RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 1975, n° 73-13.724

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-06-01

En bref

Sommaire

NE PEUT PRETENDRE A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CONJOINT SURVIVANT DIVORCE QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE. EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UNE VEUVE DE SA DEMANDE DE RENTE EN RELEVANT QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AVAIT DONNE ACTE A LA FEMME, QUI NE RECEVAIT PAS DE PENSION A L'AMIABLE, DE CE QU'ELLE N'EN DEMANDAIT PAS.

Thèmes
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Rente
  • Beneficiaires
  • Conjoint survivant
  • Conjoint divorce ou séparé de corps
  • Conjoint n'ayant pas obtenu de pension alimentaire
  • Divorce séparation de corps
  • Effets
  • Sécurité sociale
  • Accident du travail
  • Droits du conjoint survivant

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORDIER ETANT DECEDE LE 3 NOVEMBRE 1969 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DAME Q., SON EPOUSE DIVORCEE, QUI PRETENDAIT EN AVOIR RECU AMIABLEMENT UNE PENSION ALIMENTAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LUI REFUSANT LA PENSION PREVUE A L'ARTICLE A, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CE TEXTE EXIGE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE AIT ETE ATTRIBUEE PAR LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE, ALORS QUE CETTE CONDITION, INDISPENSABLE SELON L'ARRET, NE FIGURE NULLEMENT DANS LA LOI QUI, EN SPECIFIANT QUE LE CONJOINT DOIT AVOIR "OBTENU" UNE PENSION ALIMENTAIRE, NE DISTINGUE PAS ENTRE L'OBTENTION AMIABLE ET L'OBTENTION JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE DAME Q. S'ETAIT BORNEE A INDIQUER QU'ELLE AVAIT OBTENU UNE PENSION DE 600 FRANCS PAR MOIS PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE, ET QU'ELLE AVAIT PRIS DES ARRANGEMENTS AVEC SON MARI EN VUE DE LA CREATION D'UNE ENTREPRISE QUI LUI PERMETTRAIT DE S'EN PASSER A L'AVENIR, CONVENTION QUE LE DECES ACCIDENTEL DE CORDIER LES AVAIT EMPECHES DE CONCRETISE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE DE PENSION EN RAISON DE CES ACCORDS, BIEN QU'ELLE EUT PU EN OBTENIR UNE ;

ATTENDU QU'AYANT RELEVE EXACTEMENT QUE POUR POUVOIR PRETENDRE A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE 454 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, LE CONJOINT SURVIVANT DIVORCE DEVAIT JUSTIFIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET CONSTATE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX CORDIER-Q. AVAIT DONNE ACTE A LA FEMME QUI N'EN RECEVAIT PAS A L'AMIABLE, DE CE QU'ELLE N'EN DEMANDAIT PAS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE DAME Q. QUI NE PERCEVAIT AUCUNE PENSION DE SON ANCIEN MARI, N'AVAIT PAS DROIT A LA RENTE DE CONJOINT DIVORCE, LAQUELLE NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DE LADITE PENSION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-11-25 Bulletin 1965 IV N. 843 P. 717 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-03-31 Bulletin 1971 V N. 280 P. 236 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.