CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 avril 1975, n° 74-10.422

Décision attaquée : tribunal d'instance. Bordeaux 1972-12-12

En bref

Sommaire

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI TOUT EN RELEVANT QU'UN MINEUR N'HABITAIT PAS AVEC SA MERE AU MOMENT DES FAITS AYANT ENTRAINE SA CONDAMNATION POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE A L'ENCONTRE DES PARENTS PAR L'ARTICLE ALINEA 4 DU CODE CIVIL N'AVAIT PAS A S'APPLIQUER, A CEPENDANT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPARATION DE LA VICTIME DIRIGEE CONTRE LA MERE AU MOTIF QUE LA NATURE DES FAITS AYANT ENTRAINE LE DOMMAGE DENOTAIT UNE CARENCE EDUCATIVE DE LA PART DE CELLE-CI. EN EFFET, EN DEDUISANT AINSI LA FAUTE DE LA MERE DU SEUL COMPORTEMENT REPREHENSIBLE DE L'ENFANT SANS RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ELEVE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Parents
  • Carence educative
  • Conditions dans lesquelles l'enfant a ete effectivement eleve
  • Recherches necessaires
  • Enfant
  • Carence educative des parents
  • Conditions dans lesquelles il a ete effectivement eleve
  • Père et mère
  • Action civile de la victime
  • Décision fondant la responsabilité de la mère sur une faute

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE CLAUDE R., ALORS AGE DE 19 ANS, AYANT ETE CONDAMNE PENALEMENT LE 23 JUILLET 1970 POUR TENTATIVE DE VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS LE 4 FEVRIER PRECEDENT SUR LA PERSONNE D'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CELLE-CI A RECLAME A LA MERE DE R., AUJOURD'HUI EPOUSE M., A LAQUELLE LA GARDE DE SON FILS CLAUDE AVAIT ETE CONFIEE EN 1958 PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX R., LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES POUR FRAIS MEDICAUX, SALAIRES ET COTISATIONS PATRONALES PENDANT LE TEMPS OU SON PREPOSE AVAIT DU INTERROMPRE SON TRAVAIL ;

ATTENDU QUE TOUT EN RELEVANT QUE CLAUDE R. N'HABITAIT PAS AVEC SA MERE AU MOMENT DES FAITS AYANT ENTRAINE SA CONDAMNATION ET QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE A L'ENCONTRE DES PARENTS PAR L'ARTICLE , ALINEA 4, DU CODE CIVIL N'AVAIT PAS A S'APPLIQUER, LE JUGEMENT A CEPENDANT FAIT DROIT A LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA NATURE DES FAITS AYANT ENTRAINE LE DOMMAGE, DENOTAIT UNE CARENCE EDUCATIVE DE LA PART DE LA MERE ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI LA FAUTE DE LA MERE DU SEUL COMPORTEMENT REPREHENSIBLE DE L'ENFANT SANS RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS CET ENFANT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ELEVE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LESPARRE-MEDOC.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 4 YN

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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