RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 février 1975, n° 73-14.281

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1973-06-22

En bref

Sommaire

L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE SUPPOSE LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE PAR LE DESTINATAIRE. IL EN RESULTE QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE TRANSPORTEUR DE L'INOBSERVATION PAR LE DESTINATAIRE DES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, NE TROUVE PAS D'APPLICATION LORSQUE LA MARCHANDISE A ETE REFUSEE PAR SON DESTINATAIRE EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT.

Thèmes
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Responsabilité
  • Perte ou avarie
  • Article 105 du code de commerce
  • Conditions d'application
  • Reception de la marchandise par le destinataire
  • Destruction de la marchandise avant livraison

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 22 JUIN 1973) LE VOITURIER MARTINEZ AVAIT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE GENERALE DES CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS AUTOMOBILES (CFTA) DE TRANSPORTER JUSQU'A MONTAUBAN, OU ELLES DEVAIENT ETRE LIVREES A LA SOCIETE MIDIGEL, DES GLACES ET CREMES GLACEES FABRIQUEES A ARGENTAN, PAR LA SOCIETE MOTTA;

QUE LA CFTA, AYANT RECHERCHE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT QUE LA MARCHANDISE ETAIT ARRIVEE INUTILISABLE A SA DESTINATION, LE VOITURIER A OPPOSE A CETTE ACTION LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE RESPECT, PAR LE DESTINATAIRE, DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE;

QUE L'ARRET A ECARTE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE DES RESERVES AVAIENT ETE FAITES AU MOMENT DE LA LIVRAISON ET QU'ELLES AVAIENT ETE TACITEMENT ACCEPTEES PAR LE TRANSPORTEUR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN NE RELEVANT AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT NE PERMETTANT DE CONSIDERER NI QUE LE DESTINATAIRE AIT FORMULE DES RESERVES AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE, NI QUE LE VOITURIER AIT ADHERE MEME TACITEMENT A DES RESERVES QUELCONQUES FORMULEES PAR LE DESTINATAIRE SANS AUCUNE PARTICIPATION DE SA PART, L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT QUE LEDIT VOITURIER PAR SON SILENCE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE SUSVISE, A VIOLE CELUI-CI PAR REFUS D'APPLICATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA MARCHANDISE "REFUSEE" PAR LE DESTINATAIRE N'AVAIT PAS ETE LIVREE A CE DERNIER ET AVAIT DU, EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT, ETRE DETRUITE SUR INSTRUCTIONS DE L'EXPERT DES X... D'HYGIENE;

QU'IL EN RESULTE QUE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE, QUI SUPPOSE LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE PAR SON DESTINATAIRE, NE TROUVE PAS D'APPLICATION EN L'ESPECE;

QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes appliqués

  • Code de commerce 105

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-03-09 Bulletin 1967 III N. 114 (2) P. 114 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.