CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 avril 1975, n° 74-10.769

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1973-12-04

En bref

Sommaire

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UNE DECISION JUDICIAIRE PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, ENCORE FAUT-IL POUR QUE CES ERREURS OU OMISSIONS N'ENTRAINENT PAS LA CASSATION DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION RECTIFICATIVE SOIT PRODUITE DANS DES CONDITIONS REGULIERES. PAR SUITE, LORSQUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE, UNE PIECE EST PRODUITE APRES LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT, CELLE-CI DOIT ETRE ECARTEE DES DEBATS.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Pourvoi
  • Pieces jointes
  • Production
  • Production posterieure au dépôt du rapport
  • Irrecevabilité
  • Jugements et arrêts
  • Rectification
  • Décision rectificative
  • Cour de cassation
  • 2) ministère public
  • Audition

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DE LA PRODUCTION DEPOSEE PAR LA DEFENSE LE 10 MARS 1975 : ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UNE DECISION JUDICIAIRE PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE CES ERREURS OU OMISSIONS N'ENTRAINENT PAS LA CASSATION DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION RECTIFICATIVE SOIT PRODUITE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 67-1210 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE INTERDIT LA PRODUCTION DE TOUT DOCUMENT A L'APPUI DES MEMOIRES APRES LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT, A L'EXCEPTION DU SEUL CAS, ETRANGER A L'ESPECE, OU LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE AVERTIT LES PARTIES QUE DES MOYENS PARAISSENT POUVOIR ETRE RELEVES D'OFFICE ET LES INVITE A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;

ATTENDU, PAR SUITE, QUE LA PIECE PRODUITE LE 10 MARS 1975, ALORS QUE LE RAPPORT AVAIT ETE DEPOSE AU GREFFE LE 25 FEVRIER 1975, DOIT ETRE ECARTEE DES DEBATS ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1927 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ;

QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET LES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 13
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 109
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 91

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-03-18 Bulletin 1974 III N. 129 P. 98 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-08 Bulletin 1974 III N. 342 P. 261 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-15 Bulletin 1975 III N.120 (1) P.91 (CASSATION). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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