CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 1975, n° 73-14.789

Décision attaquée : tribunal d'instance. Lyon 1973-10-31

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER. VIOLE LE TEXTE SUSVISE LE TRIBUNAL QUI CONDAMNE LE DEFENDEUR A REMBOURSER LE MONTANT D'UN CHEQUE REMIS AUX DIRES DU DEMANDEUR A TITRE DE PRET, AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE DE LA CAUSE DU CHEQUE N'A PU ETRE RAPPORTEE.

Thèmes
  • Preuve en général
  • Charge
  • Prêt
  • Remise des fonds
  • Preuve de la cause
  • Obligation
  • Demandeur en exécution de l'obligation
  • Preuve
  • Cause
  • Charge de la preuve
  • Chèque
  • Payement par chèque

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DAME Y..., EPOUSE X..., A REMBOURSER A Z... LA SOMME DE 2000 FRANCS QUE CE DERNIER PRETENDAIT LUI AVOIR REMIS A TITRE DE PRET, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE LE SEUL FAIT ETABLI EST L'ENCAISSEMENT PAR JEANINE Y... D'UN CHEQUE DE 2000 FRANCS TIRE A SON PROFIT PAR PAUL Z... ET QU'AUCUNE PREUVE DE LA CAUSE DE CE CHEQUE N'AYANT PU ETRE RAPPORTEE, LE MONTANT DOIT DONC ETRE REMBOURSE PAR JEANINE Y... ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR SAONE.

Textes appliqués

  • Code civil 1315 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-22 Bulletin 1973 I N. 173 P. 155 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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