RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 avril 1975, n° 74-12.247

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1974-03-02

En bref

Sommaire

L'URGENCE ET LE PERIL DES DROITS D'UNE PARTIE SONT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LE JUGE DES REFERES.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TRIANON, QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE TERRAINS A VERSAILLES, A CONFIE LE 15 DECEMBRE 1971 A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE (SEGIM) LA MISSION DE REALISER SUR CES TERRAINS UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;

QUE LE 30 OCTOBRE 1972, APRES DIVERS ECHANGES DE LETTRES, UNE NOUVELLE SOCIETE TRIANON CONSTITUEE ENTRE LES MEMES ASSOCIES QUE LA PRECEDENTE SIGNAIT AVEC LA SOGIM UN CONTRAT DONNANT A CETTE DERNIERE SOCIETE MANDAT D'EFFECTUER TOUTES OPERATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES POUR LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION ET LA VENTE DES IMMEUBLES ;

QUE, DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE LES PARTIES, LE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE FAISAIT CONNAITRE A LA SEGIM, LE 14 FEVRIER 1973, QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT DU 30 OCTOBRE 1972 COMME NUL ET NON AVENU ;

QUE LA SEGIM, SOUTENANT QU'IL EXISTAIT ENTRE ELLE ET LES DEUX SOCIETES TRIANON UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, A ASSIGNE EN REFERE LES DEUX SOCIETES TRIANON EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE POUR ADMINISTRER ET GERER LA SOCIETE EN PARTICIPATION CONVENUE ENTRE LES PARTIES ET ASSURER L'EXECUTION DES CONTRATS PASSES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SEGIM DE SA DEMANDE, ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS INDIQUE POURQUOI ETAIT SERIEUSE LA CONTESTATION DE LA SOCIETE TRIANON QUANT A L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, RIEN N'INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL, SI ELLE N'ENTENDAIT PAS PRENDRE LA MESURE QUI LUI ETAIT DEMANDEE, D'EN PRENDRE UNE AUTRE D'ETENDUE MOINDRE DE NATURE A PROTEGER LES INTERETS DE LA SEGIM, ET ALORS, ENFIN QUE, LA SEGIM AYANT DEMANDE EGALEMENT LA NOMINATION D'UN MANDATAIRE POUR ASSURER L'EXECUTION DES CONTRATS PASSES ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR CE POINT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE L'OBJET DE LA DEMANDE, ENONCE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE "QU'IL N'EST PRODUIT AUCUN ELEMENT ETABLISSANT TANT LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES D'URGENCE TIREES DE L'AVANCEMENT DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION QUE DU PERIL DES DROITS DE LA SEGIM ;

QUE PAR SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 73

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-05-02 Bulletin 1974 V N. 267 (1) P. 257 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.