CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 avril 1975, n° 74-10.287

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1973-11-23

En bref

Sommaire

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR UN DIRIGEANT SOCIAL CONTRE UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES, CONFIRME CETTE DECISION, ET, Y AJOUTANT, PRONONCE D'OFFICE L'INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, AGGRAVANT AINSI, SUR SON SEUL APPEL, LE SORT DE L'INTERESSE.

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Texte intégral

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ;

ATTENDU QUE, SAISIE PAR PAUL Y...

Z..., GERANT DE FAIT ET PAUL Y...

X..., GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE LA CONTINENTALE, EN LIQUIDATION DES BIENS, DE L'APPEL DU JUGEMENT QUI LES AVAIT CONDAMNES, SUR ASSIGNATION DU SYNDIC, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ET Y AJOUTANT A PRONONCE D'OFFICE, A L'ENCONTRE DES DEUX APPELANTS, L'INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ;

ATTENDU QU'EN AGGRAVANT AINSI, SUR LEUR SEUL APPEL, LE SORT DES APPELANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LA DISPOSITION DE L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1973 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI A PRONONCE A L'ENCONTRE DE PAUL Y...

Z... ET DE PAUL Y...

X..., L'INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE.

Textes appliqués

  • Décret 72-788 1972-08-20 ART. 105

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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