RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 avril 1975, n° 74-11.258

ECLI:FR:CCASS:1975:C1175

En bref

Sommaire

LORSQUE LA FILIATION D'UN ENFANT EST ETABLIE A L'EGARD DE SON PERE ET DE SA MERE, CEUX-CI DOIVENT CONSENTIR L'UN ET L'AUTRE A L'ADOPTION. ET LA RETRACTATION REGULIERE D'UN CONSENTEMENT A ADOPTION EQUIVALANT A UN REFUS DE CONSENTEMENT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS QUE LA RETRACTATION FAITE PAR LA MERE SEULE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE , ALINEA 2 DU CODE CIVIL, CONSTITUAIT UN OBSTACLE A L'ADOPTION.

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Texte intégral

ATexte intégral1 paragraphe, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME [S], EPOUSE M, ET [N] ONT CONSENTI, LE 13 JUILLET 1972, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A L'ADOPTION PLENIERE, PAR LES EPOUX P, DE LEUR FILLE [D] NEE LE [Date naissance 1] 1968, ET DONT LA FILIATION EST ETABLIE A L'EGARD DE SES DEUX AUTEURS ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE LE 25 AOUT 1972 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DAME M A RETRACTE SON CONSENTEMENT ; ATTENDU QUE LES EPOUX P FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA RETRACTATION FAITE PAR LA MERE SEULE CONSTITUAIT UN OBSTACLE A L'ADOPTION ENVISAGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR LE PERE ET LA MERE N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT RETRACTE QUE PAR CES DEUX PARENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA RETRACTATION REGULIERE D'UN CONSENTEMENT A ADOPTION EQUIVAUT A UN REFUS DE CONSENTEMENT ET QUE, LORSQUE LA FILIATION D'UN ENFANT EST ETABLIE A L'EGARD DE SON PERE ET DE SA MERE, CEUX-CI DOIVENT CONSENTIR L'UN ET L'AUTRE A L'ADOPTION ; QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, ET NON CONTESTE PAR LE POURVOI, QUE LA RETRACTATION DU CONSENTEMENT DE DAME M EST INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Article .Code civil 347 .Code civil 348-3 AL.

Rapprochements

  • CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-05 Bulletin 1973 I.
  • N. 235 P. 208 (REJET).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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