CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 1975, n° 73-13.865

En bref

Sommaire

Si, en application de la décision du Tribunal des Conflits du 6 mars 1972, l'appréciation de l'opportunité des mesures de prévention prescrites, en matière d'accidents du travail, par la caisse régionale d'assurance maladie ressortit exclusivement à l'inspecteur divisionnaire du travail, la commission nationale technique est compétente pour statuer sur le recours contre la décision de la caisse fixant la cotisation supplémentaire imposée à un employeur qui n'a pas déféré à l'injonction de la caisse.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (L'ARTICLE DU CODE CIVIL) ET LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE DE TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT QUI, N'AYANT PAS DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE DIJON, EN DATE DU 17 JUIN 1964, CONCERNANT L'APPLICATION DE DIVERSES MESURES DER 1965, PUIS DE 40 % A COMPTER DU 1ER DECEMBRE SUIVANT, AVAIT, PAR DEUX RECOURS DES 25 JANVIER ET 15 DECEMBRE 1965, SAISI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA CAISSE QUANT A L'OPPORTUNITE ET A L'EFFICACITE DES MESURES IMPOSEES, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE REJETER LA REQUETE DE LA CAISSE CONCERNANT L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, EN INDIQUANT, DE PLUS, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE, AU PROFIT DE LAQUELLE LE RECOURS ACTUEL, FORME DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE AVAIT CONSERVE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DE SOUMETTRE LES MESURES DE PREVENTION ORDONNEES AU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION EN DECLARANT REJETER LA REQUETE DE LA CAISSE, TOUT EN RELEVANT QU'ELLE EMANAIT DE LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT, EST ENTACHEE DE CONTRADICTION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES RECOURS DE LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT DU 25 JANVIER ET 15 DECEMBRE 1965 NE POUVAIENT CONCERNER LES INJONCTIONS DES 17 JUIN ET 9 NOVEMBRE 1964 N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE RECOURS DANS LES DELAIS IMPARTIS MAIS LES SEULES DECISIONS IMPOSANT DES MAJORATIONS DE 20 % PUIS DE 40 % DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL PRISES LES 24 DECEMBRE 1964 ET 26 NOVEMBRE 1965 : QU'EN APPLICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS DU 6 MARS 1972, L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DES MESURES DE PREVENTION RESSORTISSAIT A L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET NE POUVAIT PLUS ETRE MISE EN CAUSE, ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LES RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QU'EN TANT QU'ILS VISAIENT LES DECISIONS DE LA CAISSE IMPOSANT A LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT DES MAJORATIONS DETERMINEES DE COTISATION ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET A VIOLE LES AUTRES TEXTES SUSVISES ;

P PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1973, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 1134
  • Code de la sécurité sociale 193
  • Code de la sécurité sociale 196
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 381 p. 348 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-03-22 Bulletin 1973 V N. 186 p. 169 (CASSATION) . Tribunal des conflits 1972-03-06

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.