RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 février 1975, n° 73-14.455

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1973-07-13

En bref

Sommaire

L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'APPARTENANT QU'AU SYNDIC, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL UN DIRIGEANT SOCIAL FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU SYNDIC A L'EGARD D'UN CODEFENDEUR.

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Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE CAPAQ-CETRA DEFENDERESSE : ATTENDU QUE GUERIN FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE D'AVOIR REJETE L'ACTION DU SYNDIC DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CANALISATIONS EN LIQUIDATION DES BIENS, TENDANT A VOIR SUPPORTER LE MONTANT DES DETTES SOCIALES EXCEDANT L'ACTIF PAR LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE CANALISATIONS ET DE TRAVAUX (CAPAG-CETRA) ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE ACTION N'APPARTIENT QU'AU SYNDIC ET QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE CE CHEF DE L'ARRET EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 99

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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