1) sécurité sociale accidents du travail : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 25 juill. 1984, n° 83-12.011La mort d'un ouvrier par suite de la chute d'un élément de charpente est due à la faute inexcusable de l'employeur dès lors que ce dernier avait négligé de rappeler à ses salariés, par tout moyen approprié, la nécessité…
- CassationCass. soc., 4 juin 1984, n° 82-14.579Le fait qu'un assuré social a bénéficié au titre de l'assurance maladie d'une prise en charge pour des troubles auditifs ne peut équivaloir à la constatation médicale d'une maladie susceptible de répondre aux…
- RejetCass. soc., 29 févr. 1984, n° 83-11.131Si le cours de la prescription biennale prévue en matière de faute inexcusable est suspendu jusqu'à ce que la victime ou ses ayants droit aient été informés de l'échec de la tentative de conciliation organisée par la…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 82-14.018Nonobstant la référence erronée au montant de la transaction intervenue entre le tiers responsable et la caisse de sécurité sociale, l'arrêt qui décide que la victime ne peut prétendre à aucune indemnité complémentaire…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-16.015Dès lors qu'après l'absorption d'une entreprise de travail temporaire par une société ayant la même activité l'établissement qu'elle exploitait auparavant a conservé dans une large mesure les mêmes objectifs…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1983, n° 81-14.160L'instance en révision pour aggravation est distincte par son objet de l'instance en fixation du taux d'incapacité pouvant exister à la date de la consolidation des blessures. La décision disant qu'il n'existait à cette…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-11.736En application de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale les caisses poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues. Leur créance dont la décision judiciaire se borne à…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 81-10.716En application de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale les caisses poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues. Leur créance dont la décision judiciaire se borne à…
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- CassationCass. soc., 25 juill. 1984, n° 83-12.011La mort d'un ouvrier par suite de la chute d'un élément de charpente est due à la faute inexcusable de l'employeur dès lors que ce dernier avait négligé de rappeler à ses salariés, par tout moyen approprié, la nécessité…
- CassationCass. soc., 4 juin 1984, n° 82-14.579Le fait qu'un assuré social a bénéficié au titre de l'assurance maladie d'une prise en charge pour des troubles auditifs ne peut équivaloir à la constatation médicale d'une maladie susceptible de répondre aux…
- RejetCass. soc., 29 févr. 1984, n° 83-11.131Si le cours de la prescription biennale prévue en matière de faute inexcusable est suspendu jusqu'à ce que la victime ou ses ayants droit aient été informés de l'échec de la tentative de conciliation organisée par la…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1983, n° 82-14.018Nonobstant la référence erronée au montant de la transaction intervenue entre le tiers responsable et la caisse de sécurité sociale, l'arrêt qui décide que la victime ne peut prétendre à aucune indemnité complémentaire…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-16.015Dès lors qu'après l'absorption d'une entreprise de travail temporaire par une société ayant la même activité l'établissement qu'elle exploitait auparavant a conservé dans une large mesure les mêmes objectifs…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1983, n° 81-14.160L'instance en révision pour aggravation est distincte par son objet de l'instance en fixation du taux d'incapacité pouvant exister à la date de la consolidation des blessures. La décision disant qu'il n'existait à cette…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-11.736En application de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale les caisses poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues. Leur créance dont la décision judiciaire se borne à…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 81-10.716En application de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale les caisses poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues. Leur créance dont la décision judiciaire se borne à…
- RejetCass. soc., 6 mai 1982, n° 81-12.064En application de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale les caisses poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues. Leur créance dont la décision judiciaire se borne à…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-17.054En application de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale les caisses poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues. Leur créance dont la décision judiciaire se borne à…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-16.722L'accident cardiaque dont a été victime un salarié en mission ne peut être pris en charge au titre professionnel dès lors qu'il est survenu pendant son sommeil dans la chambre d'hôtel qu'il payait personnellement, à un…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-14.695La charge de la preuve d'une relation certaine de cause à effet entre un accident du travail et le décès de la victime, survenu plusieurs années après incombe à ses ayants droit. Le fait que l'autopsie n'ait pu être…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-16.220Lorsque le comité technique régional de la métallurgie a régulièrement subdélégué ses pouvoirs à la commission paritaire constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 mai 1968, et que celle-ci, à la…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-15.240Aux termes de l'alinéa 4 de l'article 470 du Code de la sécurité sociale, si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur de la victime d'un accident du travail, la caisse ne peut poursuivre un remboursement…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 80-10.095Les majorations qui peuvent affecter, après décision judiciaire le montant de la rente, résultent de l'application de dispositions légales ou règlementaires prises pour des considérations d'ordre social ou économique et…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-14.249La Cour d'appel qui statue sur une requête tendant à faire reconnaître qu'un accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur, n'est pas lié par une ordonnance de non-lieu rendue au profit dudit…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-10.288Dès lors qu'il est établi qu'une société a facturé à une autre société, en plus du temps de travail de ses ouvriers, d'importantes quantités de fournitures et qu'il s'agissait là d'une facturation normale d'un…
- CassationCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-10.550Le droit de remboursement prioritaire accordé à la victime par l'article L 471 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les sommes qui sont à la charge de l'organisme conseil et qui, ayant été avancées par la…
- CassationCass. soc., 16 mai 1979, n° 77-14.070Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident dont a été victime un docker, blessé par la chute de galiotes non verrouillées, alors qu'il participait au déchargement d'un cargo, était dû à la faute inexcusable…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 76-12.100Relevant qu'au cours du déchargement d'un camion mis avec son conducteur, par une société de transports, à la disposition de la société locataire du véhicule, ce conducteur avait été blessé alors qu'il s'apprêtait, sur…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 78-10.408La faute inexcusable de l'employeur ne présente pas les mêmes caractères que la faute pénale, et sa reconnaissance n'est pas subordonnée à la déclaration préalable de celle-ci. Par suite, la plainte avec constitution de…
- CassationCass. soc., 29 mars 1979, n° 78-10.100En cas de recours contre le tiers responsable d'un accident du travail, le préjudice global servant de limite au remboursement des prestations servies par la caisse à la victime, doit être apprécié vis-à-vis de ce tiers…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1978, n° 76-15.363Si la caisse est fondée à obtenir qu'il soit tenu compte de ses dépenses futures, et d'ores et déjà certaines, dans l'évaluation du préjudice de la victime, elle ne peut exiger du tiers responsable que le remboursement…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-15.070Il résultait de l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 décembre 1976, laquelle, créant des droits nouveaux, n'est pas interprétative de ce chef, que la majoration de…
- RejetCass. soc., 23 juin 1977, n° 76-10.566Bien qu'il ait été, à tort, admis que le tiers responsable d'un accident du travail devait faire diligence pour que soient appelées en cause toutes les Caisses intéressées, et prononcé, en vertu de l'article 397, alinéa…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1977, n° 76-12.600A défaut de toute intention de causer le dommage subi par un salarié, blessé d'un coup de couteau par un de ses camarades de travail, le manque de vigilance dont l'employeur aurait fait preuve en n'exercant pas une…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 76-10.947Si rien ne s'oppose à ce qu'une affection soit constatée avant la fin de l'exposition au risque encore faut-il que l'atteinte à l'intégrité physique soit telle que sa contatation puisse servir de base à une déclaration…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1977, n° 76-10.229Les juges du fond ont pu fixer au maximum la majoration de rente à accorder aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail dès lors qu'il résultait de la décision définitive imputant la cause de…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-14.255Un chef d'entreprise ne saurait faire grief à la Commission nationale technique d'avoir seulement réduit le taux de la majoration de la cotisation d'accident du travail qui lui avait été imposée dès lors qu'il n'a…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1976, n° 75-13.155Les juges du fond peuvent considérer que ne constitue pas un accident de travail au sens de l'article 415 du Code de la Sécurité sociale bien qu'il se soit produit sur le chemin du retour à l'entreprise, l'accident…
- RejetCass. soc., 30 juin 1976, n° 75-10.611Une entreprise de bâtiment et des travaux publics groupant plus de 300 salariés ne saurait faire grief à la Commission Nationale Technique d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse régionale fixant en…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1976, n° 75-12.195Lorsque le collège des trois médecins s'est borné avant de se prononcer sur la cause du décès d'un assuré atteint de silicose, à demander la production de certains documents, il importe peu que le collège réuni…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 73-10.210Lorsque le premier juge a fixé l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail à une somme inférieure au montant des prestations servies à la victime et que sur appel de celle-ci les…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1976, n° 74-12.670Il ne peut être procédé à un classement par voie d'assimilation lorsqu'un numéro de risque est applicable à l'activité de l'établissement considéré.
- CassationCass. soc., 22 oct. 1975, n° 74-12.090Le moyen de droit pris de l'application des dispositions de la loi du 27 décembre 1973 ne saurait être soulevé d'office par les juges du fond sans que les parties ait été au préalable invitées, conformément à l'article…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1975, n° 74-10.541Les dispositions de l'article 466 du Code de la sécurité sociale qui ont pour effet de priver le salarié, victime d'un accident du travail tandis qu'il travaillait en commun sous une direction unique avec le préposé…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1975, n° 73-13.476UNE DECISION NE PEUT FAIRE BENEFICIER LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES PRESTATIONS EN ESPECES LORSQUE, LE MEDECIN TRAITANT AYANT UNIQUEMENT CONSTATE LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT UNE CONTUSION SANS PRESCRIRE UN…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1974, n° 73-10.483LORSQUE LA CAISSE, SAISIE D'UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE, A INFORME L'INTERESSE QUE SA DEMANDE NE POUVAIT RECEVOIR AUCUNE SUITE, LA PRISE EN CHARGE NE POUVANT INTERVENIR QU 'AUTANT QUE LE DIAGNOSTIC DE…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1974, n° 73-11.128LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE FRAUDE, LORSQUE LA CAISSE N'A PAS ETE EN MESURE, EN RAISON DES FAUSSES DECLARATIONS FAITES INTENTIONNELLEMENT PAR LA…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1974, n° 72-13.710CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A DES OUVRIERS, TRANSPORTES BENEVOLEMENT DANS LA CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR, QU'ILS PEUVENT A LEUR GRE, UTILISER OU NON, TANT A L 'ALLER QU'AU RETOUR, ENTRE LE LIEU…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-12.525AYANT CONSTATE QUE LES BUREAUX D'UNE ENTREPRISE ETAIENT INDEPENDANTS ET QUE, DES DEUX EMPLOYES QUI Y TRAVAILLAIENT, L'UN ETAIT SEDENTAIRE ET L'AUTRE SE RENDAIT UNE MATINEE PAR SEMAINE DANS UN BUREAU DEPENDANT DE…
- CassationCass. soc., 30 mai 1973, n° 72-11.261LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME, PEUVENT LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES EN…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-12.656L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST INAPPLICABLE LORSQUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA CAISSE PORTE NON SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT MAIS SUR LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DE LA VICTIME A LA…
- RejetCass. soc., 22 mars 1973, n° 71-14.635LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE, TEL UN MALAISE CARDIAQUE, SUIVIE D'UN COMA AYANT ENTRAINE LE DECES, CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL A…
- RejetCass. soc., 8 mars 1973, n° 72-10.184LORSQUE LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS, A EU CONNAISSANCE DE L 'AVIS, REPRODUIT DANS LE PROTOCOLE, DU MEDECIN TRAITANT, QUE CES EXPERTS ONT, DANS LEUR RAPPORT, VISE LEDIT PROTOCOLE DONT ILS ONT REPRODUIT LA PARTIE…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1972, n° 71-14.367LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLE 470 ET 509 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INTERDISENT A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE CHOISIR ENTRE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE ET LA REPARATION DE…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-13.392AYANT CONSTATE QUE SI LA CAUSE GENERATRICE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL AVAIT, EN VUE DE SON BRANCHEMENT, SAISI, PAR SA FICHE METALLIQUE, UN CABLE BLINDE D 'UN CAR DE TELEVISION, ETAIT…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-11.380L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT DE CONCILIATION QUE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE ET IL SUFFIT QU'IL SOIT PROCEDE A CE PRELIMINAIRE APRES RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1972, n° 71-12.740LA CHARGE DE LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES DE LA VICTIME SURVENU PRES DE TROIS ANS APRES INCOMBE A SES AYANTS DROIT.
- RejetCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-11.339LE CREANCIER D'UNE INDEMNITE AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ET LE RETARD NE PRESENTE CE CARACTERE QUE S'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1972, n° 71-11.086LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES LA VICTIME A FAIT ETAT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QU'UNE ENQUETE A ETE OUVERTE, MOINS DE DEUX ANS APRES LA…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 70-13.563LORSQUE UN EMPLOYEUR, QUI A PRIS LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE ET DE COURTIER EN AUTOMOBILES AYANT DEUX SALARIES, A OCCUPE EN REALITE, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, UN PERSONNEL COMPRENANT PLUSIEURS DIZAINES…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1971, n° 70-13.169AYANT CONSTATE QUE, SUR CHACUN DES CHANTIERS OUVERTS DANS LES LOCALITES DIFFERENTES PAR UNE ENTREPRISE, DES OUVRIERS ETAIENT EMPLOYES SOUS LA DIRECTION D'UN CHEF DE CHANTIER AYANT RECU DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-13.065LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA CATEGORIE DONT RELEVE UNE ENTREPRISE POUR LA FIXATION DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, EST TENUE DE DONNER AUX ELEMENTS DE FAIT QUI LUI…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-12.055Aux termes de l'article 2, alinéa 3, du décret du 2 Avril 1932, modifié par le décret du 18 Septembre 1937, relatif à la réparation des accidents du travail en Afrique occidentale française, les ouvriers et employés…
- RejetCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-12.322L'action en remboursement des prestations servies à la victime d'un accident du travail exercée par la caisse de sécurité sociale contre l'employeur qui a déclaré l'accident après l'expiration du délai fixé à l'article…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1970, n° 68-14.207La loi du 6 Août 1963 qui a modifié le régime des accidents de trajet n'est applicable aux accidents survenus avant le 31 Décembre 1962 que dans le cas où une instance engagée à l'occasion de tels accidents était en…