Faillite règlement judiciaire liquidation des biens – Effets : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 22 mai 1984, n° 83-10.338Tant sous le régime de la liquidation des biens que sous celui du règlement judiciaire, l'appel du débiteur, agissant seul, ne peut être formé qu'à titre conservatoire et n'est recevable que s'il est soutenu par les…
- RejetCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-15.406La compensation entre les dettes respectives de deux sociétés ne peut, après le jugement prononçant le règlement judiciaire de l'une d'elles, intervenir que dans le cas où existe un lien de connexité entre ces dettes.
- RejetCass. com., 31 janv. 1984, n° 82-14.012Dès lors qu'elle a relevé qu'un bail et un contrat de travail à façon comportaient des engagements de durée différente, que le premier n'était pas subordonné au second, une Cour d'appel a souverainement décidé qu'ils…
- CassationCass. com., 22 juin 1983, n° 81-16.005Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui, alors qu'elle devait se prononcer sur l'existence du lien de connexité unissant les obligations réciproques dérivant d'un même contrat, exige pour accorder le…
- RejetCass. com., 10 mai 1983, n° 82-12.146Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer que la créance du créancier privilégié d'un débiteur mis en liquidation des biens est limitée à la somme en principal arrêtée par le juge commissaire, retient que…
- RejetCass. com., 10 mai 1983, n° 82-10.171L'action tendant à l'annulation d'une adjudication constitue une action patrimoniale et non une action à caractère personnel ou familial ; donne dès lors une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare…
- RejetCass. ass. plén., 15 avr. 1983, n° 80-13.339Le dessaisissement du débiteur en liquidation des biens résultant de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 est général et embrasse l'intégralité du patrimoine sans considération de l'origine des biens. C'est donc à…
- CassationCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-12.147L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 prévoit la continuation de l'exécution des contrats en cours par le syndic aussi bien en cas de liquidation des biens qu'en cas de règlement judiciaire, et son application n'est…
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- RejetCass. com., 22 mai 1984, n° 83-10.338Tant sous le régime de la liquidation des biens que sous celui du règlement judiciaire, l'appel du débiteur, agissant seul, ne peut être formé qu'à titre conservatoire et n'est recevable que s'il est soutenu par les…
- RejetCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-15.406La compensation entre les dettes respectives de deux sociétés ne peut, après le jugement prononçant le règlement judiciaire de l'une d'elles, intervenir que dans le cas où existe un lien de connexité entre ces dettes.
- RejetCass. com., 31 janv. 1984, n° 82-14.012Dès lors qu'elle a relevé qu'un bail et un contrat de travail à façon comportaient des engagements de durée différente, que le premier n'était pas subordonné au second, une Cour d'appel a souverainement décidé qu'ils…
- CassationCass. com., 22 juin 1983, n° 81-16.005Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui, alors qu'elle devait se prononcer sur l'existence du lien de connexité unissant les obligations réciproques dérivant d'un même contrat, exige pour accorder le…
- RejetCass. com., 10 mai 1983, n° 82-12.146Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer que la créance du créancier privilégié d'un débiteur mis en liquidation des biens est limitée à la somme en principal arrêtée par le juge commissaire, retient que…
- RejetCass. com., 10 mai 1983, n° 82-10.171L'action tendant à l'annulation d'une adjudication constitue une action patrimoniale et non une action à caractère personnel ou familial ; donne dès lors une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare…
- RejetCass. ass. plén., 15 avr. 1983, n° 80-13.339Le dessaisissement du débiteur en liquidation des biens résultant de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 est général et embrasse l'intégralité du patrimoine sans considération de l'origine des biens. C'est donc à…
- CassationCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-12.147L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 prévoit la continuation de l'exécution des contrats en cours par le syndic aussi bien en cas de liquidation des biens qu'en cas de règlement judiciaire, et son application n'est…
- CassationCass. com., 9 nov. 1982, n° 81-14.034En rejetant la demande d'une "Union Agricole" tendant à ce que sa production au passif du règlement judiciaire d'un "Groupement de Producteurs" se fasse après compensation entre la somme que lui devait le Groupement et…
- CassationCass. com., 19 juill. 1982, n° 80-17.183Lorsque le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens use de la faculté de poursuivre l'exécution d'un contrat, il doit le faire avec tous les droits et obligations qui s'y attachent, ce qui…
- CassationCass. com., 15 juill. 1982, n° 81-14.092Aux termes de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur concernant l'administration et la…
- RejetCass. com., 5 juill. 1982, n° 81-10.864Après avoir énoncé à juste titre que le syndic était tenu de respecter les obligations mises à la charge d'une société par le contrat de vente dont il demandait l'exécution, et retenu qu'il n'était pas établi que le…
- CassationCass. com., 22 juin 1982, n° 78-11.362Encourt la cassation en application de l'article 38 alinéa 1° de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, ayant constaté que le syndic au règlement judiciaire d'une société avait exécuté pour partie le contrat…
- RejetCass. com., 26 mai 1982, n° 80-13.505Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir décidé que le syndic du règlement judiciaire d'une société avait notifié une promesse de vente et opté pour son exécution dès lors que la Cour d'appel n'a fait qu'user de son…
- CassationCass. com., 11 mai 1982, n° 80-16.916Viole l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui accueille la demande du paiement des intérêts réclamés par un créancier privilégié du débiteur en liquidation des biens en retenant que le syndic ne…
- RejetCass. com., 10 mars 1982, n° 80-16.915Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir, en violation des dispositions de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, condamné le syndic d'une société mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en…
- RejetCass. com., 14 déc. 1981, n° 80-13.109La Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une clause d'unité de comptes conclue entre un entrepreneur et un sous-traitant était applicable à différents marchés et relève que cette clause n'avait pas été stipulée…
- RejetCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-12.339Le débiteur en règlement judiciaire ayant cessé de payer les arrérages de la rente viagère stipulée au profit des vendeurs du fonds de commerce dont il avait fait l'acquisition, il ne peut être reproché à une Cour…
- CassationCass. com., 23 sept. 1981, n° 80-12.444Viole l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui déboute un créancier de sa demande en compensation de sa propre dette et de sa créance de dommages-intérêts au motif que le débiteur avait été mis en…
- RejetCass. com., 23 févr. 1981, n° 79-15.477Les effets du bail continué par le syndic d'un débiteur en liquidation des biens se produisent dans le patrimoine de ce débiteur de sorte que les créanciers des loyers impayés devenus créanciers de la masse n'en sont…
- CassationCass. com., 3 févr. 1981, n° 79-12.648Le syndic au règlement judiciaire ne peut exiger la continuation des contrats en cours au profit d'un tiers et, notamment, au profit de celui à qui le fonds de commerce du débiteur a été donné en location-gérance.
- RejetCass. com., 9 déc. 1980, n° 79-13.053L'article 37 de la loi du 13 juillet 1967 n'impose la conversion en monnaie nationale au cours du change à la date du jugement de liquidation des biens qu'à l'égard de la masse mais non à l'égard du débiteur de la…
- RejetCass. com., 17 nov. 1980, n° 79-12.983Dès lors que les créances dont la compensation est demandée par une partie, sont nées de contrats différents, les juges du fond qui décident souverainement qu'elles ne sont pas connexes, déboutent à bon droit de…
- RejetCass. com., 13 oct. 1980, n° 79-10.644Le jugement qui prononce le règlement judiciaire produit ses effets dès la première heure du jour de son prononcé et par suite emporte de plein droit assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes…
- RejetCass. com., 21 juill. 1980, n° 79-11.647Le maître de l'ouvrage qui n'a pas produit au passif du règlement judiciaire de l'entrepreneur ne peut se prétendre créancier avant d'avoir été relevé de la forclusion encourue.
- RejetCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-13.440Ne se contredit pas la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable une action dirigée contre un débiteur en liquidation des biens et mettre hors de cause le syndic, constate que les fautes reprochées au débiteur ont pris…
- CassationCass. com., 29 oct. 1979, n° 78-11.849Une société commerciale ne peut être en déconfiture et c'est sans rétroactivité que le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens rend exigibles, à l'égard du débiteur, les dettes non…
- CassationCass. com., 7 juin 1979, n° 77-15.236Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande en paiement par la masse du montant d'une indemnité d'utilisation des matériels pendant la période de trois mois ayant suivi…
- RejetCass. com., 3 mai 1979, n° 77-15.187Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que la conjonction de présomption constituée d'une part par une correspondance d'un syndic et d'autre part par l'absence de…
- RejetCass. com., 26 mars 1979, n° 77-14.043Une entreprise qui a passé un marché avec un sous-traitant ne peut mettre fin unilatéralement à ce marché après avoir appris que le sous-traitant faisait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire dès lors qu'elle…
- CassationCass. com., 20 févr. 1979, n° 76-15.001Le jugement de liquidation des biens n'arrête le cours des intérêts qu'à l'égard de la masse. Viole dès lors les articles 1134 du Code civil et 39 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui déboute une banque de…
- CassationCass. com., 8 janv. 1979, n° 77-12.547Viole l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une lettre de change émise par une société postérieurement déclarée en liquidation des biens constitue un effet de…
- CassationCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-13.060L'émission de chèques par un débiteur après le jugement prononçant sa liquidation des biens et emportant de plein droit dessaisissement pour ce dernier de la disposition de ses biens, ne peut transférer la provision au…
- CassationCass. com., 20 nov. 1978, n° 76-15.410Viole les articles 13 et 14 de la loi du 13 juillet 1967 l'arrêt qui accueille l'action en paiement du solde de travaux intentée par l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage, après avoir écarté l'exception de…
- RejetCass. com., 10 oct. 1978, n° 77-11.299Le syndic d'une entreprise en règlement judiciaire ayant obtenu du juge-commissaire l'autorisation de poursuivre l'exploitation, peut se voir accorder pour continuer un contrat en cours, un délai dont les juges du fond…
- CassationCass. com., 28 avr. 1978, n° 76-13.607Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que les indemnités accordées à un débiteur en liquidation de biens, en réparation du préjudice corporel lui ayant été causé par un tiers, doivent être versées au syndic,…
- RejetCass. com., 4 avr. 1978, n° 76-14.399Une Cour d'appel retient à bon droit que l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 sur la continuation des contrats par le syndic ne déroge pas au principe posé par l'article 13 alinéa 2 de la même loi selon lequel…
- RejetCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-14.171Le pacte commissoire n'est stipulé qu'au profit du vendeur qui peut y renoncer. Une cour d'appel estime donc à bon droit que la clause résolutoire par laquelle le vendeur d'un fonds de commerce stipule la résolution de…
- RejetCass. com., 28 mars 1977, n° 75-12.253Lorsque, antérieurement au jugement prononçant la liquidation des biens, le débiteur a donné mandat à un notaire de payer un créancier, lequel a, de son côté, donné mandat au notaire de recevoir ce payement pour son…
- CassationCass. com., 8 déc. 1976, n° 74-14.607Selon l'article 36 de la loi du 13 juillet 1967, les actions mobilières et immobilières ne peuvent plus être poursuivies ou intentées au cours de la liquidation des biens qu'à l'encontre du syndic. Un arrêt ne peut donc…
- RejetCass. com., 12 oct. 1976, n° 75-10.655Lorsque la rémunération de la banque pour l'escompte de chaîne de lettres de change à elle remises par le débiteur, était assurée, non pas en déduisant, de la valeur nominale des effets, les intérêts à courir entre la…
- CassationCass. com., 18 mai 1976, n° 74-13.982L'option conférée au donataire, en cas de demande de réduction de la libéralité, entre la propriété et l'usufruit des biens composant la quotité disponible, ou leur usufruit seulement est exclusivement attachée à la…
- RejetCass. com., 16 mars 1976, n° 74-12.028Lorsque le syndic ne s'est pas prévalu de la faculté que lui donnait l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 d'exiger l'exécution d'un contrat de location de matériel en cours, et qu'en application de la clause…
- CassationCass. com., 10 juin 1975, n° 74-11.030MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT DE DEUX LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES, EXERCEE PAR LE TIERS PORTEUR CONTRE LE TIRE, ECARTE LA COMPENSATION, AVEC LE SOLDE DU COMPTE-COURANT,…
- RejetCass. com., 17 mars 1975, n° 73-12.955CONSTATANT QU'UN CONTRAT DE "FORETAGE", PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN AVAIT CONCEDE A UNE SOCIETE LE DROIT D'Y EXTRAIRE DES SABLES ET GRAVIERS, N'AVAIT PAS ETE CONCLU "INTUITU PERSONAE", ET QU'IL ETAIT…
- CassationCass. com., 11 mars 1975, n° 73-14.426L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC, EST APPLICABLE SANS AUCUNE DISTINCTION, A TOUS LES…
- CassationCass. com., 25 avr. 1974, n° 73-10.719LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE D'UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT, POUR DES COTISATIONS DUES ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, ET LA CREANCE DE CE DERNIER CONTRE LADITE CAISSE POUR LE…
- RejetCass. com., 18 mars 1974, n° 72-14.586UNE COUR D'APPEL PEUT ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES MISES PAR ELLE RECIPROQUEMENT A LA CHARGE, D'UNE PART.D'UNE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE ORDONNEE, ET D'AUTRE PART.D'UNE AUTRE SOCIETE, EN…
- RejetCass. com., 18 mars 1974, n° 72-13.940L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI PRESCRIT L 'ASSISTANCE DE PLEIN DROIT DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC, A PARTIR DE LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE FAIT AUCUNE EXCEPTION EN FAVEUR DES…
- RejetCass. com., 4 juill. 1973, n° 71-14.790LES JUGES DU FOND ADMETTENT A BON DROIT LA COMPENSATION DE LA CREANCE D'UN ENTREPRENEUR ENVERS UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, POUR LE PRIX DE SES TRAVAUX, AVEC LA DETTE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, A LA…
- CassationCass. com., 20 févr. 1973, n° 71-13.288EST SANS BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE LE SYNDIC D'UNE SOCIETE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE ET QUI A ETE AUTORISEE A CONTINUER PROVISOIREMENT L'EXPLOITATION DE SON FONDS, A PAYER LES SOMMES DUES…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1972, n° 71-13.367IL RESULTE DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS LES VOIES D'EXECUTION NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES QUE CONTRE LE SYNDIC. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION…
- RejetCass. com., 21 nov. 1972, n° 71-13.170APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES CONTRATS LIANT LE DEBITEUR NE SONT CONTINUES QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE. PAR SUITE, LE CREANCIER QUE LE DEBITEUR, AVANT LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A…