CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 1975, n° 74-92.064

Décision attaquée : cour d'Assises VAR 1974-05-14

En bref

Sommaire

LE MINISTERE PUBLIC PUISE DANS LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION AFIN DE POURSUIVRE L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI LUI PARAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE (1).

Thèmes
  • 1) cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi du ministère public
  • Décision entachee d'illégalité
  • Condamnation irregulierement assortie du sursis
  • Ministère public
  • Cassation
  • Recevabilité
  • 2) peines
  • Sursis
  • Conditions
  • Absence de condamnations anterieures a une peine d'emprisonnement d'une duree superieure a un an, ou a deux peines d'emprisonnement non confondues chacune d'une duree superieure a deux mois pour crime ou délit de droit commun

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAR, QUI, POUR VOL QUALIFIE, A CONDAMNE X... (ANDRE) ET X... (PATRICK) CHACUN A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT QUATRE ANS AVEC SURSIS PROBATOIRE PENDANT CINQ ANS. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE MEMOIRE EN DEFENSE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MINISTERE PUBLIC EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET QUI A PRONONCE UNE PEINE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DU CRIME ;

MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, EN CREANT UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION, NE LIMITE PAS LES DROITS DES PARTIES A SE POURVOIR ;

QUE LE MINISTERE PUBLIC PUISE DANS LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION AFIN DE POURSUIVRE L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI LUI PARAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SOUTENANT QUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE AVAIT ETE ACCORDE AUX ACCUSES AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 738 DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE LE BENEFICE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE A X... (PATRICK), DEJA CONDAMNE A DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT D'UNE DUREE SUPERIEURE A 2 MOIS SANS CONFUSION, ET A X... (ANDRE), DEJA CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN" ;

I - EN CE QUI CONCERNE X... (PATRICK) ATTENDU QUE LES DEUX CONDAMNATIONS, QUI FIGURAIENT AU CASIER JUDICIAIRE DE X... (PATRICK) A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, ONT ETE AMNISTIEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;

QU'AINSI, LE MOYEN DEVIENT SANS OBJET ;

II - EN CE QUI CONCERNE X... (ANDRE) VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE NE PEUT ETRE ACCORDE LORSQUE LE PREVENU A DEJA ETE CONDAMNE, EN MATIERE DE DROIT COMMUN, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE LE BENEFICE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE A X... (ANDRE), DONT IL RETIENT LA CULPABILITE DU CHEF DE VOL QUALIFIE COMMIS LE 28 JUILLET 1973, ALORS QU'IL RESULTE DU BULLETIN DU CASIER JUDICIAIRE DE L'ACCUSE, PRODUIT PAR LE MINISTERE PUBLIC ET VERSE AUX DEBATS PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, QUE X... (ANDRE) A ETE CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR COUPS ET BLESSURES, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 6 JUILLET 1973 ;

PAR CES MOTIFS : D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 14 MAI 1974, EN CE QU'IL CONDAMNE X... (ANDRE), ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

DIT QUE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS, NOTAMMENT CELLES QUI CONCERNENT X... (PATRICK), SONT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 567
  • Code de procédure pénale 591

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-03 Bulletin Criminel 1973 N. 391 P. 462 (CASSATION) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-15 Bulletin Criminel 1973 N. 420 P. 1038 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-25 Bulletin Criminel 1972 N. 311 P. 803 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.