CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1975, n° 73-40.780

Décision attaquée : tribunal d'instance. MIRECOURT 1973-07-24

En bref

Sommaire

A DEFAUT DE STIPULATION PARTICULIERE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST DUE AU SALARIE QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET NON A UNE CAUSE QUI LUI SERAIT ETRANGERE ; EN OUTRE, L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE, QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, QUE SI LE SALARIE EST DEMEURE PENDANT LE DELAI-CONGE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR ET SI C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ALLOUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE QUI A ETE RAYE DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE SA LONGUE MALADIE SURVENUE HUIT MOIS AUPARAVANT.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Résiliation
  • Cause
  • Maladie du salarie
  • Effets
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Congediement en cours de maladie
  • Conditions
  • Travail du salarie pendant le délai

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE ANCIEN DU LIVRE DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;

QUE, SELON LE SECOND, S'IL EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, IL A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU QUE OUDOT, EMPLOYE DE LA MANUFACTURE DE BLAINVILLE, A ETE INFORME LE 22 AOUT 1972 QU'IL SERAIT RAYE DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE A DATER DU 25 OCTOBRE SUIVANT EN RAISON DE SA LONGUE MALADIE, SURVENUE AU MOIS DE FEVRIER DE LA MEME ANNEE ;

QUE POUR DECIDER QUE L'EMPLOYEUR DEVRAIT LUI PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST BORNE A ENONCER QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, APRES UNE PERIODE DE SIX MOIS DE CONGE-MALADIE, OUVRE DROIT POUR L'EMPLOYE A L'ENSEMBLE DES INDEMNITES QUI SERAIENT DUES EN CAS DE LICENCIEMENT, Y COMPRIS L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, MEME SI CELUI-CI NE PEUT ETRE EFFECTUE ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE STIPULATION PARTICULIERE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST DUE AU SALARIE QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET NON A UNE CAUSE QUI LUI SERAIT ETRANGERE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE QUE SI LE SALARIE EST DEMEURE, PENDANT LE DELAI CONGE, A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR ET SI C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUILLET 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRECOURT ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.

Textes appliqués

  • Code du travail 1023 ANCIEN
  • LOI 1967-07-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-02-28 Bulletin 1973 V N. 121 P. 108 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.