Sécurité sociale, accidents du travail – Cotisations : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-14.404Est irrecevable le recours contentieux formé après l'expiration des délais impartis, par un employeur contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie fixant le taux de sa cotisation d'accident du travail…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1984, n° 83-13.058Dès lors que l'activité consistant, pour une entreprise, à poser dans ses ateliers un revêtement sur des portes préalablement démontées chez ses clients n'est prévue par aucune rubrique du barème applicable dans les…
- RejetCass. soc., 4 juin 1984, n° 82-16.499Les décisions définitives prises par la caisse à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et à l'égard de l'employeur ne lient que ceux qui ont été parties et l'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle…
- CassationCass. soc., 4 juin 1984, n° 83-12.916Selon le principe énoncé à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1976, le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement. Et suivant l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1976 fixant les…
- RejetCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-16.588L'existence à l'origine d'un accident d'une faute inexcusable de la victime n'est de nature, ni à lui enlever son caractère professionnel, ni à priver celle-ci ou ses ayants droit du bénéfice de la réparation…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1984, n° 82-16.257Au regard de la condition de sédentarité, l'arrêté du 19 décembre 1979 répartit les membres du personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises du bâtiment et de travaux publics en deux catégories suivant leur…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-14.540Manque de base légale la décision de la Commission Nationale Technique refusant à une entreprise de transports routiers le bénéfice du taux collectif prévu à l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 pour les…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1983, n° 82-15.019Une société qui a repris l'activité de l'un des établissements qu'une autre société exploitait dans la circonscription d'une même caisse régionale ne peut prétendre obtenir un taux de cotisation d'accident de travail…
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- RejetCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-10.758
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-14.404Est irrecevable le recours contentieux formé après l'expiration des délais impartis, par un employeur contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie fixant le taux de sa cotisation d'accident du travail…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1984, n° 83-13.058Dès lors que l'activité consistant, pour une entreprise, à poser dans ses ateliers un revêtement sur des portes préalablement démontées chez ses clients n'est prévue par aucune rubrique du barème applicable dans les…
- RejetCass. soc., 4 juin 1984, n° 82-16.499Les décisions définitives prises par la caisse à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et à l'égard de l'employeur ne lient que ceux qui ont été parties et l'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle…
- CassationCass. soc., 4 juin 1984, n° 83-12.916Selon le principe énoncé à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1976, le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement. Et suivant l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1976 fixant les…
- RejetCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-16.588L'existence à l'origine d'un accident d'une faute inexcusable de la victime n'est de nature, ni à lui enlever son caractère professionnel, ni à priver celle-ci ou ses ayants droit du bénéfice de la réparation…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1984, n° 82-16.257Au regard de la condition de sédentarité, l'arrêté du 19 décembre 1979 répartit les membres du personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises du bâtiment et de travaux publics en deux catégories suivant leur…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-14.540Manque de base légale la décision de la Commission Nationale Technique refusant à une entreprise de transports routiers le bénéfice du taux collectif prévu à l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 pour les…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1983, n° 82-15.019Une société qui a repris l'activité de l'un des établissements qu'une autre société exploitait dans la circonscription d'une même caisse régionale ne peut prétendre obtenir un taux de cotisation d'accident de travail…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 81-14.653Conformément à l'arrêté du 2 décembre 1976 qui ne déroge pas sur ce point aux règles générales édictées par l'arrêté du 1er octobre 1976, l'établissement distinct d'une entreprise du bâtiment doit faire l'objet d'un…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1983, n° 82-15.794Dès lors qu'une société a poursuivi l'exploitation d'un ensemble hôtelier qu'elle avait acquis dans les mêmes locaux et avec le même personnel, cet établissement, en l'absence de rupture du risque ne peut être considéré…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 82-15.518Si le taux de la cotisation d'accident du travail, est en principe, fixé par établissement, il ressort des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que toute entreprise comportait plusieurs établissements est…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-13.803Dès lors que le local affecté aux bureaux d'une entreprise de bâtiment et travaux publics est implanté dans la même enceinte qu'un dépôt dont l'isolement n'avait pas été jugé nécessaire, que la cour intérieure est…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1983, n° 82-11.875Lorsque une société a été déboutée par la juridiction du contentieux général de son recours contre la décision de la caisse primaire admettant le caractère professionnel du décès d'un de ses salariés à la suite d'un…
- RejetCass. soc., 22 mars 1983, n° 82-10.855Aux termes de l'article L45 du Code de la Sécurité sociale l'URSSAF est chargée du recouvrement de l'ensemble des cotisations destinées au financement du régime général de la Sécurité sociale et notamment de la…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-16.750Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976, l'établissement où une société a transféré les activités d'une usine trop vétuste avec la majeure…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1982, n° 81-14.021Le fait pour la caisse régionale d'avoir notifié un taux collectif à une société ayant repris l'activité d'une autre admise au règlement judiciaire et qui faisait l'objet d'un taux différent implique que la seconde…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1982, n° 81-16.118Un employeur ne peut être financièrement responsable des conséquences, quelle que soit la date à laquelle elles se manifestent, d'une maladie qui, lorsque elle a été contractée n'était pas inscrite au tableau des…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-12.268Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1978 la Commission Nationale Technique qui, pour refuser à une entreprise de bâtiment et de travaux publics le bénéfice du taux…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-12.076En l'état de la règlementation résultant de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1978, le numéro de risque 8708-1 visait uniquement les entreprises effectuant le nettoyage de matériel roulant et des emprises de chemin de…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1982, n° 81-12.242Ayant constaté que pour se rendre à son bureau situé dans un local distinct de l'hôtel exploité par son employeur qui possédait dans une autre localité un atelier de charpente de menuiserie, une secrétaire dont il…
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 81-11.515La question portant sur le point de savoir si le taux annuel de la cotisation d'accident du travail fixé par la caisse régionale par une entreprise du bâtiment et de travaux publics est applicable à l'indemnité de…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-16.732Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1978 la Commission Nationale Technique qui, pour refuser à une entreprise de bâtiment et de travaux publics le bénéfice du taux…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1981, n° 80-14.222Dès lors que, au cours de l'année 1976, dernière année de référence, une entreprise a occupé un effectif moyen de plus de cent salariés et que le taux collectif applicable à l'année 1977 à l'activité exercée est…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-13.653La Commission Nationale Technique qui retient qu'une société procède à l'aide d'un personnel spécialisé à la mise en route, la surveillance, l'entretien, les réparations du matériel des installations intérieures non…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-13.594Ne peut être critiquée devant la Cour de Cassation l'appréciation de la Commission Nationale Technique qui a déclaré justifié le taux de la majoration de la cotisation d'accident du travail appliqué par la Caisse…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1981, n° 80-13.890Selon les articles L 193 et suivants du Code de la sécurité sociale, les contestations des décisions prises par les caisses régionales en matière de cotisations d'accident du travail sont de la seule compétence de la…
- RejetCass. soc., 2 juin 1981, n° 80-13.104Aux termes de l'article 25 du décret n° 67.1230 du 22 décembre 1967, les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses régionales en vue de la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-12.695Ayant constaté que l'activité de ravalement et de peinture industrielle d'une société était de toutes ses autres activités entre lesquelles était réparti le reste des salariés - peu important que certains fussent…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-13.280Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1978, pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, fixant le mode de calcul du nombre des salariés des entreprises situées dans les…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-13.897Le taux de cotisation d'accident du travail est calculé de façon distincte pour chaque établissement d'une même entreprise en fonction des risques propres à celui-ci et il résulte de l'article 6 de l'arrêté du 1er…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-12.655Conformément au principe de fixation annuelle du taux des cotisations fixé par l'article 132 du Code de la sécurité sociale, les tarifs fixés chaque année par la caisse, pour chaque catégorie de risque, prennent effet à…
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-16.482L'article 1 de l'arrêté du 23 décembre 1967 relatif aux entreprises qui effectuent des enquêtes par sondage auprès de la population ne faisant aucune distinction selon l'objet des sondages où le choix des personnes…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 79-10.757Les entreprises de constructions métalliques ne peuvent bénéficier pour leurs ateliers de production du taux de risques 2106-0 (constructions métalliques) que si ceux-ci constituent des établissements distincts des…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1980, n° 78-15.390En l'état du rejet d'un recours formé par un employeur contre une décision de la caisse fixant le montant de la majoration de sa cotisation d'accidents du travail en raison de l'inexécution persistante des mesures de…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1980, n° 78-14.327Encourt la cassation la décision par laquelle la Commission Nationale Technique a rejeté la demande d'une association reconnue d'utilité publique, classée sous le numéro de risque 97-11-0 (organisations économiques) au…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-14.666Le bénéfice du taux réduit est réservé aux sièges sociaux proprement dits d'une entreprise indépendants du lieu même où celle-ci exerce son activité. Tel n'est pas le cas d'un établissement qui constitue l'unique centre…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1979, n° 78-14.738Le changement d'exploitant d'une entreprise n'a pas d'incidence sur la tarification des cotisations d'accident du travail lorsque l'entreprise conserve la même activité. Dès lors, la Commission nationale technique qui a…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-13.007Il résulte de l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que la valeur du risque propre à l'établissement est établie en ajoutant, d'une part, le produit par le coût moyen d'un accident de cette catégorie du nombre…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-14.899Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique annulant la décision par laquelle une caisse régionale a appliqué à une société ayant pris en gérance l'établissement d'une autre société admise au…
- CassationCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-14.178Le taux de la cotisation patronale due au titre des accidents du travail est fixé par établissement, d'après la nature du risque engendré par les conditions dans lesquelles le personnel est appelé à y travailler. En…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-11.947Est justifié le classement d'une société sous le risque 6008-0 (Centrale d'achat en produits alimentaires), au lieu du risque 7704-0 (Travaux informatique à façon), antérieurement attribué, dès lors que la Commission…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-11.941Le taux de la cotisation patronale due au titre des accidents du travail est fixé pour l'ensemble d'un établissement d'après la nature du risque créé par son activité et non pour chaque catégorie de personnel, et une…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-14.177Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique admettant une entreprise de travaux publics à bénéficier pour son établissement administratif du taux réduit de cotisation applicable aux bureaux…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-14.561La caisse qui a notifié à une entreprise une décision de classement sous un numéro de risque accident du travail sans mentionner que cette décision avait un caractère provisoire, ne peut faire produire effet à une…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-14.957Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1971, pris en application de l'article L 133 du Code de la sécurité sociale, la caisse régionale d'assurance maladie ne peut accorder de ristournes sur les cotisations…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 76-13.738La charge de la maladie professionnelle doit être supportée par l'employeur au service duquel elle a été contractée. La Commission nationale technique ne peut donc décider que le taux de cotisation d'une entreprise ne…
- CassationCass. soc., 25 mai 1978, n° 76-15.297Encourt la cassation la décision par laquelle la Commission nationale technique classe par "large assimilation" une entreprise de fabrication et de pose de clôtures en ciment, sous un numéro de risque visant la seule…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-14.021Est justifiée la décision classant un établissement sous le numéro de risque 2403-4 (fabrication et installation associées de matériels frigorifiques industriels et commerciaux), et non sous le numéro 2403-5 (activité…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-13.267L'arrêté du 28 décembre 1972 qui prévoit une tarification propre pour chacun des établissements distincts d'une même entreprise de travaux publics ou de bâtiment, n'a pas, en ce qui concerne l'attribution du taux réduit…
- CassationCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-13.724La maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. Dès lors que cet employeur…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1978, n° 77-10.385Les dispositions de l'article L 169 du Code de la sécurité sociale qui constituent la règle générale en matière de prescription de l'action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale, sont applicables au…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-13.928Lorsque les bureaux d'une entreprise se livrant à la fois aux travaux publics et aux transports routiers de marchandises, sont installés dans une enceinte dont l'entrée est commune au personnel et aux véhicules…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1977, n° 76-13.367La circonstance que deux établissements d'une même entreprise appartenant à la même catégorie professionnelle soient situés dans les circonscriptions de deux caisses régionales différentes excluait, en application de…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1977, n° 75-15.572Compte tenu de l'unité de taux applicable à un même établissement, la caisse régionale est fondée, lorsque plusieurs activités y sont exercées, à retenir le taux afférent au risque le plus grave même si le personnel…
- CassationCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-14.386Seules peuvent être considérées comme attribuées en premier règlement définitif, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 1954, les rentes allouées par des décisions qui ne sont plus susceptibles de recours. Par…
- RejetCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-15.571La Commission nationale technique peut, sans revenir sur le principe des mesures de prévention prescrites par la caisse régionale d'assurance maladie estimer que, compte tenu de l'importance de l'aggravation des risques…
- CassationCass. soc., 3 mars 1977, n° 75-13.894Selon l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 1954, lorsqu'une même entreprise possède plusieurs établissements situés dans la circonscription d'une même caisse régionale de sécurité sociale et appartenant à la même…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 75-14.184L'arrêté du 28 décembre 1972 qui prévoit une tarification propre pour chacun des établissements distincts d'une même entreprise de travaux publics ou du bâtiment, n'a point, en ce qui concerne l'attribution du taux…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-12.060Le taux réduit de cotisations d'accidents du travail fixé pour les sièges sociaux, bureaux et dépôts n'est applicable qu'aux bureaux indépendants de tout autre établissement occupant du personneL qui n'est appelé à se…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1976, n° 75-12.062Le principe de la détermination annuelle des taux de cotisations d'accident du travail ne peut, dans les limites de la prescription, faire obstacle au recouvrement des cotisations légalement dues pour les années…
- RejetCass. soc., 24 juin 1976, n° 75-10.842Lorsqu'à la suite de la publication de l'arrêté annuel fixant le barême des cotisations du travail afférent à une branche d'activité la caisse régionale a notifié à une entreprise un taux correspondant à un numéro de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-10.269Lorsque la caisse régionale enjoint à un employeur de prendre des mesures de prévention, le recours de l'employeur, qui en conteste l'opportunité et l'efficacité, doit être porté devant l'inspecteur divisionnaire du…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-10.267Le taux de cotisation correspondant au numéro de risque 336-11 (installations diverses dans les immeubles sans autre précision) peut être appliqué à une société dont l'activité n'est pas assimilable à celle d'une…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 74-14.260La Commission nationale technique est fondée à classer une société se livrant exclusivement au négoce en gros de fournitures pour la marine et notamment de filets de pêche sous le numéro de risque 733-05 (commerce en…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1976, n° 74-12.555Est justifié le classement par assimilation sous le risque n° 697-03 groupant les "entreprises d'épicerie et d'alimentation générale à succursales multiples" , à défaut d'une rubrique spéciale concernant le commerce…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-12.488Le principe de la détermination annuelle du taux de la cotisation "accident du travail" destinée seulement à écarter des modifications de taux en cours d'année, ne peut, dans les limites de la prescription, faire…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-12.024Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique qui pour écarter le recours d'une société contre la décision de la caisse régionale repoussant sa demande de ristourne sur la majoration forfaitaire…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-13.946Une société qui a pour activité unique de mettre sa main-doeuvre, dont elle assure la gestion, à la disposition de deux autres sociétés et constitue un établissement totalement indépendant de ces dernières, doté d'une…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-13.442La menuiserie métallique, lorsque la fabrication et la pose sont associées, relève du numéro de risque 334-03 du barème des industries du bâtiment et des travaux publics. Dans ce cas, l'entreprise est soumise, pour le…
- RejetCass. soc., 26 juin 1975, n° 74-11.120LORSQUE LE SIMPLE DEPLACEMENT DE L'ETABLISSEMENT D'UNE ENTREPRISE D'UNE LOCALITE A UNE AUTRE N'A ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DANS L'ACTIVITE DE CELLE-CI ET LE FONCTIONNEMENT DE SES ATELIERS, QUE LES MEMES MACHINES,…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.506LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS PREVU SOUS LE NUMERO DE RISQUE 99 DE L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1971 POUR LES BUREAUX DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT QUI SONT INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT NE…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-13.865Si, en application de la décision du Tribunal des Conflits du 6 mars 1972, l'appréciation de l'opportunité des mesures de prévention prescrites, en matière d'accidents du travail, par la caisse régionale d'assurance…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1975, n° 73-13.135UN TAUX COMMUN DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE APPLIQUE A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D'UNE ENTREPRISE APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'AUTANT QU'ILS SONT SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1974, n° 72-13.918UN BUREAU COMMERCIAL DONT LE PERSONNEL, BIEN QU'EFFECTUANT UN TRAVAIL ADMINISTRATIF, SE LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES, EN DEHORS DE TOUTE OPERATION MATERIELLE DE MANUTENTION, STOCKAGE, CONDITIONNEMENT OU…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1974, n° 73-10.179LORSQUE, DANS UNE ENTREPRISE DE MONTAGE ET DE LEVAGE DE GRUES, LES SALARIES DIRECTEMENT CONCERNES PAR LES OPERATIONS DE MONTAGE SONT LES PLUS NOMBREUX ET Y CONSACRENT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL, CETTE…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-11.420AYANT RELEVE QUE, POUR DORER OU NICKELER DES BOITIERS DE MONTRE, UNE SOCIETE UTILISAIT DES TOURETS A POLIR ENTRAINES PAR DES MOTEURS D'UN TIERS DE CHEVAL, QUE LES CUVES D'ELECTROLYSE ETAIENT DE CAPACITE TRES FAIBLE ET…
- CassationCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-10.264LORSQUE LA CAISSE REGIONALE ENJOINT A UN EMPLOYEUR DE PRENDRE DES MESURES DE PREVENTION, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR, QUI EN CONTESTE L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE, DOIT ETRE PORTE DEVANT L 'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU…
- RejetCass. soc., 14 mars 1973, n° 71-13.270AYANT CONSTATE QUE LES CHAUFFEURS D'UNE ENTREPRISE DE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES ET D'ENTRETIEN DE CHAUDIERES TRAVAILLAIENT SUR DES CHANTIERS DIFFERENTS ET NE VENAIENT AU SIEGE SOCIAL QUE POUR PRENDRE DES ORDRES OU PERCEVOIR…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1973, n° 71-12.969LORSQU'UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE MAIN-D"OEUVRE A REGLE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 1966 SUR LA BASE DU TAUX DE NEUF POUR CENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE EN APPLICATION DE…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1972, n° 71-12.178LORSQU'UN EMPLOYEUR N'A PAS, EN TEMPS UTILE, SAISI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SEULE COMPETENTE, DU RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX DE SA COTISATION D 'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-12.836LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE D 'ASSURANCE MALADIE, ETANT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT, LES DECISIONS DE LA CAISSE ENVERS CES DERNIERS NE…
- RejetCass. soc., 25 mai 1972, n° 71-10.214UNE ENTREPRISE DE DEPOT DE PRESSE ET DE REPARTITION ET LIVRAISON DE JOURNAUX DOIT ETRE CLASSEE, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE RISQUE N. 623-01, CORRESPONDANT AU "TRANSPORT…
- RejetCass. soc., 25 mai 1972, n° 71-10.747UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, QUI EXERCE DIVERSES ACTIVITES POUR LE COMPTE DES SOCIETES IMMOBILIERES QUI L'ONT CONSTITUE AFIN DE COORDONNER ET DIRIGER CERTAINS SERVICES A CARACTERE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE OU…
- CassationCass. soc., 16 mars 1972, n° 70-13.815DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, 482 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL RESULTE QUE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE A UN ETABLISSEMENT SOUMIS A LA…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-10.925La commission nationale technique, qui constate que l'unique activité d'une entreprise qui consiste à épandre des produits insecticides sur des plantations, s'effectue par avion, avant le lever et après le coucher du…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-10.992Un taux unique de cotisation accident du travail doit être fixé pour tout le personnel d'un même établissement. Par suite, une entreprise de travaux publics ne saurait être admise, afin de bénéficier pour le personnel…
- RejetCass. soc., 25 juin 1970, n° 69-10.770Lorsqu'un employeur n'a pas exercé de recours dans le délai légal contre la décision de la caisse régionale lui faisant application d'une majoration de cotisation d'accident du travail et précisant que cette majoration…
- CassationCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-11.124En application de l'article 1er de l'arrêté du 19 Juillet 1954 le taux de la cotisation patronale dû au titre des accidents du travail est fixé par établissement d'après la nature du risque engendré par les conditions…
- RejetCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-10.068Dès lors que l'activité d'une usine comporte non seulement la fabrication d'éléments préfabriqués de bungalows en polyester mais encore le montage sur place de certains de ces bâtiments, il ne saurait lui être fait…
- CassationCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-10.412Aux termes de l'arrêté du 12 Décembre 1966 fixant le barème des cotisations d'accident du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics le taux réduit prévu pour les bureaux indépendants n'est…
- CassationCass. soc., 6 mai 1970, n° 68-14.407Les cotisations mises à la charge des personnes ou organismes gérant des établissements d'enseignement technique ne doivent être calculées sur la base d'un salaire dû pour la durée légale du travail qu'au cas où les…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1970, n° 68-13.502Selon le barème annexé à l'Arrêté du 12 Décembre 1966 la menuiserie métallique, lorsque la fabrication et la pose sont associées relève du risque 334-03 des industries du bâtiment et des travaux publics dont le taux est…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1970, n° 68-13.272Lorsqu'à la suite de la réorganisation de l'activité de sociétés fabriquant des produits pharmaceutiques, le conditionnement l'emballage et la manutention de ces produits sont désormais assurés par une entreprise…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-12.391Selon l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1965, le taux de la cotisation accident du travail applicable à chaque entreprise du bâtiment ou de travaux publics occupant au moins 300 salariés est fixé par la Caisse…