RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 1975, n° 74-10.370

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI (Chambre 7 ) 1973-06-14

En bref

Sommaire

L'ARTICLE 51 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L'AFFAIRE REQUIERT QU'UN RAPPORT ECRIT SOIT ETABLI. IL S'ENSUIT QUE L'ABSENCE D'INDICATION A L'ARRET QU'UN RAPPORT ECRIT A ETE PRESENTE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Rapport ecrit (décret du 9 septembre 1971)
  • Caractere facultatif du rapport
  • President
  • Pouvoir discretionnaire
  • Pouvoirs des juges
  • Rapport ecrit
  • Prescription
  • Mentions obligatoires
  • Décret du 9 septembre 1971
  • Article 51
  • Portee

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME B., DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LE MAGISTRAT-RAPPORTEUR AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QU'IL S'AGIRAIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT AURAIT DU ETRE RELATE PAR L'ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L'AFFAIRE REQUIERT QU'UN RAPPORT ECRIT SOIT ETABLI, QUE DES LORS, L'ABSENCE D'INDICATION A L'ARRET QU'UN RAPPORT ECRIT A ETE PRESENTE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME B. Y... GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE DE 1950 A 1956 SON MARI S'ETAIT PARTAGE ENTRE ELLE ET SA FILLE HABITANT PARIS ET SA MERE DEMEURANT A ANZIN ET QU'A DE MULTIPLES REPRISES, ELLE AVAIT CHERCHE A REPRENDRE LA VIE COMMUNE MAIS S'ETAIT HEURTEE AU REFUS OU A LA DEROBADE DE SON EPOUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX S'ETAIENT FIXES A ANZIN, QU'EN NOVEMBRE 1950, LA FEMME AVAIT QUITTE CETTE VILLE POUR SE RENDRE A PARIS OU ELLE DEMEURAIT TOUJOURS ;

QUE LES EPOUX X... AINSI VECU SEPAREMENT DEPUIS PRES DE 20 ANS ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT APPRECIE LES FAITS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET SOULIGNE A JUSTE TITRE QUE DAME B. S'ETAIT DEROBEE ARBITRAIREMENT AU DEVOIR DE COHABITATION QUI EST DE L'ESSENCE DU MARIAGE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 51
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 125

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-03-26 Bulletin 1974 IV N. 112 P. 89 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-23 Bulletin 1974 II N. 274 P. 226 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-16 Bulletin 1974 III N. 366 P. 279 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.