CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 1975, n° 74-40.279

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes ALBI 1974-02-18

En bref

Sommaire

IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE DONNER UN DELAI DE GRACE INDETERMINE. DOIT ETRE EN CONSEQUENCE CASSEE LA DECISION QUI, AYANT RELEVE QU'UN SALARIE DEMANDAIT LE PAYEMENT D'UNE PRIME DUE CONVENTIONNELLEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR PRETENDAIT NE PAS ETRE EN MESURE DE LA VERSER, NE CONDAMNE CELUI-CI A LA PAYER QUE LE JOUR OU ELLE SERA VERSEE A L'UN QUELCONQUE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE STELA A VERSER A DAME Y... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME SECRETAIRE DU 2 MAI 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 LES PRIMES ANNUELLES DE VACANCES ET DE FIN D'ANNEE 1973, LE JOUR OU CES PRIMES SERAIENT VERSEES A L'UN QUELCONQUE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE QUI SOUTENAIT N'ETRE PAS EN MESURE DE LE FAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITES PRIMES ETAIENT DUES CONVENTIONNELLEMENT ET NON PAR UNE ATTRIBUTION BENEVOLE, NI SUBORDONNEES AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES D'EXONERER L'EMPLOYEUR PROVISOIREMENT, DE LEUR PAIEMENT NI DE LUI DONNER UN DELAI DE GRACE X... EN CONSIDERATION DE L'ABSENCE DE MESURE DISCRIMINATOIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ALBI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CASTRES.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 1244

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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