RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 1975, n° 74-10.257

Décision attaquée : cour d'appel COLMAR (Chambre 2 ) 1973-10-12

En bref

Sommaire

STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE QU'UNE EPOUSE A ETE CONDAMNEE A SERVIR A SON MARI PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE LES JUGES D'APPEL QUI NE SONT PAS SAISIS DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE MODIFICATION DANS LA SITUATION DES EPOUX, ET QUI DECIDENT AU VU DE LA SITUATION RESPECTIVE DE CEUX-CI JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION SANS AVOIR A RECHERCHER L'ETAT ACTUEL DE BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME S. X... A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LES ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION, INTERVENUES SUR LES DEMANDES EN DIVORCE FORMEES L'UN CONTRE L'AUTRE PAR LES EPOUX Y..., EN CE QU'ELLES ONT CONDAMNE DAME S. A SERVIR A SON MARI UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, POSSEDANT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT ALIMENTAIRE ET SE TROUVANT, DE CE FAIT, SUBORDONNEE A L'ETAT DE BESOINS DE L'EPOUX A LA DATE A LAQUELLE S'EST PRONONCEE LE JUGE, LA C UR D'APPEL N'AURAIT PU ACCORDER UNE PENSION AU MARI, EN RAISON DE LA DIMINUTION DE SON TRAIN DE VIE AU DEBUT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, SANS RECHERCHER SON ETAT ACTUEL DE BESOIN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE MODIFICATION DANS LA SITUATION DESDITS EPOUX, ET A STATUE AU VU DE LA SITUATION RESPECTIVE DE CEUX-CI, A SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes appliqués

  • Code civil 208 S
  • Code civil 238

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-10-11 Bulletin 1961 II N. 643 P. 450 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-24 Bulletin 1966 II N. 615 P. 436 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-02-06 Bulletin 1968 II N. 108 P. 74 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-08 Bulletin 1972 II N. 178 P. 145 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 294 P.244 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.