° 81-40.891La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé ne devant entraîner jusqu'à l'expiration du préavis aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait…
- RejetCass. soc., 8 juin 1983, n° 81-40.974On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir estimé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée pendant deux courtes absences dont l'une était justifiée par une interruption volontaire de…
- RejetCass. soc., 1er juin 1983, n° 81-40.491Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui constate que si un employeur s'abstient de répondre à une lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement alors que le salarié ne conteste pas que ceux-ci…
- CassationCass. soc., 26 mai 1983, n° 81-40.343En l'état du licenciement d'un veilleur de nuit à la fin de sa période d'essai d'un mois encourt la cassation le jugement qui retient que le salarié n'avait à la suite d'un accident du travail réellement travaillé que…
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 81-40.783N'est pas abusif le licenciement d'un salarié du comité d'entreprise dont le poste a été supprimé et qui a refusé d'exercer d'autres fonctions conformes à sa qualification, l'employeur n'étant pas tenu de promouvoir…
- RejetCass. soc., 9 mai 1983, n° 80-42.042Il résulte des dispositions des articles L 122-9 et R 122-1 du Code du travail que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen effectivement perçu par le salarié au cours des…
- CassationCass. soc., 4 mai 1983, n° 83-05.005Un salarié, engagé par une société et chargé dans celle-ci d'un service érigé ultérieurement en société juridiquement distincte dont il est devenu, en vertu d'un nouveau contrat, directeur technique, ne saurait…
- RejetCass. soc., 4 mai 1983, n° 80-42.163L'article 3 du décret du 24 août 1978 suivant lequel la société civile professionnelle de chirurgien-dentiste est "constitué sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'Ordre" n'est qu'un texte…
- RejetCass. soc., 4 mai 1983, n° 81-40.328Fait une exacte application des dispositions du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui retient comme période de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement, les trois mois ayant précédé la…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1983, n° 80-42.013Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture le fait d'insulter un supérieur hiérarchique et de lui cracher au visage ; ce comportement ne peut être excusé ni par les services rendus antérieurement ni…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1983, n° 81-40.504Une employeur n'a pas l'obligation de suivre la procédure de licenciement lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité physique médicalement attestée d'accomplir son travail et que son inaptitude n'est pas…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1983, n° 81-40.508Ne répond pas aux conditions requises par l'article R. 122-3 du Code du travail la lettre par laquelle un salarié demande à son employeur les causes de son licenciement avant même la survenance de celui-ci.
- CassationCass. soc., 16 mars 1983, n° 79-42.238La société qui a engagé un gérant succursaliste au début de la saison d'été et l'a licencié au terme de celle-ci au motif qu'elle avait décidé de ne plus ouvrir sa succursale en hiver, fait état d'une cause en apparence…
- CassationCass. soc., 16 mars 1983, n° 80-42.181Les manquements répétés commis par un chef d'agence des pompes funèbres à des circulaires émargées par lui, en favorisant un marbrier au détriment des autres, constitue une faute grave en raison des risques encourus par…
- CassationCass. soc., 16 mars 1983, n° 81-40.480En application de l'article L132-10 du Code du travail et de l'article 9 a de la convention collective du bâtiment de la région du Limousin, l'indemnité de licenciement ne peut être calculée sur la base de 3/20e du mois…
- RejetCass. soc., 15 mars 1983, n° 80-41.415Une Cour d'appel a pu estimer, après avoir rappelé l'ancienneté et la carrière d'un salarié, que constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, et non une faute grave, le fait, pour ce salarié, d'avoir…
- RejetCass. soc., 15 mars 1983, n° 80-41.768Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de n'avoir relevé qu'une faute grave à l'encontre d'un salarié et de l'avoir cependant débouté de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés dès lors…
- CassationCass. soc., 15 mars 1983, n° 80-41.598Doit être cassée la décision allouant une certaine somme à titre d'indemnité globale à un salarié qui demandait une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement abusif sans préciser les éléments qui ont…
- RejetCass. soc., 14 mars 1983, n° 80-42.292Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir estimé que le licenciement de salariés motivé par la seule fin d'un chantier, bien que leur engagement n'ait pas été limité à celui-ci, n'était pas justifié par…
- RejetCass. soc., 10 mars 1983, n° 81-40.486Le licenciement qui obéit à des règles légales qui lui sont propres ne peut être subordonné à une condition. Par suite les salariés d'une société en liquidation de biens sont bien fondés à se prévaloir d'un licenciement…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 80-41.452Il ne résulte ni de l'annexe à la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée, ni de l'arrêté du 4 septembre 1972 instituant le certificat d'aptitude, que les aides médico-psychologiques engagés…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1983, n° 80-42.126Les violences exercées au temps et au lieu du travail constituent une faute grave privative du préavis, nonobstant le fait que l'incident ait eu pour cause la mauvaise organisation du travail.
- CassationCass. soc., 2 févr. 1983, n° 80-42.145Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui déclare dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un visiteur médical, prononcé après le refus de ce dernier d'accepter la réorganisation de son…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1983, n° 80-41.766Il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du 13 mars 1972 que l'indemnité conventionnelle de congédiement prend naissance au jour du…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1983, n° 80-41.482Si le défaut de réponse de l'employeur à la lettre du salarié demandant de lui indiquer les causes de son licenciement s'oppose à l'énoncé ultérieur de nouveaux griefs, il n'en résulte pas pour autant qu'il ait renoncé…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1983, n° 80-41.616Justifie sa décision la Cour d'appel qui déclare dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une comptable qui a refusé d'accomplir en sus de son travail celui de secrétaire facturière habituellement effectué…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1983, n° 80-41.555Doit être cassé l'arrêt qui a condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse un employeur au motif que celui-ci avait répondu avec dix jours de retard à la lettre par laquelle le…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1982, n° 80-41.508Un contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par l'employeur comme par le salarié. Par suite ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une entreprise de…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1982, n° 80-41.173Si aux termes de l'article R 122-3 du Code du Travail, le salarié qui entend demander les causes de son licenciement, doit le faire avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1982, n° 80-41.450Les juges du fond qui ont d'une part constaté qu'une salariée avait été engagée comme simple mannequin mise à la disposition du styliste et de la clientèle pour présenter les modèles à tout moment mais non comme…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1982, n° 80-41.404Dans le cas où un salarié démissionnaire a été à nouveau embauché par son ancien employeur puis licencié après avertissement faisant état d'une situation identique à celle ayant abouti à la première rupture du contrat…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1982, n° 80-40.385Si le défaut de réponse de l'employeur à la demande d'énonciations des causes du licenciement formulée par un salarié s'oppose à l'énoncé de nouveaux griefs les juges du fond doivent vérifier le caractère réel et…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1982, n° 80-40.668Le salarié n'ayant pas demandé que lui soient énoncées les causes du licenciement en application de l'article L 122-14 2 du code du travail ce qui aurait fixé les limites du litige, l'employeur est recevable à invoquer…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1982, n° 80-41.417Commet une faute grave le cadre d'une société qui fait partie d'une délégation qui à la suite des mesures de réorganisation prises pour remédier aux difficultés financières de cette société a été chargée par les autres…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1982, n° 80-41.419Lorsqu'à la suite de mesures de réorganisation prises pour remédier aux difficultés financières d'une société, les cadres se sont réunis et ont chargé une délégation de présenter au président directeur général une…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1982, n° 80-41.233Si le fait pour un magasinier réceptionnaire chargé d'une caisse pour régler des transporteurs de ne pas se ménager la preuve d'un paiement qu'il aurait effectué en espèces constitue une omission grave et une cause…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1982, n° 80-41.231Une Cour d'appel estime exactement que le licenciement d'un salarié avait une cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle a constaté que l'employeur ayant affecté ce salarié à un poste qu'il était le seul à bien connaître…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1982, n° 80-41.228C'est à la date de présentation de la lettre de licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier l'ancienneté permettant de déterminer les conséquences de la rupture en ce qui concerne les dommages-intérêts pour…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1982, n° 80-41.012L'employeur étant fondé à s'assurer de la durée du travail d'une femme de ménage, et l'ensemble du personnel étant soumis à la formalité du pointage, la faute commise par l'intéressée, qui a refusé de pointer, présente…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 80-41.011Constitue une faute grave le fait, pour un chauffeur routier, de refuser, en dépit d'avertissements répétés, de porter en permanence des lunettes au volant des véhicules de son employeur, bien que la validité de son…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1982, n° 80-41.206L'arrêt qui estime qu'un licenciement antérieur à la loi du 3 janvier 1975 a un motif économique réel et sérieux justifie sa décision dès lors que la Cour d'appel relève un fléchissement des résultats de l'entreprise,…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1982, n° 79-42.735Si le fait par un salarié ayant six ans d'ancienneté de cesser son travail à 17 h sans terminer le déchargement d'un camion dans lequel restaient deux colis ne constitue pas une faute grave privative du préavis, les…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1982, n° 79-42.434L'employeur peut imposer à son salarié, pendant le préavis, de nouvelles conditions de travail s'il n'en résulte pas une modification substantielle du contrat. Il en est ainsi de l'affectation possible du salarié dans…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 80-41.047Une salariée, engagée pour la durée du remplacement de la secrétaire titulaire en congé de maternité et licenciée un peu plus d'un mois après son embauche, ne saurait faire grief à une Cour d'appel de l'avoir déboutée…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 80-41.112Tout en relevant que l'employeur est juge de la nécessité de réorganiser ses services dans l'intérêt de l'entreprise, une Cour d'appel qui, au vu d'un certain nombre d'éléments qu'elle retient considère que la…
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 80-40.887
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 81-42.565
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.852
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 80-40.896Le responsable du service comptable qui refuse de collaborer avec un cabinet d'expert-comptable chargé de contrôler et d'intensifier son action a un comportement constitutif d'un motif sérieux de licenciement.
- RejetCass. soc., 4 juin 1982, n° 80-40.827
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.543
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.820L'employeur qui ne satisfait pas aux prescriptions d'ordre public de l'article L 122-14-2 du Code du travail est en principe réputé ne pas avoir eu de motif réel et sérieux de licenciement. En conséquence il ne saurait…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-40.797La procédure prévue par la loi du 13 juillet 1973 n'est applicable à un licenciement prononcé antérieurement à l'intervention, le 10 août 1973, les formalités d'application de cette loi.
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-40.971L'employeur qui a licencié un salarié pour faute lourde, laquelle est exclusive de l'exécution du préavis, ne peut prétendre à une indenmité compensatrice de préavis, à des dommages-intérêts pour un préjudice qui n'est…
- CassationCass. soc., 17 mai 1982, n° 79-42.283Le salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise ne dépasse guère six mois ne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article L 122-14-2 du Code du travail, le juge du fond a l'obligation de s'expliquer sur les griefs…
- CassationCass. soc., 13 mai 1982, n° 80-40.718C'est à la date de présentation de la lettre par laquelle l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat de travail qu'il convient de se placer pour déterminer les conséquences de la rupture en ce qui concerne les…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 80-40.721
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 79-41.240Si les intérêts moratoires en peuvent courir sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail avant la date de la décision qui les a alloués, les intérêts moratoires sur l'indemnité de congé payé et…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-40.993Une demande en interprétation d'un jugement condamnant un employeur au paiement des "intérêts judiciaires" de diverses indemnités de préavis, de congés payés et de rupture conventionnelle, ayant été déclarée irrecevable…
- RejetCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.778
- RejetCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.787Ne revêt pas un caractère sérieux le licenciement d'un salarié qui, employé depuis six ans dans une entreprise et n'ayant jamais encouru aucun reproche grave, a été surpris en train de charger, avec l'aide d'un autre…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.798L'aveu judiciaire selon lequel un salarié affirme ne plus se déplacer chez un client et traiter avec lui par téléphone démontre le caractère mensonger d'un rapport, établi par ce salarié, mentionnant deux "visites" chez…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.784Mêmes non fautives des absences répétées perturbant la marche de l'entreprise peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. En conséquence l'employeur ayant invoqué de nombreuses absences de son…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.785Selon l'article R 122-3 du Code du travail, le délai de dix jours imparti au salarié pour demander à l'employeur de lui énoncer la ou les causes réelles et sérieuses de licenciement, court à compter de la date à…
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-40.494
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-40.698
- RejetCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-40.451
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.550
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.734
- RejetCass. soc., 22 avr. 1982, n° 80-40.799
- RejetCass. soc., 21 avr. 1982, n° 79-41.958
- RejetCass. soc., 21 avr. 1982, n° 80-40.571
- CassationCass. soc., 21 avr. 1982, n° 80-40.515
- CassationCass. soc., 21 avr. 1982, n° 80-14.121
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 79-42.612Aux termes de l'article 26 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la durée de six mois permet à l'employeur de prendre l'initiative de la…
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 79-42.763
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-40.586
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 79-42.107
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-40.072
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-40.572Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une sténodactylo pour perte de confiance, à laquelle sont reprochées ses relations avec un ancien salarié qui aurait accompli des actes de concurrence déloyale…
- CassationCass. soc., 25 mars 1982, n° 79-42.763
- CassationCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-40.484
- CassationCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-40.456
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-40.431
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-40.547
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-40.379
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-40.378N'est pas légalement justifiée la décision déclarant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un inspecteur divisionnaire de compagnie d'assurance n'ayant pas respecté l'obligation de résidence qui lui…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-40.546Peut estimer que le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi, la Cour d'appel qui constate que l'employeur se fondait sur un rapport de stage faisant apparaître certaines déficiences d'un…
- RejetCass. soc., 18 mars 1982, n° 80-40.368
- RejetCass. soc., 18 mars 1982, n° 80-40.262
- RejetCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-40.249Constitue une faute grave le fait pour des éducateurs et infirmiers d'un service hospitalier de psychiatrie infantile d'adresser aux parents d'enfants soignés dans ce service une lettre les informant qu'ils allaient se…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-40.285
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-40.040L'ouvrier qualifié, chargé d'assurer le service de nuit d'un chef d'équipe qui n'avertit l'employeur de son intention de refuser d'assurer ce service qu'à l'heure à laquelle il devait prendre ce service a un…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-40.447Ayant retenu que l'incident qui avait entraîné le licenciement pour faute lourde d'un salarié, n'était pas imputable à ce dernier, les juges du fond qui observent que le comportement antérieur de l'intéressé n'avait pas…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-40.063Ayant constaté qu'à leur retour de congé s'achevant normalement le 28 août et prolongé en fait jusqu'au 8 septembre, deux salariés tunisiens, n'ont présenté aucune justification, et que c'est seulement le 10 octobre que…
- CassationCass. soc., 4 mars 1982, n° 80-40.034Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un délégué du personnel de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, énonce qu'il n'y pouvait…
- RejetCass. soc., 4 mars 1982, n° 80-40.275A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a énoncé que, nonobstant les faits anciens invoqués à l'appui…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-40.432
- RejetCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-17.064
- RejetCass. soc., 3 mars 1982, n° 79-41.881
- RejetCass. soc., 25 févr. 1982, n° 80-40.194Une Cour d'appel peut, pour réfuter un argument, tenir compte d'un moyen de défense invoqué par l'employeur au cours de la procédure, même si ce moyen ne s'est révélé que postérieurement à la rupture du contrat de…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-40.253
- RejetCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-40.294Ne viole pas les dispositions de l'article 6 de la convention collective des industries des tuiles et briques, la décision qui relève que le poste occupé par un salarié malade ne pouvait rester vacant sans nuire à…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1982, n° 79-42.611Si le détournement de huit boîtes d'appâts, ajouté à une insuffisance d'activité professionnelle constituent un motif réel et sérieux de licenciement, ils ne suffisent pas à constituer une faute grave privative des…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 79-42.627
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-40.351
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-40.066
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.305
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.268
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-15.263
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-40.265
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-40.205
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-40.446Les motifs allégués par l'employeur qui impute au salarié des menaces proférées à l'égard du directeur général et des paroles injurieuses sont en apparence de nature à constituer au moins une cause réelle et sérieuse de…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 80-40.329Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant refusé d'accepter une mutation, constate que si le règlement intérieur, conforme sur ce…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1982, n° 79-41.704
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-14.501
- RejetCass. soc., 28 janv. 1982, n° 80-40.038Les articles L 321-9 et R 321-8 du Code du travail réservent à l'autorité administrative compétente l'appréciation de la réalité du motif invoqué par l'employeur pour justifier un licenciement économique et les…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-40.002Les erreurs récentes et répétées d'un aide-comptable, même si elles ne caractérisent pas la faute grave, constituent quels que soient l'ancienneté et les mérites antérieurs de l'intéressé, un motif réel et sérieux de…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1982, n° 79-42.749L'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié absent pour maladie constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant de l'intéressé. L'employeur qui a prononcé ce licenciement en tenant compte…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.744Les juges du fond, analysant les éléments de la cause et constatant qu'il en résultait que le salarié avait obtenu de son employeur l'autorisation de ne pas travailler une journée afin de se rendre au chevet de son père…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1981, n° 79-42.765A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer que le licenciement de directeurs de maisons des jeunes et de la culture (M.J.C.) par leur employeur, la fédération régionale des M.J.C., avait un…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-12.262Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un ouvrier de la RATP qui refuse de façon réitérée de descendre sur les voies pour effectuer son travail en prenant prétexte d'une prétendue inobservation d'une…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-41.274Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui d'une part estime que le larcin commis par une employée d'hôtel qui a pris quelques pots de confiture et quelques plaquettes de beurre laissés par les clients sur les…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-41.279Le supplément de rémunération accordé unilatéralement par l'employeur, constitue un complément de rémunération, dès lors que la note qui en fixe les conditions, en prévoit le calcul selon des critères précis. Il doit,…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-42.292A un comportement malicieux et vexatoire rendant abusif le licenciement de sa salariée engagée comme secrétaire médicale, le dentiste qui sans prévenir l'intéressée, fait changer, en partant en congé, les serrures pour…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-42.140Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir décidé qu'était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement par une compagnie aérienne d'un pilote ayant refusé de subir un contrôle en vol à l'issue d'une…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-41.188L'employeur qui dispense un salarié licencié d'exécuter le préavis a l'obligation de lui verser l'indemnité compensatrice correspondante, en application des dispositions impératives de l'article L 122-8 du Code du…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-41.959
- CassationCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-42.094L'insuffisance du chiffre d'affaires étant, en apparence au moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, une Cour d'appel ne peut allouer à un attaché commercial des dommages-intérêts pour licenciement abusif en…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 79-41.921L'employeur qui a informé le salarié des faits de concurrence déloyale qu'il lui reprochait, par écrit, avant le licenciement n'est pas tenu de les lui énoncer à nouveau lorsque l'intéressé en fait la demande dans les…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1981, n° 79-42.178Lorsque l'employeur n'a pas contesté la désignation d'un délégué syndical dans les quinze jours et qu'il a eu connaissance de cette désignation avant l'entretien préalable au licenciement donné sans autorisation à…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 79-42.077
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 79-42.260Le fait unique de servir une liqueur à un ami sans le noter sur le bon de commande de l'établissement ne suffit pas à constituer la faute grave susceptible de priver un chef de rang du droit au préavis.
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 79-41.953En se cachant de son employeur pour entretenir des relations étroites avec une société concurrente un salarié commet des agissements déloyaux qui constituent à eux seuls une faute grave privative du préavis.
- CassationCass. soc., 8 juill. 1981, n° 79-41.510L'employeur qui en prend l'initiative ne peut constater la rupture du contrat même si elle ne lui est pas imputable, sans respecter les formalités légales, nonobstant l'avis du médecin du travail concluant à…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 79-40.943La circonstance qu'un chef de section du service comptabilité ait tenté de dissimuler à son employeur que pendant son congé de maladie régulièrement donné, il avait quitté son domicile pour se rendre chez son fils…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-41.954
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-41.922Le médecin neuro-psychiatre chargé de la surveillance médicale d'un institut de rééducation pour enfants caractériels, qui à initiative établit et diffuse un rapport dans lequel, sans évoquer de faits précis ni fournir…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.033Est justifiée la décision retenant la faute grave privative des indemnités de rupture, commise par le délégué général d'une chambre syndicale de la bijouterie qui a fait conclure par un cadre sous ses ordres, employé à…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.001Est suffisamment fautif pour justifier le licenciement d'un salarié sans que l'indemnité compensatrice de préavis lui soit versée, le comportement de celui-ci qui, ayant moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.354Est justifiée la décision déclarant que le licenciement d'un chef de bureau pour faute grave consistant en une tentative de débauchage d'une employée de l'agence pour l'embaucher dans une autre société que l'intéressé…
- RejetCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-41.683Il ne peut être reproché aux juges du fond d'avoir estimé que les agissements commis par un représentant en qui sa société devait avoir toute confiance, même s'ils avaient porté sur une somme minime conservée indûment…
- CassationCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-15.832Doit être cassé l'arrêt qui alloue un arriéré de salaires et des indemnités de rupture à un gérant de société à responsabilité limitée sans répondre aux conclusions soutenant que l'arrêt de l'exploitation était la…
- RejetCass. soc., 12 juin 1981, n° 78-41.772En licenciant, sans se renseigner, quelques jours après l'expiration de son congé de maladie, un salarié alors hospitalisé et dans l'impossibilité physique de faire parvenir un certificat de prolongation d'arrêt de…
- RejetCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-42.108Si l'article R 122-3 du Code du travail prescrit que le salarié doit demander la notification écrite des causes de son licenciement avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-41.998Sont fondés à décider que le licenciement d'un chauffeur de poids-lourd candidat aux fonctions de délégué du personnel est intervenue en violation des dispositions protectrices prévues par l'article L 420-22 du Code du…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-41.901Le fait de la part d'un chauffeur livreur d'avoir, en moins de onze mois, causé dans l'exercice de ses fonctions, sept accidents témoignant d'un manque de maîtrise de son véhicule et ayant, même si les conséquences en…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-40.100Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail aux termes desquelles il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de rupture envisagés par l'employeur, ne sont pas limitées par…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.635Le fait pour le responsable d'un service après-vente d'avoir en violation des consignes de l'employeur passé commande pour son compte personnel de pièces détachées hifi et de se les être facturées à un montant inférieur…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 80-41.914Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le médecin chef d'un laboratoire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir relevé que le climat du…
- RejetCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.623Commet une faute lourde justifiant son licenciement l'ouvrier gréviste qui frappe un autre salarié refusant de s'associer au mouvement de grève, fait qui se rattachait directement à leur contrat de travail et ne pouvait…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 80-41.913Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le médecin chef d'un laboratoire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir relevé que le climat du…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 79-40.849Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le médecin chef d'un laboratoire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir relevé que le climat du…