RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 mai 1975, n° 73-14.628

Décision attaquée : tribunal de commerce Paris 1972-01-05

En bref

Sommaire

LE MOYEN QUI REPROCHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DECLARER STATUER EN PREMIER RESSORT ALORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE RESULTANT DU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, LE DEMANDEUR AU POURVOI ETANT SANS INTERET A SE PREVALOIR DE LA MENTION ERRONEE QUI NE LUI A PORTE AUCUN PREJUDICE.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Intérêt
  • Jugements et arrêts
  • Jugement qualifie en premier ressort
  • Jugement frappe de pourvoi
  • Tribunal de commerce
  • Procédure
  • Appel
  • Taux du ressort
  • Jugement qualifie a tort en premier ressort
  • Cassation
  • 2) impôts et taxes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 5 JANVIER 1972) D'AVOIR, EN PRESENCE D'UNE DEMANDE QUI, ORIGINAIREMENT, S'ELEVAIT A 6.317,28 FRANCS, MAIS AVAIT ETE REDUITE PAR LA SUITE A 1.772,38 FRANCS A TITRE PRINCIPAL ET 287,95 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, DIT QU'IL ETAIT RENDU EN PREMIER RESSORT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE POUR DETERMINER SI UNE DECISION EST EN PREMIER OU DERNIER RESSORT, IL NE FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA DEMANDE RESULTANT DU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DE LA MENTION ERRONEE PAR ELLE INVOQUEE QUI NE LUI A PORTE AUCUN GRIEF ;

QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE LA SOCIETE ALLEMANDE HOFFMANN AYANT LIVRE EN FRANCE A LA SOCIETE MAURICE X... D'ORIGINE ALLEMANDE, LE MARCHE A ETE RESOLU D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES EN RAISON DE LA DEFECTUOSITE OU DE LA NON-CONFORMITE DESDITES MARCHANDISES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE HOFFMANN AYANT RECLAME A LA SOCIETE MAURICE CHAUSSURES LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AVAIT DU ACQUITTER LORS DE L'IMPORTATION, EN PRETENDANT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE MAURICE CHAUSSURES ET NON A ELLE-MEME D'EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE BIS DU CODE DES DOUANES, IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1964, APPLICABLES EN LA CAUSE, PRECISANT LE MODE D'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, INDIQUENT EXPLICITEMENT QUE C'EST A L'IMPORTATEUR QU'IL APPARTIENT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE PAR LE FOURNISSEUR ETRANGER ;

MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE, LE TRIBUNAL A CONSIDERE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE HOFFMANN QUI AVAIT ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUI L'AVAIT PERCUE ;

D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.