Sécurité sociale, accidents du travail – Maladies professionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 23 juill. 1984, n° 83-12.700L'origine professionnelle de la surdité déclarée avant la date de la cessation de l'exposition au risque doit être impérativement confirmée par une nouvelle audiométrie effectuée dans le délai de six mois à un an à…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-15.157Pour bénéficier de la législation sur les accidents du travail, les ayants droit de l'assuré doivent établir un lien direct entre la silicose professionnelle dont il était atteint et son décès.
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 82-14.686Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la prise en charge à titre professionnel du décès d'un assuré en déduisant la preuve de l'exposition au risque uniquement de constatations médicales dès lors…
- RejetCass. soc., 28 sept. 1983, n° 82-13.994La prise en charge d'une affection à titre professionnel est impérativement subordonnée à la justification d'une exposition aux risques, cette preuve ne pouvant résulter de la seule présence de l'agent nocif dans le…
- RejetCass. soc., 1er juin 1983, n° 82-11.955Le salarié qui demande la prise en charge au titre des maladies professionnelles d'une intoxication par l'hexane dont il aurait été victime plusieurs années avant que cette affection ne soit classée comme maladie…
- CassationCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-13.765Le fait pour le demandeur de solliciter en cours d'instance la prise en charge au titre de maladie professionnelle d'une affection distincte de celle visée dans sa demande initiale, constitue une modification de…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1982, n° 81-15.446Dans le cas où l'affection a été constatée avant la publication du tableau lui attribuant le caractère de maladie professionnelle, le délai de prescription de deux ans institué par l'article L 465 du code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 81-11.975Manque de base légale au regard des dispositions du tableau n° 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, la décision qui, pour dire qu'un assuré était atteint d'hypoacousie professionnelle prend en considération les…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 23 juill. 1984, n° 83-12.700L'origine professionnelle de la surdité déclarée avant la date de la cessation de l'exposition au risque doit être impérativement confirmée par une nouvelle audiométrie effectuée dans le délai de six mois à un an à…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-15.157Pour bénéficier de la législation sur les accidents du travail, les ayants droit de l'assuré doivent établir un lien direct entre la silicose professionnelle dont il était atteint et son décès.
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 82-14.686Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la prise en charge à titre professionnel du décès d'un assuré en déduisant la preuve de l'exposition au risque uniquement de constatations médicales dès lors…
- RejetCass. soc., 28 sept. 1983, n° 82-13.994La prise en charge d'une affection à titre professionnel est impérativement subordonnée à la justification d'une exposition aux risques, cette preuve ne pouvant résulter de la seule présence de l'agent nocif dans le…
- RejetCass. soc., 1er juin 1983, n° 82-11.955Le salarié qui demande la prise en charge au titre des maladies professionnelles d'une intoxication par l'hexane dont il aurait été victime plusieurs années avant que cette affection ne soit classée comme maladie…
- CassationCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-13.765Le fait pour le demandeur de solliciter en cours d'instance la prise en charge au titre de maladie professionnelle d'une affection distincte de celle visée dans sa demande initiale, constitue une modification de…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1982, n° 81-15.446Dans le cas où l'affection a été constatée avant la publication du tableau lui attribuant le caractère de maladie professionnelle, le délai de prescription de deux ans institué par l'article L 465 du code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 81-11.975Manque de base légale au regard des dispositions du tableau n° 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, la décision qui, pour dire qu'un assuré était atteint d'hypoacousie professionnelle prend en considération les…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-14.221Selon l'article L 496 du Code de la sécurité sociale sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946, lorsqu'il a été établi que celui qui en est…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 80-11.669Le décès d'un assuré atteint d'une incapacité permanente partielle résultant d'une silicose ne peut être pris en charge au titre professionnel que s'il est établi qu'il est imputable à cette affection, le fait que…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1981, n° 79-12.339Encourt la cassation l'arrêt décidant qu'un salarié de nationalité espagnole résidant en Belgique après avoir travaillé comme mineur en France était, en application de la convention générale du 31 octobre 1974 entre la…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 79-11.007Aucun texte ne s'opposant à ce que la première constatation médicale de la surdité professionnelle intervienne avant la fin de l'exposition au risque, encourt la cassation l'arrêt rejetant une demande de prise en charge…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-13.292Pour être prise en charge au titre des maladies professionnelles, la silicose doit être consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre, risque auquel la victime a été exposée de manière…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-12.672Ne peut être assimilé à un "chantier d'abattage manuel" au sens du décret du 5 janvier 1976 ajoutant aux travaux énumérés au tableau n. 42 des maladies professionnelles et susceptibles de provoquer une surdité…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-12.410Le décret du 5 janvier 1976 qui a ajouté au travaux énumérés au tableau n. 42 des maladies professionnelles comme étant susceptibles de provoquer une surdité professionnelle, l'utilisation dans les "chantiers d'abattage…
- RejetCass. soc., 2 mai 1979, n° 78-11.134S'il n'est pas nécessaire que l'exposition au risque ait été permanente, une Cour d'appel justifie sa décision rejetant la demande de prise en charge d'une intoxication par l'oxyde de carbone, en relevant que la…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-14.222Seules peuvent être prises en charge au titre professionnel les affections provoquées par l'un des travaux limitativement énumérés au tableau n. 42, en particulier ceux comportant l'utilisation en galerie souterraine de…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-15.763Une maladie ne peut être prise en charge au titre professionnel que si l'exposition au risque qui l'a provoquée résulte des conditions de travail de la victime. Dès lors qu'il n'est pas établi que les conditions mêmes…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-14.225Si rien ne s'oppose à ce que la première constatation médicale d'une surdité professionnelle soit faite avant la fin de l'exposition au bruit, la date à laquelle elle intervient ne modifie pas le point de départ du…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-15.566Le salarié qui a cessé, après un changement d'affectation, d'être exposé aux bruits résultant des travaux limitativement énumérés au tableau n. 42 des maladies professionnelles, n'est pas fondé à soutenir que, bien…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-14.085La surdité professionnelle étant, non une manifestation morbide d'intoxication, mais une affection due à une ambiance bruyante, les travaux susceptibles de la provoquer sont, en application de l'alinéa 3 de l'article L…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-12.347Pour l'application du tableau n. 42 relatif aux affections professionnelles provoquées par les bruits, seuls doivent être pris en considération les résultats des examens audiométriques réalisés dans les délais impartis,…
- CassationCass. soc., 22 juin 1978, n° 77-13.053Dès lors que, selon le collège de trois médecins, le décès d'un salarié, atteint à la fois d'asbestose et de mésothélium péritonéal, a été, en fait, causé par cette seconde maladie dont il a été frappé en dernier lieu,…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-10.904Les juges du fond qui constatent qu'une documentaliste employée par un institut de sciences nucléaires a été, du fait que les documents dont elle avait la charge se trouvaient dans le même local que les sources…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-13.936Bien que la caisse primaire ait reconnu le caractère professionnel d'un eczéma de contact, affection classée au Tableau n. 15, est justifiée la décision rejetant la demande de rente d'invalidité dès lors qu'une…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1977, n° 76-12.426Les conclusions formulées par le collège de trois médecins désignés selon la procédure du décret du 7 Janvier 1959 en application de l'article 15 du décret du 17 octobre 1957 à la suite de la contestation par le malade…
- CassationCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-14.480Ce n'est que dans le cas où l'assuré, atteint de silicose, est décédé avant d'avoir subi l'examen prévu à l'article 9 du décret du 17 octobre 1957 que la caisse est tenue de demander l'autopsie, conformément aux…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1977, n° 76-11.764La Commission nationale technique peut, sans méconnaître le caractère professionnel de la surdité affectant un assuré social, décider qu'elle n'entraîne pas une incapacité permanente partielle indemnisable dès lors que…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 75-15.178Il incombe à la veuve d'un salarié décédé d'une affection cancéreuse d'établir l'imputabilité certaine du décès à la silicose dont il avait été reconnu atteint. Et, une telle preuve ne peut résulter du seul avis du…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1976, n° 76-10.446L'avis clair et précis émis sur l'existence d'une silicose professionnelle par le collège des trois médecins désignés en application de l'article 15 du décret du 17 octobre 1957 a la force irréfragable d'une expertise…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-15.408Une Cour d'appel est fondée à estimer qu'un technicien au service du Commissariat à l'énergie atomique a été exposé au risque prévu par le tableau n. 6 annexé au décret du 31 décembre 1946 sur les maladies…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-11.757Selon l'article 15 du décret du 17 octobre 1957, en cas de contestation d'ordre médical sur l'état de la victime qui se déclare atteinte de silicose professionnelle il est fait application des dispositions du décret du…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-13.735Si aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit la juridiction saisie de désigner le collège chargé de procéder à l'expertise médicale de la victime qui déclare être atteinte de silicose professionnelle lorsque…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-13.835Ayant constaté que dans les divers postes qu'il avait occupés un ouvrier n'avait eu à se servir qu'occasionnellement d'un marteau-piqueur et qu'ainsi la condition d'emploi habituel n'était pas réalisée les juges du fond…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-11.054Si rien ne s'oppose à ce que la première constatation médicale de la surdité professionnelle ait lieu avant que l'exposition au risque ait pris fin, si elle a duré le temps requis, la date à laquelle elle intervient ne…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-11.825Il résulte des dispositions combinées des articles 465, 495 et 499 du code de la Sécurité sociale que lorsqu'une maladie professionnelle, médicalement constatée, n'a pas entraîné d'arrêt de travail ou lorsque…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1976, n° 75-10.478Peut être considéré comme consistant en la mise au point de moteurs à piston, et entrant dans l'énumération du Tableau n. 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, le travail d'un machiniste chargé de surveiller le…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1976, n° 74-14.354Pour l'application du tableau n. 42 relatif aux affections professionnelles provoquées par les bruits, seul doit être pris en compte le déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire, résultant de l'exposition au…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-13.348Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir refusé à un salarié le bénéfice de la législation sur les accidents du travail dès lors qu'ils relèvent, d'une part, que la névrite optique dont il souffrait ne…
- RejetCass. soc., 26 juin 1975, n° 74-12.917LES TRAVAUX VISES PAR LE TABLEAU N 42 RELATIF AUX MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS COMPRENNENT L'UTILISATION EN GALERIE SOUTERRAINE OU EN PUITS D'ACCES AUX GALERIES SOUTERRAINES DE MARTEAUX…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 74-11.414UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE DROIT A REPARATION AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UNE LESION SURVENUE PAR LE…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1975, n° 74-10.456DES LORS QU'UNE SURDITE PROFESSIONNELLE N'A ETE MEDICALEMENT CONSTATEE NI DANS LES TROIS MOIS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, NI AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 10 AVRIL 1963 AJOUTANT UN…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1975, n° 73-13.166SELON LE TABLEAU N 36 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES PROFESSIONNELLES CONSECUTIVES A L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, SONT CEUX DE…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1975, n° 74-10.709SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, LES RISQUES MIS AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT ETRE A LA CHARGE QUE D'UNE CAISSE OU D'UNE ORGANISATION SPECIALE A…
- RejetCass. soc., 23 mai 1973, n° 71-14.719CONSTITUE, AU SENS DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE D'UNE SILICOSE, LE CERTIFICAT MEDICAL, DELIVRE AU COURS D'UN EXAMEN PRENUPTIAL AYANT ETABLI POUR LA PREMIERE FOIS LE DIAGNOSTIC DE CETTE…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1971, n° 70-14.310SELON LE TABLEAU N. 42 ANNEXE AU DECRET N. 46-2959 DU 3I DECEMBRE 1946 PAR LE DECRET N. 63-405 DU 10 AVRIL 1963, EST CONSIDERE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE, BILATERAL PAR LESION COCHLEAIRE,…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-11.539AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 6 DU DECRET N. 55-1614 DU 7 DECEMBRE 1955, LA DEMANDE DE PRET D'HONNEUR PREVUE A L'ARTICLE 102 DU DECRET N. 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 POUR FACILITER LE RECLASSEMENT DE LA VICTIME D'UN…
- RejetCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-11.515Est légalement justifié l'arrêt qui, pour écarter le caractère professionnel de l'anémie présentée par un salarié d'un centre d'énergie atomique, relève que durant le délai annal de prise en charge de cette affection…
- CassationCass. soc., 13 mai 1970, n° 69-11.514Lorsque dans un arrêt d'avant dire droit les juges du fond ont déclaré que sur le plan "littéral et juridique" le déficit audiométrique moyen à prendre en considération pour l'application du tableau n. 42 des maladies…