CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 avril 1975, n° 73-14.898

Décision attaquée : cour d'appel AGEN (Chambre 1 ) 1973-09-25

En bref

Sommaire

LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ; SI LA CONVENTION NOVATOIRE EST ANNULEE, LA PREMIERE OBLIGATION REPREND TOUTE SA FORCE. LORSQUE LA CONVENTION, SUBSTITUANT UN BAIL A UN AUTRE, A ETE ANNULEE POUR INSANITE D'ESPRIT AU BAILLEUR, LA CONVENTION INITIALE DOIT ETRE EXECUTEE.

Thèmes
  • Novation
  • Effet
  • Creation d'une convention nouvelle
  • Annulation
  • Survivance de la convention ancienne
  • Bail en général
  • Baux successifs
  • Annulation du second bail
  • Survivance du premier
  • Alienes
  • Acte conclu sous l'empire de la demence
  • Nullité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ;

QUE SI LA CONVENTION NOVATOIRE EST ANNULEE, LA PREMIERE OBLIGATION REPREND TOUTE SA FORCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ANNULE, POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT DE DAME Y..., BAILLERESSE, UN ACTE DU 1ER OCTOBRE 1968 SUBSTITUANT UNE NOUVELLE LOCATION A DEUX BAUX SANS DETERMINATION DE DUREE, DONT BENEFICIAIT JEAN-CLAUDE X..., A DECIDE QUE CE DERNIER NE POUVAIT POURSUIVRE "L'ANNULATION DE LA RESILIATION" DES DEUX LOCATIONS ANTERIEURES ET DEVAIT ETRE DECLARE OCCUPANT SANS TITRE ;

ATTENDU QU'EN REFUSANT DE DEDUIRE DE L'ANNULATION DE LA CONVENTION NOVATOIRE LA SURVIVANCE DES BAUX ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Code civil 1270 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-29 Bulletin 1968 III N. 429 P. 325 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-28 Bulletin 1969 III N. 784 P. 594 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-05 Bulletin 1970 III N. 311 P. 227 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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