Sécurité sociale, accidents du travail – Rente : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-10.087Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 mars 1961 relatif aux pensions d'invalidité des assurances sociales qui prévoient sous réserve des assouplissements apportés par le décret du 24 mars 1978 la suppression…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1982, n° 81-15.228Dès lors qu'il résulte de leurs constatations que l'activité d'un réalisateur de télévision victime d'un accident du travail, exercée en vertu de contrats successifs, était discontinue, les juges du fond ne peuvent pour…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-14.589La rémunération fictive prévue à l'article 108 du décret du 31 décembre 1946 en vue de la reconstitution du salaire annuel servant de base au calcul des rentes d'accident du travail s'entend de celle qui aurait été due…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-13.615Il n'y à pas lieu à conversion obligatoire en capital d'une rente d'accident du travail lorsque le taux d'incapacité permanente partielle de la victime ayant été augmenté postérieurement à l'arrêté fixant le montant des…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 78-14.688Selon l'article L 454 du Code de la sécurité sociale lorsqu'il y a eu divorce ou séparation de corps, le conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire. Une femme à laquelle le…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-11.042S'il n'y a pas lieu, en principe, de tenir compte des perspectives de révision éventuelle d'une rente pour apprécier si les conditions de sa conversion obligatoire en capital sont réunies, il en est autrement lorsque…
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 79-11.406Il ne peut être fait grief à la Commission nationale technique d'avoir décidé que le titulaire d'une pension d'invalidité pour tuberculose contractée à l'occasion du travail qui, à la suite de sa demande de prise en…
- RejetCass. soc., 25 mars 1980, n° 77-10.366Par arrêt du 11 juillet 1979, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par la Chambre sociale de la Cour de cassation en application de l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique…
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- CassationCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-12.387
- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-11.455
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-10.087Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 mars 1961 relatif aux pensions d'invalidité des assurances sociales qui prévoient sous réserve des assouplissements apportés par le décret du 24 mars 1978 la suppression…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1982, n° 81-15.228Dès lors qu'il résulte de leurs constatations que l'activité d'un réalisateur de télévision victime d'un accident du travail, exercée en vertu de contrats successifs, était discontinue, les juges du fond ne peuvent pour…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-14.589La rémunération fictive prévue à l'article 108 du décret du 31 décembre 1946 en vue de la reconstitution du salaire annuel servant de base au calcul des rentes d'accident du travail s'entend de celle qui aurait été due…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-13.615Il n'y à pas lieu à conversion obligatoire en capital d'une rente d'accident du travail lorsque le taux d'incapacité permanente partielle de la victime ayant été augmenté postérieurement à l'arrêté fixant le montant des…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 78-14.688Selon l'article L 454 du Code de la sécurité sociale lorsqu'il y a eu divorce ou séparation de corps, le conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire. Une femme à laquelle le…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-11.042S'il n'y a pas lieu, en principe, de tenir compte des perspectives de révision éventuelle d'une rente pour apprécier si les conditions de sa conversion obligatoire en capital sont réunies, il en est autrement lorsque…
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 79-11.406Il ne peut être fait grief à la Commission nationale technique d'avoir décidé que le titulaire d'une pension d'invalidité pour tuberculose contractée à l'occasion du travail qui, à la suite de sa demande de prise en…
- RejetCass. soc., 25 mars 1980, n° 77-10.366Par arrêt du 11 juillet 1979, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par la Chambre sociale de la Cour de cassation en application de l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 79-11.668Les "salaires et gains visés par les articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 s'entendent du produit de tout travail effectué par la victime d'un accident du travail et comprenant non seulement son salaire mais…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-14.848La rente servie à la victime d'un accident du travail est calculée d'après ses "salaires ou gains", ce qui s'entend du produit de tout travail effectué par elle, et comprenant, non seulement la rémunération que celle-ci…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 77-15.570Du fait que la victime, célibataire et sans enfant, adressait des subsides à son père, en sa qualité de chef de famille, chargé de subvenir à l'entretien de son épouse et que le père était considéré comme à la charge de…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1979, n° 78-12.584Justifient leur décision rejetant une demande de rente d'ascendant formée par les parents d'un salarié, célibataire et sans enfant, victime d'un accident mortel du travail, les juges du fond qui apprécient en fait que…
- RejetCass. soc., 9 mai 1979, n° 78-10.687Justifie légalement sa décision rejetant la demande de rente d'ascendant formée par les parents de la victime d'un accident du travail décédée en laissant une veuve et des enfants, la Cour d'appel qui relève que si les…
- CassationCass. ass. plén., 4 mai 1979, n° 77-15.970La rente servie à la victime d'un accident du travail est calculée d'après ses "salaires et gains", ce qui s'entend du produit de tout travail effectué par elle et comprenant non seulement la rémunération que celle-ci a…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-15.841Dès lors que le bénéficiaire d'une rente accident du travail pouvait facilement calculer lui-même le montant de la revalorisation dont cette rente devait être affectée par arrêté ministériel, les juges du fond peuvent…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-15.328Il résulte des dispositions combinées des articles L 453 et L 489 modifié du Code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité prévue par ce dernier texte s'applique dès lors que la victime d'un accident du…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-10.720La conversion obligatoire en capital ne peut être appliquée à une rente accident du travail calculée sur un taux d'incapacité inférieur à 10 % et d'un montant inférieur au 1/80 du salaire minimum de référence, dès lors…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1979, n° 77-10.558Ayant relevé que la veuve de la victime d'un accident du travail se bornait à faire valoir, à l'appui de sa demande d'attribution d'une rente pour son fils issu d'un précédent mariage, qu'elle se trouvait actuellement…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-12.654Les sommes versées par la SACEM, à titre de droits d'auteur, à un producteur d'émissions télévisées, et qui constituent, non la contrepartie de la cession des droits patrimoniaux de ce producteur sur son oeuvre, mais la…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1978, n° 77-11.770Il appartient aux tribunaux de contrôler la décision de la Caisse selon laquelle la conversion en capital d'une rente accident du travail, demandée par le titulaire, serait contraire à l'intérêt de ce dernier. Lorsque…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1977, n° 76-12.308Il résulte de la combinaison des articles 103, 105 et 108 du décret du 31 décembre 1946 que si la victime d'un accident du travail travaillait depuis moins de douze mois au moment de l'arrêt du travail, en raison…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-11.508La commission de recours gracieux définie aux articles 1er et suivants du décret du 22 décembre 1958 est, au même titre que le comité des rentes visé à l'article 48 du décret du 12 mai 1960, une émanation du conseil…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1977, n° 76-11.021C'est au moment de l'accident ou du décès qu'il convient de se placer pour apprécier la situation des ayants droit de la victime d'un accident du travail. Par suite, l'ascendant qui n'allègue pas avoir eu à cette date…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-14.855Il n'y a pas lieu à conversion obligatoire en capital d'une rente d'accident du travail lorsque le taux d'incapacité permanente partielle de la victime ayant été augmenté postérieurement à l'arrêté fixant le montant des…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1976, n° 74-15.195Manque de base légale l'arrêt qui, pour inclure dans le salaire servant de base au calcul d'une rente d'accident du travail la majoration allouée à la victime en raison de l'exécution de son travail à l'étranger, se…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 75-10.092Saisis d'une demande de rente d'accident du travail par la veuve d'un ouvrier marocain, les juges d'appel devant lesquels l'intéressée avait produit deux documents, l'un constatant son mariage avec la victime à une date…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1975, n° 75-10.037"Les salaires et gains" visés par les articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 s'entendent du produit de tout travail effectué par la victime d'un accident du travail et comprennent, non seulement la…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1975, n° 73-14.640Les juges du fond qui relèvent que l'activité d'artiste de complément ou de comédien exercée par un assuré victime d'un accident du travail est passagère et irrégulière et que ce caractère d'intermittence est compensé…
- RejetCass. soc., 7 mai 1975, n° 73-14.742AYANT RELEVE QU'A L'EPOQUE DU DECES DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, SON PERE N'AVAIT POUR TOUTES RESSOURCES QUE LE REVENU D'UNE PETITE EXPLOITATION AGRICOLE ET LA RETRIBUTION TRES…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-11.098LES TERMES "GAINS ET SALAIRES" VISES PAR LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 S'ENTENDENT, COMME DANS LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1975, n° 74-11.172L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE AU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NON DIVORCE NI SEPARE DE CORPS, N'EXCLUT PAS DE SON BENEFICE CELUI QUI…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1975, n° 73-14.121Selon l'article L 454 du Code de la sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail, suivi de mort, n'a ni conjoint, ni enfant, chacun des ascendants reçoit une rente viagère s'il prouve qu'il aurait pu…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-13.724NE PEUT PRETENDRE A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CONJOINT SURVIVANT DIVORCE QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE. EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1974, n° 73-10.708L'INTERET DU TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CONVERSION DE CELLE-CI EN CAPITAL DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE SES DROITS A CONVERSION SE SONT OUVERTS ET A LAQUELLE RETROAGISSENT LES EFFETS DE…
- CassationCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-12.717LE FAIT PAR LE TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL D 'EN AVOIR DEMANDE LA CONVERSION EN CAPITAL DANS LES DELAIS, PUIS D 'AVOIR SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU…
- RejetCass. soc., 10 mai 1973, n° 72-13.054LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.698LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION, CETTE DERNIERE, D'UN CARACTERE…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1973, n° 72-11.518LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TITULAIRE D'UNE RENTE FONDEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 100 POUR CENT, QUI PEUT, DE SON PROPRE AVEU, ACCOMPLIR SANS AIDE LA GENERALITE DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE DANS SA…
- CassationCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-12.999DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET N. 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 IL RESULTE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE CHEZ UN OU PLUSIEURS…
- RejetCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-13.371EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 454, 1ER ALINEA, A), DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT OBTENIR LE SERVICE D'UNE PENSION QU'A LA CONDITION QUE LE MARIAGE…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1971, n° 71-10.047LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A DEMANDE, DANS LES DELAIS LEGAUX, LE RACHAT DU QUART DU CAPITAL DE SA RENTE ET LA REVERSION DE LA MOITIE SUR LA TETE DE SON CONJOINT, ET QU'ELLE EST DECEDEE AVANT QUE LA…
- RejetCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-10.231En application des articles 126-B, et 126-D, du décret du 31 décembre 1946, l'effet de la conversion tant en ce qui concerne la détermination du capital que la cessation des arrérages de la rente rétroagit à la date…
- RejetCass. soc., 28 mai 1970, n° 69-11.654La décision d'un organisme de Sécurité Sociale accordant la conversion totale en capital d'une rente d'accident du travail ne constitue pas un contrat synallagmatique, et, dés lors qu'elle ne contient aucune disposition…
- RejetCass. soc., 28 mai 1970, n° 69-12.245Si selon l'article 126-c du décret du 31 Décembre 1946 la conversion en capital d'une rente d'accident du travail doit correspondre aux intérêts bien compris du titulaire, ce texte ne la limite nullement au cas où…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-12.252Echappent au contrôle de la Cour de Cassation les constatations et appréciations de fait sur lesquelles les juges se fondent pour admettre que le rachat d'une rente d'accident du travail correspond à l'intérêt bien…