IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 1975, n° 74-60.153

Décision attaquée : tribunal d'instance. SARTENE 1974-02-14

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Denonciation
  • Charge
  • Demandeur
  • Affaires dispensees du ministère d'un avocat
  • Formalite essentielle
  • Omission
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;

ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;

ATTENDU QUE ROCCASERRA ANGE-FELIX A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, QUI A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERRA-DI-SCOPAMENE (CORSE) ;

QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU SUR LE RECOURS DU PREFET DE LA CORSE ;

QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AUDIT PREFET, DEFENDEUR A LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDUE LE 14 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE.

Textes appliqués

  • Code électoral L27

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-21 Bulletin 1973 II N. 300 P. 241 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-13 Bulletin 1974 II N. 62 P. 49 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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