CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 mars 1975, n° 73-14.426

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1973-06-07

En bref

Sommaire

L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC, EST APPLICABLE SANS AUCUNE DISTINCTION, A TOUS LES ACTES INTERESSANT LE PATRIMOINE DU DEBITEUR. AINSI UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE LOCATAIRE-GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE BAILLERESSE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS QUE LE SYNDIC SOIT PERSONNELLEMENT AVISE, NE SUFFIT PAS A ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Effets
  • Assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par le syndic
  • Domaine d'application
  • Actes interessant le patrimoine
  • Generalite
  • Continuation de l'exploitation
  • Concession en gerance libre
  • Résiliation
  • Résiliation par le locataire
  • Lettre adressee au seul débiteur en règlement judiciaire
  • Validite (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 28 NOVEMBRE 1970, PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ORGANISATION (CGO) A LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'ORGANISATION (CTC) SUFFISAIT A ENTRAINER LA RESILIATION, A COMPTER DU 1ER MARS 1971, DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE INTERVENU ENTRE CES DEUX SOCIETES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LA CTC ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 23 FEVRIER 1970, AVEC POUR SYNDIC, FERAUD-PRAX, LEQUEL N'A ETE PERSONNELLEMENT AVISE DE LA VOLONTE DE RESILIATION DE LA CGO QUE LE 15 AVRIL 1971 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE EST APPLICABLE, SANS AUCUNE DISTINCTION, A TOUS LES ACTES INTERESSANT LE PATRIMOINE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL EN A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES DISPOSITIONS ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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