Impôts et taxes – Contributions directes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 4 janv. 2023, n° 19-21.884Il résulte des articles L. 26 et L. 27 du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des douanes peuvent intervenir dans tous les lieux d'exercice d'activités soumises à contributions indirectes…
- CassationCass. com., 9 mars 2022, n° 20-11.951Il résulte des articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-11.661Le régime juridique applicable à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui prévoit expressément que les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont…
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-21.850Selon les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales et selon l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de…
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22.899Les règles relatives au recouvrement d'une imposition ne permettent pas d'en étendre l'obligation à des personnes qui n'en sont pas les redevables légaux. Viole dès lors les articles 1685-2 et 1763 A du Code général des…
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-12.014Le fait générateur de la créance fiscale afférente à la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction établie par l'article 235 bis du Code général des impôts et donc sa naissance…
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-15.998L'article 1925 du Code général des impôts prévoyait une exception à la péremption, abrogée par la loi de finances pour 1985, dont était frappé le privilège non exercé dans les deux ans de la mise en recouvrement.. Ayant…
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.690Le privilège général mobilier du Trésor public, institué par l'article 1920 du Code général des impôts, prime l'hypothèque fluviale inscrite sur un bateau de navigation intérieure.
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- CassationCass. com., 4 janv. 2023, n° 19-21.884Il résulte des articles L. 26 et L. 27 du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des douanes peuvent intervenir dans tous les lieux d'exercice d'activités soumises à contributions indirectes…
- CassationCass. com., 9 mars 2022, n° 20-11.951Il résulte des articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-11.661Le régime juridique applicable à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui prévoit expressément que les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont…
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-21.850Selon les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales et selon l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de…
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 98-19.344
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-13.420
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-19.190
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22.899Les règles relatives au recouvrement d'une imposition ne permettent pas d'en étendre l'obligation à des personnes qui n'en sont pas les redevables légaux. Viole dès lors les articles 1685-2 et 1763 A du Code général des…
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-12.014Le fait générateur de la créance fiscale afférente à la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction établie par l'article 235 bis du Code général des impôts et donc sa naissance…
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-15.998L'article 1925 du Code général des impôts prévoyait une exception à la péremption, abrogée par la loi de finances pour 1985, dont était frappé le privilège non exercé dans les deux ans de la mise en recouvrement.. Ayant…
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-20.634
- CassationCass. com., 10 mars 1998, n° 95-17.276
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.690Le privilège général mobilier du Trésor public, institué par l'article 1920 du Code général des impôts, prime l'hypothèque fluviale inscrite sur un bateau de navigation intérieure.
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-20.060Selon les dispositions combinées des articles 6 et 1685 du Code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1982, les impositions correspondant aux périodes d'imposition commune des époux…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.296
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 95-11.745
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.120Le foyer du contribuable, qui détermine son domicile fiscal, s'entend du lieu où l'intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement…
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-17.989
- RejetCass. com., 30 mai 1995, n° 93-16.107
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-21.826
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-15.546
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-16.761
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-13.979Il n'est pas légalement exigé que le commandement contienne en son intégralité la contrainte délivrée par l'administration fiscale pour obtenir paiement de l'impôt. Justifie légalement sa décision déclarant régulières…
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.801Le fait générateur de la créance fiscale afférente à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, établie par l'article 235 bis du Code général des impôts, se situe à la…
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 90-19.103
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-20.656La taxe professionnelle est due, pour chaque année entière, par les personnes qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent l'activité professionnelle dans le fonds de commerce, les parties pouvant convenir d'un…
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-20.150L'article L. 260 du Livre des procédures fiscales dispensant le comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'envoi préalable d'une lettre de rappel dans le cas où une majoration des droits ou des intérêts de retard…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-19.730L'acte de vente d'un fonds de commerce stipulant que l'acquéreur " acquitterait, à partir de son entrée en jouissance, les impôts et contributions de toute nature auxquels le fonds présentement vendu pourrait être…
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-16.090
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-17.602La taxe professionnelle est due, pour chaque année entière, par les personnes physiques ou morales qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent l'activité professionnelle dans le fonds de commerce, les parties…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-18.670
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-10.740Il appartient à toute personne intéressée qui entend contester la régularité des opérations de visite et de saisie autorisées par le président du tribunal de saisir d'une requête à cette fin ce magistrat, dont les…
- IrrecevabilitéCass. com., 30 oct. 1989, n° 89-11.024Le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation…
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 89-11.827Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance qui se borne à énoncer le nom d'une personne par laquelle elle a été rendue, suivi du nom du Tribunal une telle mention…
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 89-10.685Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui,…
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 89-10.895Les agents de la Direction générale des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur, habilités par le Directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures…
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-18.826
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 88-10.957
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 87-18.918Les agents de la Direction générale des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur, habilités par le Directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures…
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.900
- CassationCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.520En l'absence d'une convention contraire, conclue entre les exploitants successifs d'un fonds de commerce, la taxe professionnelle afférente à l'exploitation de ce fonds est supportée par celui qui en est le débiteur…
- CassationCass. com., 17 mai 1988, n° 86-17.708La taxe professionnelle est due, pour chaque année entière, par les personnes physiques ou morales qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ;…
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-17.175Selon l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales les contestations portant sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette - compte tenu des paiements effectués - et sur l'exigibilité de…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-18.062L'origine d'une créance fiscale est constituée par le fait générateur de l'impôt ; la vente d'un fonds de commerce ayant fait apparaître une plus-value imposable, c'est par une exacte application de l'article 13, alinéa…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-16.964
- CassationCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-17.701La masse des créanciers d'une société soumise à une procédure collective doit supporter les obligations fiscales mises à la charge de celle-ci tant qu'elle n'est pas liquidée. Il en est ainsi pour l'imposition…
- RejetCass. com., 27 mars 1984, n° 83-10.114L'imposition forfaitaire annuelle prévue par l'article 223 septies du code général des impôts étant une charge qui pèse sur la société, c'est à la masse des créanciers de celle-ci, soumise à une procédure collective, de…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1984, n° 82-94.491Aux termes de l'article 1991 du Code général des impôts transféré depuis le décret du 15 septembre 1981 sous l'article L. 85 du Livre des procédures fiscales, les agents de l'administration des impôts ont le droit de se…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1983, n° 83-90.538Justifie sa décision de condamnation du chef de fraude fiscale l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable de ce chef, se fonde sur les seules constatations de fait d'une expertise judiciaire établissant les…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1982, n° 81-94.702La poursuite pénale du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et par leur…
- RejetCass. crim., 28 juin 1982, n° 81-94.021La nullité, tirée de l'inobservation par l'administration des dispositions de l'article 1649 septiès du Code général des impôts, constitue une dérogation au principe de l'autonomie des procédures pénale et fiscale et ne…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 81-11.806L'article 1425 ancien du code général des impôts (devenu article 1401 dudit code) aux termes duquel le propriétaire qui veut s'affranchir de l'imposition à laquelle ses terres doivent être soumises, fait par écrit une…
- RejetCass. com., 5 mai 1981, n° 79-12.012La Cour d'appel énonce à bon droit que le receveur percepteur, comptable du Trésor, chargé, en vertu de l'article 1851 du code général des impôts, du recouvrement d'impôts directs, est légalement habilité à exercer…
- CassationCass. com., 17 mars 1981, n° 79-14.028Viole les articles 1843 du Code général des impôts et 384 annexe II dudit Code, la Cour d'appel qui valide une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'états dressés par un percepteur en matière d'impôts directs et énonce que…
- RejetCass. com., 18 déc. 1979, n° 78-12.147L'article 1843 du Code général des impôts autorisant la notification par la voie postale d'un avis à un tiers détenteur et n'imposant pas que la preuve de l'expédition soit rapportée exclusivement par le cachet de la…
- RejetCass. com., 27 nov. 1978, n° 77-12.503En vertu des dispositions de l'article 1846, alinéa 3 du Code général des impôts, l'opposition à un acte de poursuites de l'administration fiscale en matière de contributions directes ne peut viser que la validité de…
- CassationCass. com., 14 mars 1977, n° 75-13.902Manque de base légale l'arrêt qui condamne une compagnie d'assurances à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un assuré qui avait dû acquitter à tort l'impôt sur le revenu sur des sommes…
- CassationCass. com., 14 déc. 1976, n° 75-12.150L'article 1684-1 du Code Général des Impôts ne rend le cessionnaire d'une entreprise industrielle et commerciale solidairement responsable avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1975, n° 74-10.181EN VERTU DE L'ARTICLE 1443 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ETABLIE POUR L'ANNEE ENTIERE, EST DUE PAR CELUI QUI OCCUPE LE LOGEMENT MEUBLE AU PREMIER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION. LE LOCATAIRE…
- CassationCass. com., 6 janv. 1975, n° 73-13.170L'ARTICLE 1655-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VERTU DUQUEL LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET, SOIT LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE…
- RejetCass. com., 24 mai 1971, n° 69-13.653UNE SOCIETE DECLAREE FORCLOSE EN SA DEMANDE EN REVENDICATION DE MEUBLES SAISIS POUR LE PAYEMENT DE CONTRIBUTIONS NE PEUT SOUTENIR QU'ELLE N'A EU CONNAISSANCE DE CETTE SAISIE QUE MOINS D'UN MOIS AVANT SA DEMANDE EN…