RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 février 1975, n° 73-14.714

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS (Chambre 2 ) 1973-11-12

En bref

Sommaire

L'ARTICLE 21 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 EDICTE UNE DISPOSITION GENERALE. LA COUR D'APPEL PEUT DONC ORDONNER LA SUPPRESSION DU PASSAGE DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE ACCUSANT UN AVOCAT D'ABUS DE CONFIANCE LORSQU'ELLE ESTIME QUE CE PASSAGE A ETE PRIS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE PAR CETTE PARTIE ET SON AVOUE D'APPEL. ELLE NE FAIT AINSI QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN ATTRIBUE AUX JUGES PAR LE TEXTE SUSVISE.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Suppression
  • Conditions
  • Conclusions offensantes a l'egard d'un avocat
  • Pouvoir des juges
  • Pouvoirs des juges
  • Décret du 9 septembre 1971 (article 21)
  • Passage des conclusions d'une partie
  • Legerete blamable de celle
  • Ci et de son avoue
  • Suppression du passage

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR LAVRILLIER D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A LA REQUETE DE LA SOCIETE BOUIX ET AVAIT X... ANTOINE EN QUALITE DE SYNDIC, LEBEY, CONSEIL DUDIT LAVRILLIER, EST INTERVENU POUR DEMANDER LA SUPPRESSION D'UN PARAGRAPHE DES CONCLUSIONS PRISES POUR LADITE SOCIETE ET ANTOINE, INTIMES, SOUS LA CONSTITUTION DE LOUVET ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DIT CALOMNIEUX, INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE LE SUSDIT PARAGRAPHE ET ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR APPLIQUE INDISTINCTEMENT LES DEUX REGIMES PREVUS POUR LA SUPPRESSION DES ECRITS EN JUSTICE, CELUI DE L'ARTICLE 41, ALINEA 4, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET CELUI DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, D'AVOIR ASSIMILE SANS RECHERCHE DE LA VOLONTE DES PARTIES, POURSUITE DE L'ACTIVITE ET REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DE S'ETRE ABSTENUE D'ANALYSER TOUTES LES PIECES DU DOSSIER, LESQUELLES SERAIENT DE NATURE A ETABLIR AU MOINS LA BONNE FOI DES INTIMES ET L'EXACTITUDE DE LEURS AFFIRMATIONS ;

MAIS ATTENDU, QU'EN ORDONNANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, LEQUEL EDICTE UNE DISPOSITION GENERALE, LA SUPPRESSION DUDIT ECRIT, APRES AVOIR APPRECIE, AU VU DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES EXPLICATIONS FOURNIES A LA BARRE, LES TERMES DES CONCLUSIONS INCRIMINEES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE PRISES, ET RELEVE QU'EN ACCUSANT L'AVOCAT LEBEY D'ABUS DE CONFIANCE, LES INTIMES ET LEUR AVOUE D'APPEL AVAIENT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN ATTRIBUE AUX JUGES PAR CE TEXTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 21

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-18 Bulletin 1971 II N. 319 (1) P. 232 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.