RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 février 1975, n° 74-70.229

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre des expropriations) 1974-01-08

En bref

Sommaire

L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI VISE "LES MEMOIRES DEPOSES AU SECRETARIAT GREFFE ET REGULIEREMENT NOTIFIES", PORTE, AINSI, LA PREUVE DE L'OBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI.

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Texte intégral

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE, AU PROFIT DE LA VILLE DE TOURS, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE VISER LES MEMOIRES DEPOSES AU SECRETARIAT-GREFFE ET REGULIEREMENT NOTIFIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TERMES GENERAUX ET IMPRECIS DE CETTE MENTION, EN N'APPORTANT AUCUNE PRECISION SUR LES DATES DE DEPOT ET DE NOTIFICATION DE CHAQUE MEMOIRE, DE MEME QUE L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION, AU DOSSIER, DE CES DEPOTS ET DE CES NOTIFICATIONS PRIVENT LA COUR DE CASSATION DE TOUT CONTROLE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

MAIS ATTENDU QU'EN VISANT LES MEMOIRES DEPOSES AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CEANS ET REGULIEREMENT NOTIFIES, L'ARRET PORTE EN LUI-MEME LA PREUVE DE L'OBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 56
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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