CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 1975, n° 74-10.181

Décision attaquée : tribunal d'instance. Lyon 1973-10-18

En bref

Sommaire

EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ETABLIE POUR L'ANNEE ENTIERE, EST DUE PAR CELUI QUI OCCUPE LE LOGEMENT MEUBLE AU PREMIER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION. LE LOCATAIRE INSTALLE EN COURS D'ANNEE, NE PEUT PAS ETRE TENU DE REMBOURSER AU PROPRIETAIRE, QUI OCCUPAIT CE LOCAL AU PREMIER JANVIER, LA CONTRIBUTION MOBILIERE AFFERENTE A L'ANNEE EN COURS, DES LORS QUE, LE LOCATAIRE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DOUBLE IMPOSITION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1444 DU MEME CODE N'ETAIENT PAS APPLICABLES.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Contributions directes
  • Contribution mobiliere
  • Redevable
  • Occupant au premier janvier de l'annee d'imposition
  • Bail en général
  • Prix
  • Prestations taxes et fournitures
  • Occupant
  • Changement au cours de l'annee d'imposition
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ORIGINAIRE, APPLICABLE EN L'ESPECE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ETABLIE POUR L'ANNEE ENTIERE, EST DUE PAR CELUI QUI OCCUPE UN LOGEMENT MEUBLE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ;

QUE LES DISPOSITIONS DU SECOND, QUI EXONERENT LE CONTRIBUABLE, EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, DE SA CONTRIBUTION MOBILIERE DANS SON ANCIENNE COMMUNE, SUPPOSENT L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE IMPOSITION ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES ADMINISTRATEURS D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MURE, QUI L'OCCUPAIT AU 1ER JANVIER 1967, ONT FAIT A RELACHON, LOCATAIRE DE CET IMMEUBLE A COMPTER DU 1ER MAI 1967, UNE INJONCTION DE LEUR REMBOURSER LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE L'ANNEE 1967 ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR RELACHON, LE TRIBUNAL D'INSTANCE RETIENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE LOCATAIRE, QUI AVAIT CHANGE DE DOMICILE AU COURS DE L'ANNEE 1967, NE DEVAIT LA CONTRIBUTION QUE DANS LA COMMUNE DE SA NOUVELLE RESIDENCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'AVERTISSEMENT CONCERNANT LES LOCAUX LITIGIEUX AVAIT ETE ETABLI AU NOM DE MURE POUR L'ANNEE 1967, ET QUE, PAR CONSEQUENT, RELACHON NE FAISAIT PAS L'OBJET D'UNE DOUBLE IMPOSITION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Textes appliqués

  • CGI 1443
  • CGI 1444

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.