1) cassation – Intérêt : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-41.430Le demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer la décision d'annulation du jugement d'un conseil de prud'hommes, dès lors que la Cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 562 du nouveau code…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-12.054A un intérêt suffisant à former un pourvoi le secrétaire général d'un syndicat qui a été débouté de sa demande tendant à la révocation du secrétaire d'un comité d'établissement et a été condamné aux dépens.
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1984, n° 82-16.212Une partie n'est pas recevable à critiquer le principe de la condamnation d'une autre partie qui n'a pas formé de pourvoi, celle-ci ayant seule intérêt à le faire.
- CassationCass. crim., 9 mars 1982, n° 81-91.882La victime d'un délit de blessures involontaires ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que le préjudice d'agrément dont la réparation lui a été accordée n'ait pas fait l'objet d'une évaluation distincte…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-13.661Est recevable le pourvoi en cassation d'un bailleur contre un arrêt ayant rejeté sa demande tendant à la constatation de la résiliation du bail dès lors que sa renonciation prétendue antérieure à l'arrêt à se prévaloir…
- CassationCass. com., 27 janv. 1981, n° 79-11.825N'est pas dépourvu d'intérêt le pourvoi en cassation formé par une banque contre un arrêt ayant déclaré inopposable à celle-ci un jugement déclaratif de règlement judiciaire dès lors qu'un créancier a intérêt à ce que…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1980, n° 79-12.138Une partie est recevable à se pourvoir en cassation pour contester une décision déclarant irrégulier le choix fait par elle de la personne habilitée à la représenter devant une juridiction de sécurité sociale alors même…
- CassationCass. com., 17 juill. 1980, n° 77-13.435Un créancier a intérêt à avoir deux débiteurs au lieu d'un par suite ne peut être accueillie la fin de non recevoir présentée devant la Cour de Cassation par une partie qui soutient que son adversaire, ayant obtenu…
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- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-41.430Le demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer la décision d'annulation du jugement d'un conseil de prud'hommes, dès lors que la Cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 562 du nouveau code…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-12.054A un intérêt suffisant à former un pourvoi le secrétaire général d'un syndicat qui a été débouté de sa demande tendant à la révocation du secrétaire d'un comité d'établissement et a été condamné aux dépens.
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1984, n° 82-16.212Une partie n'est pas recevable à critiquer le principe de la condamnation d'une autre partie qui n'a pas formé de pourvoi, celle-ci ayant seule intérêt à le faire.
- CassationCass. crim., 9 mars 1982, n° 81-91.882La victime d'un délit de blessures involontaires ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que le préjudice d'agrément dont la réparation lui a été accordée n'ait pas fait l'objet d'une évaluation distincte…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-13.661Est recevable le pourvoi en cassation d'un bailleur contre un arrêt ayant rejeté sa demande tendant à la constatation de la résiliation du bail dès lors que sa renonciation prétendue antérieure à l'arrêt à se prévaloir…
- CassationCass. com., 27 janv. 1981, n° 79-11.825N'est pas dépourvu d'intérêt le pourvoi en cassation formé par une banque contre un arrêt ayant déclaré inopposable à celle-ci un jugement déclaratif de règlement judiciaire dès lors qu'un créancier a intérêt à ce que…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1980, n° 79-12.138Une partie est recevable à se pourvoir en cassation pour contester une décision déclarant irrégulier le choix fait par elle de la personne habilitée à la représenter devant une juridiction de sécurité sociale alors même…
- CassationCass. com., 17 juill. 1980, n° 77-13.435Un créancier a intérêt à avoir deux débiteurs au lieu d'un par suite ne peut être accueillie la fin de non recevoir présentée devant la Cour de Cassation par une partie qui soutient que son adversaire, ayant obtenu…
- CassationCass. crim., 2 juin 1980, n° 78-93.482Est irrecevable, en application de l'article 600 du Code de procédure pénale, le moyen pris par la partie civile de la violation des dispositions du dernier alinéa de l'article 513 dudit code, lesquelles ne concernent…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1979, n° 78-40.435Ne peut être accueilli le moyen qui reproche à la décision d'avoir été déclarée rendue en dernier ressort malgré l'impossibilité de réduire une demande en cours d'instance dès lors que le demandeur au pourvoi est sans…
- RejetCass. com., 17 oct. 1978, n° 76-15.593Une partie qui, se prévalant de deux chefs de nullité d'un jugement, a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel sur l'un de ces chefs, est sans intérêt à invoquer l'autre devant la Cour de cassation dès lors que…
- RejetCass. com., 11 juill. 1977, n° 76-13.056Une partie est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer le chef d'une décision d'incompétence par laquelle l'affaire est renvoyée devant une juridiction étrangère nommément désignée, alors que le juge aurait dû…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1977, n° 76-90.508Lorsqu'un arrêt, bien que faisant droit à la demande d'indemnisation formée par la partie civile, déclare non établie une partie des infractions sur lesquelles était fondée cette demande, la relaxe partielle ainsi…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 75-14.170Une partie est irrecevable à critiquer les dispositions d'une décision statuant conformément à ses propres conclusions.
- CassationCass. soc., 3 févr. 1977, n° 76-60.244Une partie est recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement qui a repoussé ses conclusions principales pour admettre ses conclusions subsidiaires, sa demande n'ayant pas été admise dans son intégralité ce qui…
- RejetCass. com., 26 janv. 1977, n° 75-12.654Une partie est sans intérêt à critiquer le motif déclarant recevable, en son principe, l'action en résolution de vente dirigée contre elle dès lors que l'arrêt a refusé, au fond, de prononcer cette résolution.
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 75-11.259Est dénué d'intérêt le moyen qui reproche aux juges d'appel d'avoir déclaré une demande irrecevable dès lors que, statuant au fond, ils l'ont en outre écartée.
- Cass.Cass. crim., 20 mai 1976, n° 75-92.036Une partie civile qui a obtenu réparation des dommages est sans intérêt à se faire un grief des qualifications données à des infractions dont elle n'a pas été victime (1).
- CassationCass. soc., 6 mai 1976, n° 74-15.223Le salarié intervenant dans le litige opposant son employeur à l'URSSAF sur la détermination de l'assiette des cotisations afférentes à son emploi a intérêt à se pourvoir contre la décision statuant sur ce différend, le…
- RejetCass. com., 3 mai 1976, n° 74-14.640Une partie ne peut faire grief à la Cour d'appel qui, sur sa demande, a interprété un arrêt antérieur statuant sur un marché de fournitures, d'avoir ajouté à sa précédente décision un chef concernant le prix des…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 73-10.652Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur justifie d'un intérêt à obtenir l'annulation de la décision frappée de pourvoi.
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-13.440Le moyen reprochant à un arrêt d'avoir confirmé une décision d'incompétence du tribunal paritaire, est sans intérêt dès lors que la cour d'appel ayant usé de son pouvoir d'évocation par des motifs que le pourvoi ne…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 74-13.293Le pourvoi en cassation ne peut profiter qu'à celui qui l'a formé ; une partie est, en conséquence, irrecevable à invoquer, faute d'intérêt, des moyens contre les chefs d'une décision qui ne concernent qu'une autre…
- RejetCass. com., 5 mai 1975, n° 73-14.628LE MOYEN QUI REPROCHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DECLARER STATUER EN PREMIER RESSORT ALORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE RESULTANT DU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, DOIT ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1975, n° 73-13.992EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET LE MOYEN QUI REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE.
- RejetCass. crim., 3 déc. 1974, n° 73-93.568Voir sommaire suivant.
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1974, n° 73-11.421Est irrecevable comme dénué d'intérêt le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant statué conformément aux conclusions du demandeur.
- CassationCass. com., 7 nov. 1973, n° 71-10.884L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A INTERET A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION QUI, BIEN QUE DONNANT SATISFACTION A SA DEMANDE, A POUR STATUER SUR LE FOND, ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN JUSTICE QU'ELLE…
- CassationCass. crim., 22 mai 1973, n° 72-90.777Voir sommaire suivant.
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1972, n° 71-14.242EST IRRECEVABLE, LE MOYEN DE CASSATION TIRE PAR UN MARI DE CE QUE L'ARRET, AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, AURAIT ACCUEILLI SA PROPRE DEMANDE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, CETTE DISPOSITION…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 oct. 1972, n° 71-11.112EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN ARRET NE MENTIONNERAIT PAS, PARMI LES NOMS DES PARTIES, CELUI D'UN PLAIDEUR INTERVENU SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL PAR VOIE DE CONCLUSIONS PRISES EN COMMUN AVEC…
- RejetCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-10.163DES LORS QUE LES DIVERSES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LE TIERS RESPONSABLE NE DEPASSENT PAS L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE SELON LE DROIT COMMUN IL EST SANS INTERET A CRITIQUER LA REPARTITION DE CETTE INDEMNITE ENTRE…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-10.218EST DEPOURVU D'INTERET LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D 'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, DES LORS QUE CELUI-CI EST EGALEMENT DECLARE MAL-FONDE PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES.
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.121UNE PARTIE EST SANS INTERET A FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE DES LORS QUE, PAR UNE DISPOSITION DISTINCTE, NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, ILS ONT DIT CET APPEL MAL-FONDE.
- RejetCass. soc., 6 mai 1970, n° 69-10.298Une partie est dépourvue d'intérêt à critiquer une disposition qui lui est favorable en raison seulement de l'inexactitude possible du motif qui lui a été donné.
- CassationCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-13.621La caisse primaire qui a pris en charge un accident au titre de la législation sur les accidents du travail a intérêt à se pourvoir contre l'arrêt qui a reconnu à cet accident le caractère d'un accident de droit commun…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1966, n° 66-70.0061. LA CONDAMNATION A UNE AMENDE D'APPEL NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION.