RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mars 1975, n° 73-13.383

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-03-19

En bref

Sommaire

LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE UN DIRIGEANT SOCIAL QUI A ACCEPTE SON POSTE SANS CONTROLER LA COMPTABILITE, NI TENIR CELLE-CI REGULIEREMENT PENDANT SON MANDAT, QUI A POURSUIVI SCIEMMENT UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, DONT LES PERTES DEPASSAIENT LES 3/4 DU CAPITAL, SANS REUNIR L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES, ET QUI A ATTENDU UNE ASSIGNATION EN LIQUIDATION DES BIENS POUR DEPOSER LE BILAN.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1973) D'AVOIR PRONONCE CONTRE DAME X..., QUI AVAIT REMPLACE, LE 3 JUILLET 1967, SON ANCIEN MARI COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A LA BONNE FRANQUETTE, LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, AU MOTIF QUE LA COMPTABILITE SOCIALE DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE ETAIT IRREGULIERE PUISQUE CETTE COMPTABILITE AVAIT ETE REJETEE A LA SUITE D'UN CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE SEUL MOTIF, DU FAIT DE L'ACCESSION DE DAME X... EN COURS D'EXERCICE A SES FONCTIONS DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, ETAIT INSUFFISANT A CARACTERISER, A SA CHARGE, UNE TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE PENDANT LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE ACCESSION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, NON SEULEMENT RETENU LE MOTIF INVOQUE, MAIS A EGALEMENT ADOPTE CEUX DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS DAME X... AVAIT ACCEPTE UN POSTE DE DIRECTION SANS CONTROLER LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ET N'AVAIT PAS TENU DE COMPTABILITE REGULIERE PENDANT LA DUREE DE SON MANDAT ;

QU'ELLE A ENCORE RELEVE QUE DAME X... AVAIT PRIS EN CHARGE ET CONTINUE UNE EXPLOITATION QU'ELLE SAVAIT DEFICITAIRE ET DONT LES PERTES DEPASSAIENT LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL SANS REUNIR L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES ET QU'ELLE AVAIT ATTENDU UNE ASSIGNATION EN LIQUIDATION DES BIENS POUR DEPOSER LE BILAN, CONCOURANT AINSI, PAR SA NEGLIGENCE, A L'AUGMENTATION DU PASSIF ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, PRONONCER CONTRE LADITE DAME, LA DECHEANCE SUSVISEE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 107
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 108

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.