CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 1975, n° 74-11.818

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1974-02-05

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION FORMEE PAR UN AGENT IMMOBILIER CONTRE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEFENDEUR SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT SIGNE AUCUN BON DE COMMISSION ET QU'AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NE LE LIAIT A L'INTERMEDIAIRE.

Thèmes
  • Agent d'affaires
  • Commission
  • Condamnation au payement
  • Fondement juridique
  • Obligation contractuelle
  • Contestation par le débiteur
  • Conclusions
  • Absence de reponse
  • Bon de commission
  • Absence
  • Jugements et arrêts
  • Contestation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE DAME X... A ACQUIS PAR ACTE NOTARIE DU 21 MAI 1968 DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION AVEC DEPENDANCES DE FERME ;

QUE CASIEZ, AGENT IMMOBILIER, SOUTENANT QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE EFFECTUEE PAR SON INTERMEDIAIRE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI SOUTENAIT QU'ELLE N'AVAIT SIGNE AUCUN BON DE COMMISSION ET QU'AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NE LA LIAIT A CASIEZ, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-17 Bulletin 1973 I N. 245 P. 216 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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