Faillite règlement judiciaire liquidation des biens – Personne morale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 11 déc. 1984, n° 82-16.699Dès lors qu'un dirigeant social a été mis lui-même en liquidation des biens pour ne s'être pas acquitté du paiement des dettes sociales mises à sa charge en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, c'est au…
- RejetCass. com., 5 déc. 1984, n° 83-15.566La gestion sociale qui ne peut donner lieu à la condamnation d'un dirigeant social à supporter les dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 est celle qui est postérieure à l'ouverture…
- RejetCass. com., 5 déc. 1984, n° 83-13.406Sauf au tribunal à se saisir d'office, l'action prévue à l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, qui ne constitue que la sanction de l'inexécution de la condamnation au paiement des dettes sociales prononcées sur le…
- RejetCass. com., 20 nov. 1984, n° 83-15.391Les prescriptions relatives à la requête du syndic tendant à l'application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 aux dirigeants d'une personne morale, qui sont contenues dans l'article 95 du décret du 22 décembre…
- RejetCass. com., 18 nov. 1984, n° 83-15.381Est sans intérêt le dirigeant d'une société qui reproche à une cour d'appel de lui avoir fait supporter une partie des dettes sociales, alors que l'arrêt qui n'a mis à sa charge qu'une partie du passif a constaté qu'il…
- RejetCass. com., 2 oct. 1984, n° 83-11.920Ayant constaté qu'une action en paiement de dettes sociales d'une société en liquidation des biens avait été engagée par le syndic avant l'expiration du délai de prescription prévu à l'article 99 de la loi du 13 juillet…
- RejetCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-13.227En application de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, une Cour d'appel qui annule le jugement prononçant par application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 la liquidation des biens d'un dirigeant…
- CassationCass. com., 3 juill. 1984, n° 83-13.945Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui déboute le collaborateur d'une entreprise, mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, qui soutenait avoir droit à la…
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- RejetCass. com., 11 déc. 1984, n° 82-16.699Dès lors qu'un dirigeant social a été mis lui-même en liquidation des biens pour ne s'être pas acquitté du paiement des dettes sociales mises à sa charge en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, c'est au…
- RejetCass. com., 5 déc. 1984, n° 83-15.566La gestion sociale qui ne peut donner lieu à la condamnation d'un dirigeant social à supporter les dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 est celle qui est postérieure à l'ouverture…
- RejetCass. com., 5 déc. 1984, n° 83-13.406Sauf au tribunal à se saisir d'office, l'action prévue à l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, qui ne constitue que la sanction de l'inexécution de la condamnation au paiement des dettes sociales prononcées sur le…
- RejetCass. com., 20 nov. 1984, n° 83-15.391Les prescriptions relatives à la requête du syndic tendant à l'application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 aux dirigeants d'une personne morale, qui sont contenues dans l'article 95 du décret du 22 décembre…
- RejetCass. com., 18 nov. 1984, n° 83-15.381Est sans intérêt le dirigeant d'une société qui reproche à une cour d'appel de lui avoir fait supporter une partie des dettes sociales, alors que l'arrêt qui n'a mis à sa charge qu'une partie du passif a constaté qu'il…
- RejetCass. com., 2 oct. 1984, n° 83-11.920Ayant constaté qu'une action en paiement de dettes sociales d'une société en liquidation des biens avait été engagée par le syndic avant l'expiration du délai de prescription prévu à l'article 99 de la loi du 13 juillet…
- RejetCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-13.227En application de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, une Cour d'appel qui annule le jugement prononçant par application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 la liquidation des biens d'un dirigeant…
- CassationCass. com., 3 juill. 1984, n° 83-13.945Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui déboute le collaborateur d'une entreprise, mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, qui soutenait avoir droit à la…
- CassationCass. com., 13 juin 1984, n° 83-13.013Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse, dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers dans…
- RejetCass. com., 22 mai 1984, n° 83-12.157Dès lors qu'une Cour d'appel a retenu à la charge d'un dirigeant social des fautes il en résulte que celui-ci ne peut établir la preuve qui lui incombe, aux termes de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, qu'il ait…
- CassationCass. com., 10 mai 1984, n° 82-16.497Ne peut être dirigeant d'une société au sens des articles 98 et suivants de la loi du 13 juillet 1967, la personne qui, désignée comme président d'une société anonyme en formation, a cessé ses fonctions avant que la…
- RejetCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-11.761Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales qu'un dirigeant de la personne morale en règlement judiciaire…
- RejetCass. com., 14 févr. 1984, n° 82-15.334Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant de droit strict, dès lors que l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ne contient aucune disposition quant à la prescription de l'action qui en découle,…
- RejetCass. com., 6 déc. 1983, n° 82-17.086La procédure prévue par l'article 108 du décret du 22 décembre 1967 pour l'appel des jugements mettant tout ou partie du passif social d'une personne morale mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens à la…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1983, n° 81-16.549Une Cour d'appel ne peut prononcer - en application des articles 104 et suivants de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 - la faillite personnelle du dirigeant de fait d'une société, qui était un majeur en tutelle, au…
- CassationCass. com., 3 nov. 1983, n° 82-14.386Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers…
- CassationCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-14.023Ni la décision par laquelle un dirigeant de personne morale en règlement judiciaire ou en liquidation des biens est déclaré personnellement en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, ni l'état subséquent d'un…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-11.626Une Cour d'appel ayant retenu qu'une personne était dirigeant de fait d'une société dont elle a été par la suite nommée gérant, alors qu'existait la situation qui a conduit à une insuffisance d'actif et dont il…
- RejetCass. com., 14 juin 1983, n° 81-16.279Justifie sa décision de rejeter le recours en révision formé par une personne en sa qualité de gérant de plusieurs sociétés la Cour d'appel qui retient que celle-ci était par application de l'article 110 de la loi du 13…
- RejetCass. com., 26 mai 1983, n° 82-11.631Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, en déclarant établi que l'administrateur d'une société avait été actif et diligent, a constaté que se trouvait rapportée la preuve dont l'article 99 de la loi du 13…
- RejetCass. com., 10 mai 1983, n° 81-11.201Justifie sa décision d'avoir étendu au gérant d'une société à responsabilité limitée et à son épouse, le règlement judiciaire de ladite société, la Cour d'appel qui constate que le patrimoine social et le patrimoine de…
- IrrecevabilitéCass. com., 19 avr. 1983, n° 81-16.523La décision que les dettes d'une personne morale en règlement judiciaire ou en liquidation des biens seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par les dirigeants sociaux de fait ou de droit, ou…
- RejetCass. com., 18 avr. 1983, n° 81-15.483C'est à juste titre qu'une Cour d'appel, après avoir retenu que le Trésor public faisait partie de la masse de la liquidation des biens d'une société, a décidé que le syndic devait répartir les sommes reçues en vertu de…
- CassationCass. com., 18 avr. 1983, n° 82-11.763Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers…
- CassationCass. com., 18 avr. 1983, n° 82-12.050Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers…
- RejetCass. com., 8 mars 1983, n° 82-11.360Justifie sa décision d'avoir, en application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, déclaré personnellement en liquidation des biens, le président directeur général d'une société anonyme en liquidation des biens…
- RejetCass. com., 26 janv. 1983, n° 81-16.871La Cour d'appel qui pour condamner le président du conseil d'administration d'une société anonyme à supporter une partie des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 retient à juste…
- CassationCass. com., 11 janv. 1983, n° 81-11.995L'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique. L'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui donne pouvoir aux tribunaux de commerce de statuer d'office ne s'applique pas aux…
- RejetCass. com., 5 janv. 1983, n° 81-12.873Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les dirigeants d'une société mise en liquidation des biens et qui, bien que régulièrement constituée n'était qu'une société de façade, ont disposé des…
- CassationCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-13.050Le syndic de la liquidation des biens d'une société n'est pas recevable à agir, en inopposabilité d'inscription d'hypothèques prises sur les immeubles d'un dirigeant de cette société, lui-même mis en liquidation des…
- RejetCass. com., 16 juill. 1982, n° 81-11.690L'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 est applicable aux dirigeants qui ne sont pas débiteurs envers la personne morale en règlement judiciaire ou en liquidation des biens.
- RejetCass. com., 28 juin 1982, n° 81-10.128La Cour d'appel qui, sans décider qu'il ne pouvait être tenu compte des difficultés de contrôle éprouvées par les dirigeants sociaux, retient que ces difficultés n'étaient pas irrésistibles, ne fait qu'user des pouvoirs…
- CassationCass. com., 15 juin 1982, n° 81-10.308Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui prononce le règlement judiciaire d'un associé, en suite de la même mesure touchant la société, en retenant sa qualité d'associé en nom collectif au moment de la…
- CassationCass. com., 19 mai 1982, n° 81-10.081Excède les limites du litige telles que fixées par les parties la Cour d'appel qui, saisie de l'extension de la liquidation des biens aux dirigeants d'une société, se prononce sur l'application à ces mêmes dirigeants…
- CassationCass. com., 19 mai 1982, n° 80-16.475L'action prévue à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre des dirigeants d'une société dont la procédure collective a fait apparaître l'insuffisance d'actif est d'ordre patrimonial ; par suite la charge…
- RejetCass. com., 15 mars 1982, n° 81-10.187La cour d'appel qui, retient que le patrimoine d'un débiteur en liquidation des biens et celui d'une autre personne sont confondus, justifie, par ce seul motif, la condamnation de cette personne, à la demande du syndic,…
- RejetCass. com., 1er mars 1982, n° 80-14.377La Cour d'appel qui constate qu'un dirigeant social a été par jugement définitif condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société et ne s'est libéré que partiellement de son obligation, considère à juste titre…
- RejetCass. com., 3 févr. 1982, n° 80-10.832La qualité de créancier d'une société pour des salaires n'est pas incompatibles avec celle de dirigeant social, dès lors une Cour d'appel ne méconnait aucun texte en retenant qu'un directeur technique et commercial est…
- RejetCass. com., 2 févr. 1982, n° 80-14.544Ayant retenu que la poursuite de l'exploitation déficitaire d'une société commerciale avait permis au président du conseil d'administration de percevoir un salaire et de bénéficier d'avantages importants, une Cour…
- RejetCass. com., 26 janv. 1982, n° 80-15.580L'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 pose à la charge des dirigeants sociaux une présomption de faute susceptible d'être renversée par la preuve de l'absence de faute. Une Cour d'appel n'est pas tenue de répondre…
- RejetCass. com., 6 janv. 1982, n° 80-13.699Une Cour d'appel ayant relevé qu'un dirigeant social avait, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements de la société qu'il dirigeait, employé des moyens ruineux pour permettre à celle-ci…
- RejetCass. com., 7 déc. 1981, n° 80-15.003Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant de droit strict, l'action dont l'objet est l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant social auquel est reproché un des agissements prévus…
- RejetCass. com., 5 nov. 1981, n° 80-13.338Lorsqu'un premier jugement statuant sur l'action en payement des dettes sociales a été annulé pour omission de la convocation du dirigeant social, une nouvelle assignation, reprenant la requête initiale du syndic…
- CassationCass. com., 20 oct. 1981, n° 79-15.659Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare nulle d'une nullité d'ordre public la procédure engagée par le syndic de la liquidation des biens d'une société contre les dirigeants sociaux pour…
- RejetCass. com., 14 oct. 1981, n° 80-06.009En demandant à une Cour d'appel de "dire et juger qu'il ne devait supporter qu'une partie de l'insuffisance d'actif qui se dégagera des opérations de la liquidation de la société", un dirigeant social reconnaît ne pas…
- RejetCass. com., 23 sept. 1981, n° 80-11.502Justifie sa décision une Cour d'appel qui déboute le syndic de la liquidation des biens d'une société de sa demande tendant à voir condamner le gérant de cette société à payer les dettes sociales par application de…
- RejetCass. com., 6 juill. 1981, n° 79-12.281C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constatant que le patrimoine de trois sociétés en liquidation des biens aurait été confondu condamne le gérant de l'une d'elles à payer…
- CassationCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-15.595Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette l'action du syndic contre les dirigeants sociaux en paiement des dettes sociales aux motifs qu'ils ne pouvaient ni être qualifiés de dirigeants de…
- RejetCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-16.858Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir condamné des dirigeants de fait d'une société en liquidation des biens à payer une partie du passif social sans attendre l'issue d'une instance pénale engagée contre…
- RejetCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-15.901La prescription édictée aux articles 3 et 4 de la loi du 13 juillet 1967 ne peut être étendue à l'action intentée en vertu de l'article 100 de ladite loi.
- CassationCass. com., 6 janv. 1981, n° 79-13.539Les créanciers bénéficiant d'un privilège mobilier général font partie de la masse et le produit de l'action intentée sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui représente tout ou partie des…
- RejetCass. com., 7 oct. 1980, n° 78-16.052Les dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ne visent que les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale et ne sont donc pas applicables à des personnes physiques ayant exercé des fonctions…
- RejetCass. com., 9 juin 1980, n° 78-15.778Justifie sa décision de refus d'extension de la liquidation des biens de deux sociétés à leur dirigeant de fait, la Cour d'appel qui relève que les deux personnes morales avaient un objet purement social de prévoyance…
- CassationCass. com., 9 juin 1980, n° 79-10.100Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse et les sommes versées par les dirigeants sociaux en paiement des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les…
- CassationCass. com., 6 mai 1980, n° 78-15.775La liquidation des biens d'une société ne peut être étendue à une personne en tant que gérant de fait alors que celle-ci prétendait n'avoir agi que comme conseil juridique de cette société au seul motif "qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 1980, n° 79-10.138L'appel, formé par voie d'assignation du syndic en application de l'article 108 alinéa 1er du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle dans sa rédaction…
- CassationCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-12.226Encourt la cassation l'arrêt qui déclare applicable la prescription annale prévue à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1967 à un dirigeant social contre lequel est exercée l'action prévue par l'article 101 de la même…
- RejetCass. com., 8 janv. 1980, n° 78-12.043C'est à bon droit qu'une Cour d'appel ne surseoit pas à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale comme le lui demandait le gérant d'une société en liquidation des biens, car il n'importe pas,…
- CassationCass. com., 28 nov. 1979, n° 78-13.605Viole l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, pour débouter le syndic d'une société en liquidation des biens de son action en comblement de passif exercée contre des dirigeants sociaux, retient…
- CassationCass. com., 28 nov. 1979, n° 78-12.005Saisis d'un appel interjeté par le Président du conseil d'administration d'une société contre un jugement qui avait prononcé sa liquidation de biens personnelle en vertu de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 et…
- RejetCass. com., 13 nov. 1979, n° 78-12.164Les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher d'office si un dirigeant social se trouve dans l'une des situations visées par l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 qui permet en certains cas de déclarer…
- RejetCass. com., 9 oct. 1979, n° 78-11.053Un Cour d'appel retient à bon droit que l'action en payement de l'insuffisance d'actif introduite contre un dirigeant social avant l'assemblée concordataire peut être poursuivie après l'homologation du concordat dont a…
- CassationCass. com., 26 juin 1979, n° 78-12.263Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant de droit étroit, la prescription annale prévue par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1967 pour la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens des…
- CassationCass. com., 26 juin 1979, n° 77-16.081Viole l'article 108 alinéa 1 du décret du 22 décembre 1967 la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable un appel, relève d'office qu'il avait été formé par déclaration remise au secrétariat-greffe compétent et non par…
- RejetCass. com., 12 juin 1979, n° 77-15.492Dès lors qu'une Cour d'appel constate que le gérant d'une société a accepté ces fonctions alors qu'il connaissait l'état de cessation des payements de la société et qu'il a aggravé le passif en continuant son activité,…
- RejetCass. com., 8 mai 1979, n° 77-15.447Une Cour d'appel peut faire application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à un dirigeant social ayant cessé ses fonctions à une époque où était déjà née la situation qui a abouti à la…
- CassationCass. com., 7 mai 1979, n° 77-10.657Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse et les sommes versées par les dirigeants sociaux condamnés en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, qui représentent tout…
- RejetCass. com., 20 févr. 1979, n° 76-14.510Ne fait qu'user de son pouvoir souverain la Cour d'appel qui, saisie d'une action en paiement de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation des biens, décide que certains dirigeants sociaux avaient continué…
- CassationCass. com., 20 févr. 1979, n° 77-15.159Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le directeur technique d'une société en liquidation des biens à combler l'insuffisance d'actif, se fonde sur sa qualité de membre d'un comité…
- CassationCass. com., 6 févr. 1979, n° 77-13.965L'action prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre des dirigeants d'une personne morale dont le règlement judiciaire ou la liquidation des biens a fait apparaître une insuffisance d'actif est…
- RejetCass. com., 30 janv. 1979, n° 77-11.534Une Cour d'appel, qui refuse de déclarer personnellement en liquidation des biens les dirigeants d'une société ne fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967.
- RejetCass. com., 15 janv. 1979, n° 77-12.656C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond condamnent le liquidateur amiable d'une société en liquidation des biens à supporter le paiement d'une partie des dettes sociales, en considérant…
- RejetCass. com., 8 janv. 1979, n° 77-11.759Après avoir considéré à bon droit que les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 étaient applicables à compter du 1er janvier 1968, et relevé que les administrateurs d'une société, déclarée en…
- RejetCass. com., 19 déc. 1978, n° 77-12.638Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir refusé de prononcer la liquidation des biens du président du conseil d'administration d'une société dès lors qu'ils constatent, par une décision motivée, que cette…
- RejetCass. com., 15 nov. 1978, n° 77-11.131Une Cour d'appel, qui constate qu'un associé a assumé en permanence la gestion de deux sociétés dont il était le véritable animateur, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant qu'il a dirigé en…
- CassationCass. com., 24 oct. 1978, n° 77-11.332Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du àG nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, saisie d'une action en comblement de passif dirigée contre un dirigeant social, ne répond pas aux conclusions…
- RejetCass. com., 11 juill. 1978, n° 77-12.008L'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 prévoyant l'extension de la liquidation des biens d'une société à responsabilité limitée à son gérant n'exige pas que ce dernier, qui a disposé des biens sociaux comme des…
- RejetCass. com., 27 févr. 1978, n° 76-13.867L'existence et le montant de l'insuffisance d'actif, dans une liquidation des biens, doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie de l'action tendant à faire supporter tout ou partie de cette…
- RejetCass. com., 19 déc. 1977, n° 76-12.294Une Cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui permet aux juges, lorsque le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale fait…
- RejetCass. com., 15 déc. 1977, n° 76-11.983C'est à juste titre que les juges du fond prononcent la liquidation des biens personnelle du président directeur général d'une société en liquidation des biens, dès lors qu'ils relèvent que celui-ci a, dès avant…
- RejetCass. com., 21 nov. 1977, n° 76-13.537Dès lors qu'elle constate que les administrateurs d'une société anonyme dont la liquidation des biens a laissé apparaître une insuffisance d'actif, ne prouvent pas qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales…
- RejetCass. com., 14 juin 1977, n° 76-10.621Les juges du fond peuvent déclarer recevable l'action d'un syndic tendant à faire supporter une partie du passif résultant de la liquidation des biens avec masse commune de trois sociétés par le gérant de l'une…
- RejetCass. com., 11 janv. 1977, n° 75-13.091Les juges du fond considèrent souverainement que les faits invoqués par un dirigeant social ne suffisent pas, compte tenu des fautes par lui commises dans l'administration de la société, à établir qu'il a apporté à la…
- CassationCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-11.754Aux termes de l'article 21, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967, à partir du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale, les dirigeants de droit ou de fait,…
- CassationCass. com., 8 déc. 1976, n° 75-11.288Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle l'arrêt qui, pour faire application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 à deux personnes, retient que l'une d'elles s'était fait inscrire au…
- RejetCass. com., 8 nov. 1976, n° 75-11.975Lorsqu'un dirigeant social, qui s'était porté caution solidaire d'une dette contractée par la société, a été condamné à supporter seul le passif de celle-ci, en règlement judiciaire, il ne peut après avoir acquitté la…
- CassationCass. com., 8 avr. 1976, n° 74-13.647Les créanciers de la société débitrice sont recevables à agir, en application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, pour demander que soit prononcé le règlement judiciaire personnel d'un dirigeant social.
- RejetCass. com., 9 mars 1976, n° 74-13.215L'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 n'ayant pas aggravé les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité des dirigeants sociaux, et l'action introduite sur son fondement ayant la même nature et la même…
- CassationCass. com., 2 mars 1976, n° 74-13.415Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande d'extension au gérant de la liquidation des biens d'une société, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions du demandeur, si le gérant avait disposé…
- RejetCass. com., 23 févr. 1976, n° 74-14.675Une Cour d'appel qui, sans dire que la condamnation d'un dirigeant social du chef de banqueroute frauduleuse imposait qu'il soit personnellement déclaré en état de liquidation des biens, constate seulement qu'il résulte…
- RejetCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-12.606En prononçant la condamnation de dirigeants sociaux au payement de l'insuffisance d'actif, sans solidarité entre eux, les juges du fond usent des pouvoirs que leur confère l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967.
- CassationCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-13.508Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un syndic de son action tendant à faire supporter l'insuffisance d'actif par les dirigeants sociaux, déclare que ceux-ci ont géré activement la société, sans rechercher…
- RejetCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-14.423Les juges du fond considèrent souverainement qu'un dirigeant social ne fournit pas la preuve qu'il a apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, preuve qui lui incombe et qui…
- RejetCass. com., 7 janv. 1976, n° 74-12.807Lorsque le dirigeant d'une société en liquidation des biens ne s'est pas acquitté du passif social mis à sa charge et qu'en conséquence sa propre liquidation des biens a été prononcée par application de l'article 100 de…
- RejetCass. com., 7 janv. 1976, n° 74-11.824Pour condamner des dirigeants sociaux au payement des dettes de la société, les juges du fond considèrent souverainement que ceux-ci ne rapportent pas la preuve qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales…
- RejetCass. com., 8 déc. 1975, n° 74-12.574Une Cour d'appel fait usage de son pouvoir souverain en retenant pour refuser de faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée, que rien ne…
- RejetCass. com., 8 déc. 1975, n° 74-14.027Une cour d'appel peut faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'ancien président directeur général d'une société, bien que la date de la cessation des payements soit postérieure à celle de la…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-12.441Par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, une Cour d'appel, sans limiter au montant du passif social la somme pour laquelle la responsabilité du gérant d'une SARL peut être mise en…
- RejetCass. com., 21 juill. 1975, n° 74-13.740Le tribunal de commerce saisi d'une demande en liquidation des biens formée contre une société commerciale, est compétent pour connaître de la demande en liquidation des biens introduite contre les dirigeants de la…
- RejetCass. com., 1er juill. 1975, n° 73-14.890Relevant que les administrateurs d'une société anonyme, qui avaient constaté l'incompétence et l'incurie du Président Directeur Général, s'étaient contentés de démissionner, sans le révoquer, et qu'ils avaient accepté…
- RejetCass. com., 30 juin 1975, n° 74-11.571L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE CONCERNANT QUE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS A SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE POUR STATUER SUR L'APPEL D'UN DIRIGEANT SOCIAL…
- RejetCass. com., 11 avr. 1975, n° 74-10.904EN RETENANT QUE LA SITUATION D'UN DIRIGEANT SOCIAL PEUT ETRE CONSIDEREE AVEC INDULGENCE, ET QU'IL CONVIENT DE NE PAS LE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, LES JUGES DU FOND USENT DU POUVOIR QUE LEUR…
- RejetCass. com., 18 févr. 1975, n° 73-14.455L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'APPARTENANT QU'AU SYNDIC, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL UN DIRIGEANT SOCIAL FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU SYNDIC A L'EGARD D'UN…
- RejetCass. com., 8 janv. 1975, n° 73-12.437POUR METTRE LES DETTES SOCIALES A LA CHARGE D'UNE PERSONNE, LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'ELLE A DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE.