RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 février 1975, n° 73-13.070

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1973-04-11

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, D'APRES LES ECRITURES DE LA CAUSE, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT CONDAMNE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION DAHER ET CIE A INDEMNISER CERTAINS DESTINATAIRES DE MARCHANDISE D'UNE PERTE PARTIELLE, TOUT EN CONDAMNANT LA SOCIETE INTRAMAR A GARANTIR A TOUS EGARDS LADITE COMPAGNIE DE CETTE CONDAMNATION ;

QUE LE POURVOI SOUMIS A LA COUR DE CASSATION PAR LA MEME COMPAGNIE DAHER CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 AVRIL 1973) EN CE QUE CELUI-CI A CONFIRME LEDIT JUGEMENT, EN TOUS SES CHEFS ;

QUE, CEPENDANT LES CONCLUSIONS PRINCIPALES PRISES EN APPEL PAR LA COMPAGNIE DAHER, INTIMEE - CES CONCLUSIONS VISANT LE CAS, QUI S'EST PRODUIT, OU LA COUR D'APPEL CONFIRMERAIT LA CONDAMNATION PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE CONTRE LA SOCIETE INTRAMAR - NE SOLLICITAIENT POINT EN CE CAS LA REFORMATION DU JUGEMENT SUR LE CHEF L'AYANT ELLE-MEME CONDAMNEE, MAIS AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT LA CONFIRMATION DE CELUI-CI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Rapprochements

  • ME Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-02-10 (REJET) N. 73-13.069 S.A. CIE DAHER, CAPITAINE COMMANDANT DU CYPRIAN PRODUCER C. SARL INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME INTRAMAR, CIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, CIE D'ASSURANCES LA FONCIERE ET AUTRES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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