CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 1975, n° 73-13.166

Décision attaquée : cour d'appel NIMES (Chambre sociale ) 1972-04-14

En bref

Sommaire

SELON LE TABLEAU N 36 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES PROFESSIONNELLES CONSECUTIVES A L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, SONT CEUX DE TOURNAGE, DECOLLETAGE, FRAISAGE, PERCAGE, FILETAGE, TARAUDAGE, ALESAGE, SCIAGE, RECTIFICATION ET, D'UNE FACON GENERALE, LES TRAVAUX D'USINAGE MECANIQUE DES METAUX COMPORTANT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS. CE TABLEAU N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES ONT ETE EXECUTES A L'OCCASION D'OPERATIONS D'ENTRETIEN, AVEC DES MACHINES PORTATIVES, OU AU STADE DE LA FABRICATION, A L'AIDE DE MACHINES-OUTILS, DES LORS QU'ILS COMPORTENT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU NO 36 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, TEL QU'IL RESULTE DES DECRETS DU 26 DECEMBRE 1957 ET DU 10 AVRIL 1963 ;

ATTENDU QUE SELON LE TABLEAU NO 36 SUSVISE, LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES PROFESSIONNELLES CONSECUTIVES A L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, SONT CEUX DE TOURNAGE, DECOLLETAGE, FRAISAGE, PONCAGE, FILETAGE, ALESAGE, SCIAGE, RECTIFICATION ET D'UNE FACON GENERALE LES TRAVAUX D'USINAGE MECANIQUE DES METAUX COMPORTANT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS ;

ATTENDU QUE DENY, MECANICIEN D'ENTRETIEN A LA SOCIETE URG, QUI, DANS LE CADRE DE CETTE ACTIVITE, EFFECTUAIT, ACCESSOIREMENT DES TRAVAUX DE FRAISAGE, DE PERCAGE ET DE TARAUDAGE, COMPORTANT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, A ETE ATTEINT DE DERMATOSE ;

QU'IL A SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU N 36 ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE A REFUSE DE RECONNAITRE CE CARACTERE A LADITE AFFECTION ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR DENY CONTRE CETTE DECISION L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES TRAVAUX DE PERCAGE, DE TARAUDAGE ET DE FRAISAGE, EFFECTUES A L'AIDE DE MACHINES PORTATIVES, QUE COMPORTAIENT LES FONCTIONS DE MECANICIEN D'ENTRETIEN, EXERCEE PAR DENY, NE CONSTITUAIENT PAS DE VERITABLES TRAVAUX D'USINAGE MECANIQUE DES METAUX VISES AU TABLEAU NO 36, LESQUELS CONSISTENT A SOUMETTRE A DES MACHINES-OUTILS UNE MATIERE BRUTE OU DEGROSSIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TABLEAU NO 36 N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES, DONT IL DONNE L'ENUMERATION ET AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LE PERCAGE, LE TARAUDAGE ET LE FRAISAGE, S'IL COMPORTENT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, ONT ETE EXECUTES A L'OCCASION D'OPERATIONS D'ENTRETIEN, AVEC DES MACHINES PORTATIVES OU AU STADE DE LA FABRICATION A L'AIDE DE MACHINES-OUTIL, LA COUR D'APPEL QUI A DONNE A CETTE DISPOSITION UN SENS RESTRICTIF QU'ELLE NE COMPORTE PAS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Décret 46-2959 1946-12-31
  • Décret 57-1430 1957-12-26
  • Décret 63-405 1963-04-10
  • Décret 72-1010 1972-11-02

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.