RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 1975, n° 73-14.312

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1973-05-24

En bref

Sommaire

EST NUL LE CONGE DELIVRE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE MORALE A LA DILIGENCE DE SON REPRESENTANT, DECEDE A LA DATE DE CE CONGE.

Thèmes
  • Bail en général
  • Congé
  • Nullité
  • Congé delivre a la requête d'une personne morale a la diligence de son representant
  • Representant décédé anterieurement a la signification
  • Exploit
  • Signification
  • Requérant
  • Décès
  • Nullité de l'exploit
  • Personne morale
  • Representant

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE REGALY, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A FERRY, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE SIGNIFIE AU PRENEUR LE 15 AVRIL 1971 A LA REQUETE DE LA SOCIETE, AGISSANT A LA DILIGENCE DE SA GERANTE, LA DAME VEUVE X..., QUI ETAIT DECEDEE DEPUIS LE 3 AVRIL 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOIT DELIVRE A LA REQUETE D'UNE SOCIETE DOIT ETRE TENU POUR VALABLE, MEME SI LE GERANT VISE AUDIT EXPLOIT EST DECEDE, DES LORS QUE LA SOCIETE EXISTE TOUJOURS, LA MENTION DU GERANT DECEDE NE CONSTITUANT DANS CE CAS, QU'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET SANS PORTEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LE CONGE DU 15 AVRIL 1971, DELIVRE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE MORALE DONT LE REPRESENTANT ETAIT DECEDE, DEVAIT ETRE ANNULE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 57
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-17 Bulletin 1961 II N. 233 P. 168 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-04 Bulletin 1969 I N. 185 P. 134 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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