CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 1975, n° 74-10.737

Décision attaquée : cour d'appel NIMES (Chambre sociale ) 1973-11-30

En bref

Sommaire

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, VENANT DE PASSER LA FIN DE LA SEMAINE A SA RESIDENCE PRINCIPALE, REGAGNAIT, DE NUIT, EN AUTOMOBILE, LA LOCALITE ELOIGNEE OU IL ETAIT EMPLOYE, AVEC PLUSIEURS HEURES D'AVANCE AFIN DE POUVOIR SE REPOSER AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL OU D'AVOIR LE TEMPS MATERIEL D'ARRIVER A DESTINATION EN CAS DE PANNE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE - DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LORSQUE LA VICTIME APPORTE LA PREUVE QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS CI-APRES SONT REMPLIES OU LORSQUE L'ENQUETE PERMET A LA CAISSE DE DISPOSER SUR CE POINT DE PRESOMPTIONS SUFFISANTES, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU TOUT AUTRE LIEU OU IL SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;

ATTENDU QUE LE DIMANCHE 14 MARS 1971, VERS 23 HEURES, MARUANDA, QUI TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER TEMPORAIRE A CANNES ET AVAIT PASSE LA FIN DE LA SEMAINE AVEC SA FAMILLE A NIMES OU IL ETAIT DOMICILIE A ETE VICTIME A ARLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL REGAGNAIT EN AUTOMOBILE SON LIEU DE TRAVAIL OU IL DEVAIT ETRE PRESENT LE LENDEMAIN A 7 HEURES 30 ;

QUE SELON SES PROPRES DECLARATIONS IL SE PROPOSAIT, SANS L'ACCIDENT, D'ARRIVER SUR LE CHANTIER DE CANNES QUATRE OU QUATRE HEURES ET DEMIE ENVIRON AVANT L'HEURE DE REPRISE DE TRAVAIL, CE QUI LUI AURAIT PERMIS DE SE REPOSER OU D'AVOIR LE TEMPS MATERIEL D'ARRIVER A DESTINATION EN CAS DE PANNE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PREVISION DE DEUX OU TROIS HEURES AU PLUS DE REPOS PRIS EN L'ESPECE SUR LE LIEU DU TRAVAIL, DANS L'HYPOTHESE OU AUCUN INCIDENT DE PARCOURS NE RALENTIRAIT LA MARCHE DE L'INTERESSE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXCESSIVE COMPTE TENU D'UN TRAJET DE NUIT SUR UNE LONGUE DISTANCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INTENTION DE MARUANDA DE PRENDRE DES HEURES DE REPOS AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-12-18 Bulletin 1972 V N. 703 P. 644 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-02-07 Bulletin 1973 V N. 69 P. 62 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.