En bref
- Sommaire
IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972 QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ET RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT.
- Thèmes
- Payement
- Recouvrement
- Recouvrement de certaines créances (décret du 28 aout 1972)
- Injonction de payer
- Ordonnance
- Voies de recours
- Pourvoi en cassation
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE DU 24 JANVIER 1973 NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE A FAIT INJONCTION A BELARDELLE DE PAYER A VEUVE PLAISANT UNE CERTAINE SOMME ;
QU'IL EST REPROCHE A CETTE ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS INDIQUE LA CAUSE DE LA DEMANDE NI VISE LES DOCUMENTS PRODUITS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 JANVIER 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
Textes appliqués
- Décret 72-790 1972-08-28 ART. 7
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-05-27 Bulletin 1972 IV N. 159 (2) P. 155 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 299 (1) P.248 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-17 Bulletin 1974 II N. 333 P.275 (IRRECEVABILITE)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-17 Bulletin 1974 II N. 336 P.278 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.