CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 avril 1975, n° 74-10.263

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CHARTRES 1973-11-07

En bref

Sommaire

LES FRAIS DE LOCATION DES APPAREILS PORTES AU CHAPITRE 1ER (RUBRIQUE B) DU TITRE III DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE QUE POUR LES SOINS DISPENSES A DOMICILE. PAR SUITE UNE DECISION NE SAURAIT, AU PRETEXTE D'UNE ASSIMILATION A UN USAGE A DOMICILE FORMELLEMENT EXCLUE PAR LA LOI, ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA LOCATION PAR UN ASSURE D'UN MATELAS PNEUMATIQUE A PRESSION ALTERNEE PENDANT LE TEMPS DE SON HOSPITALISATION DANS UNE CLINIQUE ALORS QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD PREALABLE ET QUE LE PRIX DE JOURNEE ETANT FORFAITAIRE, LA FOURNITURE D'UN TEL MATELAS Y ETAIT INCLUSE, QUE LA CLINIQUE EN EUT DISPOSE ANTERIEUREMENT OU NON.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE CHAPITRE 1, RUBRIQUE B, DU TITRE III DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARRETE DU 5 AOUT 1960 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LES FRAIS DE LOCATION DES APPAREILS PORTES AUDIT CHAPITRE 1ER, NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE QUE POUR DES SOINS DISPENSES A DOMICILE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE LOCATION PAR DAME X... D'UN MATELAS PNEUMATIQUE A PRESSION ALTERNEE DIT ALTERNING, PENDANT LE TEMPS DE SON HOSPITALISATION A LA CLINIQUE SAINT-JEAN A NOGENT-LE-ROTROU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE CET ETABLISSEMENT NE DISPOSANT PAS DE CE MATERIEL, IL ETAIT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE LOCATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SI LES SOINS AVAIENT ETE PRODIGUES A DOMICILE ET QU'IL ETAIT EVIDENT QU'A LA DIFFERENCE DES FRAIS D'AMORTISSEMENT DU MATERIEL HOSPITALIER, LES FRAIS DE LOCATION DE CE MATELAS N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LE PRIX DE JOURNEE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE TYPE DE MATELAS EN CAUSE FIGURAIT SUR LA LISTE DES PRESTATIONS SANITAIRES VISEES PAR LE CHAPITRE 1ER, RUBRIQUE B, DU TITRE III DU TARIF INTERMINISTERIEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT, AU PRETEXTE D'UNE ASSIMILATION A UN USAGE A DOMICILE FORMELLEMENT EXCLUE PAR LA LOI, EN IMPOSER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUI N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD PREALABLE, ET ALORS QUE LE PRIX DE JOURNEE ETANT FORFAITAIRE, LA FOURNITURE D'UN TEL MATELAS Y ETAIT INCLUSE, QUE LA CLINIQUE EN EUT DISPOSE ANTERIEUREMENT OU NON ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Arrêté 1949-12-30 TITRE III CHAPITRE I RUBRIQUE B

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.