CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 février 1975, n° 74-10.668

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1973-11-28

En bref

Sommaire

LE MOYEN QUI SOUTIENT QUE L'ARTICLE ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SERAIT PAS APPLICABLE EN CAS DE LICITATION N'EXIGE L'APPRECIATION D'AUCUN FAIT NON DEDUIT DEVANT LES JUGES DU FOND. CE MOYEN DE PUR DROIT QUI ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE N'EST PAS UN MOYEN NOUVEAU ET EST DONC RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Moyen nouveau
  • Moyen de pur droit
  • Vente sur licitation
  • Article 731 du code de procédure civile
  • Applicabilite
  • Cassation
  • Definition
  • 2) saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU PREMIER MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;

ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SOUTIENT QUE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SERAIT PAS APPLICABLE EN CAS DE LICITATION, N'EXIGE L'APPRECIATION D'AUCUN FAIT NON DEDUIT DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QU'AINSI LE MOYEN, DE PUR DROIT, ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE ;

LE DECLARE EN CONSEQUENCE RECEVABLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES , , ALINEA 4, , ALINEA 1ER, ET , ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 972, ALINEA 1ER, RENVOIE, POUR LA VENTE SUR LICITATION, AUX FORMALITES PRESCRITES DANS LE TITRE DE LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS ;

QUE L'ARTICLE 964 ENUMERE LES ARTICLES, COMPRIS SOUS LES TITRES DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET DE SES INCIDENTS, COMMUNS AU TITRE DE LA VENTE DES BIENS DE MINEURS ;

QUE CETTE ENUMERATION COMPREND L'ARTICLE 739, LEQUEL, EN SON ALINEA 4, EDICTE QUE LES JUGEMENTS STATUANT SUR LES DEMANDES DE NULLITE POUR VICE DE FORME EN MATIERE DE FOLLE ENCHERE NE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR VOIE D'APPEL ;

QUE LA MEME ENUMERATION NE RENVOIE PAS A L'ARTICLE 731 QUI RESTREINT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT, EN MATIERE DE LICITATION, SUR UNE DEMANDE DE REPRISE D'INSTANCE EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE, N'EST PAS SOUMIS AUX RESTRICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 731 : ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES CONSORTS X... DE ANDIA ET X... DE PREMIO REAL IRRECEVABLES EN LEUR APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA DISCONTINUATION DE POURSUITES EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE PAR EUX INTENTEES, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE LICITATION, CONTRE LES CONSORTS DE Y..., EN PRESENCE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'INDUSTRIE COTONNIERE FRANCAISE, INTERVENANTE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE MOYEN ADMIS PAR LE TRIBUNAL POUR JUSTIFIER SA DECISION N'ETAIT PAS DE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SPECIALEMENT RELATIVES AUX INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, A LA VENTE SUR LICITATION DONT LES REGLES NE SE REFERENT PAS AUDIT ARTICLE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731 AL. 2
  • Code de procédure civile 739 AL. 4
  • Code de procédure civile 964 AL. 1
  • Code de procédure civile 972 AL. 1
  • Décret 67-1210 1967-12-22

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1950-02-13 Bulletin 1950 II N. 57 P. 40 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-07-09 Bulletin 1959 II N. 568 P. 372 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.