En bref
- Sommaire
LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ; SI LA CONVENTION NOVATOIRE EST ANNULEE, LA PREMIERE OBLIGATION REPREND TOUTE SA FORCE. LORSQUE LA CONVENTION, SUBSTITUANT UN BAIL A UN AUTRE, A ETE ANNULEE POUR INSANITE D'ESPRIT AU BAILLEUR, LA CONVENTION INITIALE DOIT ETRE EXECUTEE.
- Thèmes
- Novation
- Effet
- Creation d'une convention nouvelle
- Annulation
- Survivance de la convention ancienne
- Bail en général
- Baux successifs
- Annulation du second bail
- Survivance du premier
- Alienes
- Acte conclu sous l'empire de la demence
- Nullité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ;
QUE SI LA CONVENTION NOVATOIRE EST ANNULEE, LA PREMIERE OBLIGATION REPREND TOUTE SA FORCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ANNULE, POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT DE DAME Y..., BAILLERESSE, UN ACTE DU 1ER OCTOBRE 1968 SUBSTITUANT UNE NOUVELLE LOCATION A DEUX BAUX SANS DETERMINATION DE DUREE, DONT BENEFICIAIT JEAN-CLAUDE X..., A DECIDE QUE CE DERNIER NE POUVAIT POURSUIVRE "L'ANNULATION DE LA RESILIATION" DES DEUX LOCATIONS ANTERIEURES ET DEVAIT ETRE DECLARE OCCUPANT SANS TITRE ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DE DEDUIRE DE L'ANNULATION DE LA CONVENTION NOVATOIRE LA SURVIVANCE DES BAUX ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
Textes appliqués
- Code civil 1270 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-29 Bulletin 1968 III N. 429 P. 325 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-28 Bulletin 1969 III N. 784 P. 594 (REJET) ET LES ARRETS CITES
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-05 Bulletin 1970 III N. 311 P. 227 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.