RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 février 1975, n° 73-13.894

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-06-25

En bref

Sommaire

LE SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE DOIT ETRE ORDONNE QUE SI L'ACTION PUBLIQUE EST EN COURS. C'EST A LA PARTIE QUI SOLLICITE LE SURSIS QU'IL APPARTIENT D'ARTICULER ET D'ETABLIR CETTE CIRCONSTANCE. DES LORS, SI CETTE PARTIE N'A NI ALLEGUE NI OFFERT DE PROUVER QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LE PARQUET A LA SUITE DE SA PLAINTE NON ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE.

Thèmes
  • 1) procédure civile
  • "le criminel tient le civil en l’État"
  • Action publique
  • Mise en mouvement
  • Preuve
  • Charge
  • Partie sollicitant le sursis
  • Procédure civile
  • "le criminel tient le civil en état"
  • Definition
  • Plainte sans constitution de partie civile (non)
  • 2) procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., DONT ROGER X... S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE A L'EGARD DU CREDIT LYONNAIS A CONCURRENCE DE 30000 FRANCS, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QU'UN JUGEMENT A ADMIS A SON PASSIF A TITRE CHIROGRAPHAIRE UNE CREANCE DE 35832,98 FRANCS DU CREDIT LYONNAIS ;

QUE ROGER X... Y A FORME TIERCE OPPOSITION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE ROGER X... N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE OU D'UNE COLLUSION ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE INFORMATION PENALE IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, D'UNE PART, QUE DEUX PLAINTES AURAIENT ETE DEPOSEES L'UNE PAR UN CREANCIER DE VEUVE X... SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE ET L'AUTRE PAR ROGER X... OFFRANT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS LE CADRE DE LA PREMIERE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'EMPECHERAIT PAS UNE INFORMATION D'ETRE EN COURS ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT D'UNE SIMPLE OFFRE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE SUR LA PLAINTE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A PU A BON DROIT ENONCER QUE LA PLAINTE DE X... N'ETAIT PAS ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

ET ATTENDU QUE LE SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE DOIT ETRE ORDONNE QUE SI L'ACTION PUBLIQUE EST EN COURS ;

QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI SOLLICITE LE SURSIS D'ARTICULER ET D'ETABLIR CETTE CIRCONSTANCE ;

QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE X... N'A NI ALLEGUE NI OFFERT DE PROUVER QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE MISE EN MOUVEMENT A LA SUITE DE SA PLAINTE ;

QU'AINSI EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE REFUS DE SURSEOIR A STATUER EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ALORS QU'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE L'AURAIT COMMANDE POUR PERMETTRE AUX JUGES DE FAIRE LA LUMIERE SUR LES AGISSEMENTS DE L'ORGANISME BANCAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE ;

QU'AINSI L'ARRET NE SAURAIT ETRE CRITIQUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-30 II N. 147 P. 113 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-04 Bulletin 1970 I. 295 (2) P. 242 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-09 Bulletin 1970 I N. 330 (1) P. 272 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-09 Bulletin 1971 II N. 209 (1) P. 149 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-30 Bulletin 1971 III N. 426 P. 303 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-03-18 Bulletin 1974 IV N. 96 (1) P. 77 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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