En bref
- Sommaire
LE DONNEUR D'AVAL, TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, PEUT OPPOSER AU BENEFICIAIRE D'UN BILLET A ORDRE, DEMEURE PORTEUR DE L'EFFET, LES EXCEPTIONS INHERENTES A L'OBLIGATION DU SOUSCRIPTEUR, TELLES QUE LE DEFAUT DE CAUSE DE L'EFFET.
- Thèmes
- Effets de commerce
- Aval
- Action du beneficiaire du billet a ordre contre le donneur d'aval
- Défaut de cause de l'effet
- Opposabilite
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES , ALINEA 7 ET ET DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HERMELIN A DONNE SON AVAL A DES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS AU BENEFICE DE LA SOCIETE GLAENZER-WALTERXHEID ;
QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LUI PAR CETTE SOCIETE, IL A FAIT VALOIR QUE CES EFFETS N'AVAIENT PAS DE CAUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT DU DONNEUR D'AVAL EST VALABLE ALORS MEME QUE LES OBLIGATIONS GARANTIES SERAIENT NULLES POUR TOUTE AUTRE CAUSE QU'UN VICE DE FORME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DONNEUR D'AVAL TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT PEUT OPPOSER AU BENEFICIAIRE D'UN BILLET A ORDRE DEMEURE PORTEUR DE L'EFFET LES EXCEPTIONS INHERENTES A L'OBLIGATION DU SOUSCRIPTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Textes appliqués
- Code de commerce 130 AL. 6 CASSATION
- Code de commerce 130 AL. 7
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-01-26 Bulletin 1971 IV N. 27 (3) P. 28 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-11-28 Bulletin 1972 IV N. 312 P. 291 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.