En bref
- Sommaire
L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC, EST APPLICABLE SANS AUCUNE DISTINCTION, A TOUS LES ACTES INTERESSANT LE PATRIMOINE DU DEBITEUR. AINSI UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE LOCATAIRE-GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE BAILLERESSE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS QUE LE SYNDIC SOIT PERSONNELLEMENT AVISE, NE SUFFIT PAS A ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Effets
- Assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par le syndic
- Domaine d'application
- Actes interessant le patrimoine
- Generalite
- Continuation de l'exploitation
- Concession en gerance libre
- Résiliation
- Résiliation par le locataire
- Lettre adressee au seul débiteur en règlement judiciaire
- Validite (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 28 NOVEMBRE 1970, PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ORGANISATION (CGO) A LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'ORGANISATION (CTC) SUFFISAIT A ENTRAINER LA RESILIATION, A COMPTER DU 1ER MARS 1971, DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE INTERVENU ENTRE CES DEUX SOCIETES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LA CTC ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 23 FEVRIER 1970, AVEC POUR SYNDIC, FERAUD-PRAX, LEQUEL N'A ETE PERSONNELLEMENT AVISE DE LA VOLONTE DE RESILIATION DE LA CGO QUE LE 15 AVRIL 1971 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE EST APPLICABLE, SANS AUCUNE DISTINCTION, A TOUS LES ACTES INTERESSANT LE PATRIMOINE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL EN A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES DISPOSITIONS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Textes appliqués
- LOI 67-563 1967-07-13 ART. 14
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.