Faillite règlement judiciaire liquidation des biens – Faillite personnelle et autres sanctions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 82-15.335Les actions prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, qui tendent à l'application des déchéances et incapacités frappant la personne des dirigeants sociaux d'une personne morale, n'ont pas le même…
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 82-16.116Les actions prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, qui tendent à l'application des déchéances et incapacités frappant la personne des dirigeants sociaux d'une personne morale, n'ont pas le même…
- RejetCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-10.423La faillite personnelle dont est frappé tout dirigeant social condamné pour délit assimilé à la banqueroute n'est ni par sa nature ni par son but une peine accessoire, mais constitue une mesure d'intérêt public…
- RejetCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-16.234La Cour d'appel qui ayant constaté qu'un dirigeant social a été contraint de recourir à certains expédients financiers et a différé les mesures d'assainissement qui s'imposaient, a ainsi relevé des faits constituant des…
- RejetCass. com., 31 janv. 1984, n° 82-15.659Dès lors qu'ayant constaté qu'un dirigeant social en prélevant pour son propre compte une somme d'argent sur les biens sociaux, a usé de ceux-ci comme de ses biens propres, la Cour d'appel qui prononce la faillite…
- RejetCass. com., 26 janv. 1984, n° 82-16.435L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, ainsi que les mesures prononcées sur le fondement des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont ni par leur nature…
- RejetCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-12.625La déchéance du droit de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise commerciale peut être prononcée par une juridiction commerciale, même si cette sanction a déjà été infligée par une juridiction…
- RejetCass. com., 15 juin 1983, n° 82-10.774Une Cour d'appel qui relevant à la charge du dirigeant d'une société en liquidation des biens des agissements ayant entraîné l'accumulation rapide des pertes de la société dont le passif est devenu très élevé en…
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- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 82-15.335Les actions prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, qui tendent à l'application des déchéances et incapacités frappant la personne des dirigeants sociaux d'une personne morale, n'ont pas le même…
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 82-16.116Les actions prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, qui tendent à l'application des déchéances et incapacités frappant la personne des dirigeants sociaux d'une personne morale, n'ont pas le même…
- RejetCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-10.423La faillite personnelle dont est frappé tout dirigeant social condamné pour délit assimilé à la banqueroute n'est ni par sa nature ni par son but une peine accessoire, mais constitue une mesure d'intérêt public…
- RejetCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-16.234La Cour d'appel qui ayant constaté qu'un dirigeant social a été contraint de recourir à certains expédients financiers et a différé les mesures d'assainissement qui s'imposaient, a ainsi relevé des faits constituant des…
- RejetCass. com., 31 janv. 1984, n° 82-15.659Dès lors qu'ayant constaté qu'un dirigeant social en prélevant pour son propre compte une somme d'argent sur les biens sociaux, a usé de ceux-ci comme de ses biens propres, la Cour d'appel qui prononce la faillite…
- RejetCass. com., 26 janv. 1984, n° 82-16.435L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, ainsi que les mesures prononcées sur le fondement des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont ni par leur nature…
- RejetCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-12.625La déchéance du droit de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise commerciale peut être prononcée par une juridiction commerciale, même si cette sanction a déjà été infligée par une juridiction…
- RejetCass. com., 15 juin 1983, n° 82-10.774Une Cour d'appel qui relevant à la charge du dirigeant d'une société en liquidation des biens des agissements ayant entraîné l'accumulation rapide des pertes de la société dont le passif est devenu très élevé en…
- RejetCass. com., 15 mars 1983, n° 81-14.954Si le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens doit être entendu ou dûment appelé en cas d'appel d'un jugement prononçant une faillite personnelle, il n'est pas pour autant recevable, faute…
- RejetCass. com., 22 juin 1982, n° 81-12.785Est fondée la décision prise par une Cour d'appel d'interdire à une personne d'exploiter ou de gérer pendant quinze ans une entreprise commerciale ou industrielle dès lors qu'il résultait des pièces versées aux débats…
- RejetCass. com., 6 mai 1982, n° 80-13.657Justifie sa décision une Cour d'appel qui prononce la faillite personnelle d'un dirigeant d'une société en liquidation des biens en relevant que celui-ci avait reconnu avoir effectué des détournements de fonds sociaux…
- RejetCass. com., 27 avr. 1982, n° 81-11.087Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui prononce la déchéance et diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise, dès lors qu'elle a relevé…
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 79-16.960Si l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 fait obligation au seul tribunal d'entendre en Chambre du conseil le débiteur avant de prononcer la sanction prévue aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967,…
- RejetCass. com., 17 mars 1981, n° 79-12.320La procédure de l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 qui permet au président du tribunal de commerce, sur rapport du juge commissaire, de faire citer à comparaître les dirigeants sociaux pour être entendus en…
- RejetCass. com., 17 avr. 1980, n° 78-14.613Une Cour d'appel qui relève à la charge d'un dirigeant de société en liquidation des biens la souscription pour le compte d'autrui sans contrepartie d'engagements trop importants au moment de leur conclusion eu égard à…
- RejetCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-12.825Sont dépourvus d'intérêt les dirigeants d'une société qui reprochent à une Cour d'appel d'avoir, en vertu de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, prononcé à leur encontre l'interdiction de diriger, gérer,…
- CassationCass. com., 13 nov. 1979, n° 78-16.291Viole les articles 2 du Code civil et 164 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui prononce à l'encontre d'un dirigeant social l'interdiction de gérer, administrer, diriger et contrôler une personne morale en…
- RejetCass. com., 16 juill. 1979, n° 78-10.688Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer contre un dirigeant social l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, retient par motifs adoptés des…
- RejetCass. com., 10 juill. 1979, n° 78-12.157L'article 108 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967 énonçant par des dispositions dérogatoires au droit commun qu'en cas de faillite personnelle l'appel du débiteur est formé par requête adressée au Premier président…
- RejetCass. com., 2 juill. 1979, n° 78-10.434Aucune disposition légale ne donne au juge le pouvoir de limiter la durée des sanctions prononcées en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, prévoyant la possibilité de prononcer contre certains…
- RejetCass. com., 12 juin 1979, n° 77-15.493Dès lors qu'une Cour d'appel constate que le gérant d'une société à responsabilité limitée n'a pas déclaré dans le délai légal la cessation des paiements de la société, elle ne fait qu'user du pouvoir que lui confère…
- CassationCass. com., 16 janv. 1979, n° 77-13.346En application de l'article 107 du décret du 22 décembre 1967, le jugement qui prononce la liquidation des biens n'est pas exécutoire par provision en ce qui concerne la sanction frappant le débiteur d'inéligibilité aux…
- RejetCass. com., 16 janv. 1979, n° 77-12.710Une Cour d'appel qui constate qu'une société était en état de cessation des payements un an et demi avant la date du jugement prononçant la liquidation de ses biens, que, pendant cette période, le passif s'est accru…
- RejetCass. com., 4 juill. 1978, n° 76-15.024La date de cessation des payements est nécessairement provisoire, abstraction faite du caractère définitif de la décision qui l'a fixée et les juges du fond qui, statuant ultérieurement à cette décision, relèvent qu'en…
- RejetCass. com., 20 juin 1978, n° 76-14.124Justifie sa décision la Cour d'appel qui, si elle relève la création de fausse facture et la mobilisation de fausses créances sur l'étranger pour prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant social en refusant de…
- CassationCass. com., 18 oct. 1977, n° 75-15.654Les créanciers ne sont pas admis à assigner leur débiteur ou les dirigeants sociaux le représentant pour que soit prononcée la faillite personnelle.
- RejetCass. com., 16 nov. 1976, n° 74-13.481Pour interjeter appel d'un jugement du tribunal de commerce, les parties sont, par application de l'article 116 du décret du 28 août 1972, tenues de constituer avoué, sauf dispositions contraires. De telles dispositions…
- RejetCass. com., 15 nov. 1976, n° 75-10.914Les juges du fond justifient leur décision prononçant la faillite personnelle d'un dirigeant social en relevant, que la comptabilité de la société était dépourvue des livres obligatoires, qu'aucun bilan ni compte…
- RejetCass. com., 6 juill. 1976, n° 75-10.198Relevant que le déficit d'exploitation, qui existait déjà lors de la nomination d'un administrateur de la société avait persisté au cours de la période pendant laquelle celui-ci avait, sans justifier d'aucune diligence…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-10.377L'article 16 du décret du 22 décembre 1967, aux termes duquel le juge-commissaire fait rapport au tribunal de toutes les contestations nées du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et qui sont de la…
- CassationCass. com., 11 avr. 1975, n° 74-10.287ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR UN DIRIGEANT SOCIAL CONTRE UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES, CONFIRME CETTE DECISION, ET, Y AJOUTANT, PRONONCE…
- RejetCass. com., 4 mars 1975, n° 73-13.383LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE UN DIRIGEANT SOCIAL QUI A ACCEPTE SON POSTE SANS CONTROLER LA COMPTABILITE, NI TENIR CELLE-CI…