CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1975, n° 73-13.476

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LONGWY 1973-05-25

En bref

Sommaire

UNE DECISION NE PEUT FAIRE BENEFICIER LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES PRESTATIONS EN ESPECES LORSQUE, LE MEDECIN TRAITANT AYANT UNIQUEMENT CONSTATE LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT UNE CONTUSION SANS PRESCRIRE UN ARRET DE TRAVAIL, CE N'EST QUE PLUS D'UN MOIS APRES L'ACCIDENT QU'ELLE A ADRESSE A LA CAISSE UN CERTIFICAT MEDICAL RECTIFIANT LE PREMIER ET PRESCRIVANT UN REPOS, PRIVANT AINSI CET ORGANISME DE TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE.

Thèmes
  • 1) sécurité sociale accidents du travail
  • Indemnité journaliere
  • Conditions
  • Interruption de travail
  • Declaration tardive
  • Portee
  • 2) sécurité sociale accidents du travail
  • Point de depart
  • Premier jour suivant l'arrêt du travail consecutif a l'accident
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Prestations
  • Contrôle de la caisse

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE SON INTERVENTION LE 5 JANVIER 1971 DANS UNE ALTERCATION ENTRE OUVRIERS, TOUCHANE A RECU UN COUP DE POING A LA POITRINE ;

QUE SON MEDECIN TRAITANT A CONSTATE LE LENDEMAIN UNE CONTUSION DE L'HEMITHORAX GAUCHE SANS PRESCRIRE D'ARRET DE TRAVAIL ;

QUE L'INTERESSE AYANT PRODUIT ULTERIEUREMENT UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 19 FEVRIER 1971 LUI ACCORDANT UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DE QUINZE JOURS ET UN AUTRE CERTIFICAT MEDICAL, DONT LA MEME DATE DU 19 FEVRIER 1971 AVAIT ETE RAYEE ET REMPLACEE PAR CELLE DU 6 JANVIER 1971, CONSTATANT UNE CONTUSION DE L'HEMITHORAX GAUCHE ET PRESCRIVANT LE REPOS PENDANT UN MOIS, LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES AU TITRE "ACCIDENT DU TRAVAIL" ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE BENEFICIER CEPENDANT TOUCHANE DESDITES PRESTATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT A JUSTE TITRE EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA PRISE EN CHARGE DE L'ARRET DE TRAVAIL EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION DE CETTE NATURE SUR LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL ET, D'AUTRE PART, QUE POUR TENTER DE REGULARISER LA SITUATION, LE MEDECIN TRAITANT AVAIT DRESSE LE 19 FEVRIER 1971 " UN CERTIFICAT MEDICAL INITIAL RECTIFICATIF" PORTANT LA DATE RAYEE DU 19 FEVRIER 1971 ET AU-DESSUS CELLE DU 6 JANVIER 1971, ENONCE QUE LA CONTESTATION DE LA CAISSE PROVIENT UNIQUEMENT D'UNE OMISSION DUE A L'INATTENTION DU MEDECIN TRAITANT DANS SON RAPPORT INITIAL ;

QUE L'EXISTENCE D'UN COUP DE POING ENTRAINANT UNE CONTUSION DE L'HEMITHORAX GAUCHE EST PARFAITEMENT ETABLIE ;

QU'IL EST DONC POSSIBLE D'AFFIRMER QU'AU MOINS LA DUREE D'ARRET PRIMITIVEMENT PRESCRITE PAR LE MEDECIN TRAITANT ETAIT NECESSAIRE AU RETABLISSEMENT DE TOUCHANE ET QUE CETTE DUREE AYANT ETE DE QUINZE JOURS, AINSI QUE L'A RECONNU LA VICTIME, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE A CONCURRENCE DE QUINZE JOURS A COMPTER DU 5 JANVIER 1971 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE "LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL RECTIFICATIF" ETABLI LE 19 FEVRIER 1971 N'AVAIT ETE ADRESSE A LA CAISSE PRIMAIRE QU'ENVIRON UN MOIS ET DEMI APRES L'ACCIDENT, PRIVANT AINSI CET ORGANISME DE TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NECESSITE DE TOUT ARRET DE TRAVAIL ETAIT CONTESTEE PAR LA CAISSE EN RAISON DE LA BENIGNITE DE L'ATTEINTE, CONFIRMEE PAR L'EXPERT X... ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND A DONNE COMME POINT DE DEPART AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES PAR LA CAISSE LA JOURNEE DE TRAVAIL AU COURS DE LAQUELLE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ET QUI ETAIT EN TOUS CAS INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR : LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1955-07-18 Bulletin 1955 IV N. 656 P. 493 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1959-03-06 Bulletin 1959 IV N. 363 P. 297 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.