CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mai 1975, n° 73-12.487

Décision attaquée : cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1973-03-27

En bref

Sommaire

IL APPARTIENT A L'HERITIER, QUI SE PREVAUT DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, D'ETABLIR QUE LES AUTEURS DE SON ADVERSAIRE ONT LAISSE S'ECOULER UN DELAI DE TRENTE ANS SANS ACCEPTER LA SUCCESSION SUR LAQUELLE LE DEFENDEUR PRETEND AVOIR DES DROITS.

Thèmes
  • Succession
  • Acceptation
  • Prescription
  • Preuve
  • Charge
  • Héritier se prevalant de l'inaction d'un autre successible
  • Preuve en général
  • Demandeur a l'exception de prescription

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE VEUVE TONCI OTTIERI ET VEUVE PANNUNZIO : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET EN CE QU'ELLES ONT SURSIS A STATUER SUR L'INTERVENTION DES SUSNOMMEES ;

LES MET HORS DE CAUSE, SANS DEPENS ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR A L'EXCEPTION ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

E... SONT DECEDES EN 1841 LAISSANT PLUSIEURS HERITIERS AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT DAME DE E... ET DAME D..., D'UNE PART, ET DAME B... PART ;

QUE LES SUCCESSIONS DES EPOUX Z... N'ONT PAS ENCORE ETE PARTAGEES ;

QU'EN 1965 ET 1966 DAME DE E... ET DAME D... ONT CEDE LEURS DROITS DANS DES IMMEUBLES, QUI D'APRES ELLES DEPENDAIENT DESDITES SUCCESSIONS, AUX CONSORTS X..., Y..., C... ;

QUE DAME A... A ALORS FORME UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CES CESSIONS, A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL ET A FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT COPROPRIETAIRE POUR UN TIERS DES IMMEUBLES INDIVIIS DONT LES CEDANTES S'ETAIENT DECLAREES, DANS LES ACTES DE CESSIONS, PROPRIETAIRES CHACUNE POUR MOITIE ;

QUE POUR DECLARER DAME PIAZZA IRRECEVABLE EN SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SES AUTEURS AVAIENT ACCEPTE LA SUCCESSION DES EPOUX Z... DANS LE DELAI DE TRENTE ANS A COMPTER DE SON OUVERTURE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX DAMES DE E... ET POZZO DI BORGO QUI SE PREVALAIENT DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL D'ETABLIR QUE LES AUTEURS DE LEUR ADVERSAIRE AVAIENT LAISSE S'ECOULER UN DELAI DE TRENTE ANS SANS ACCEPTER LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code civil 789 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-06 Bulletin 1973 I N. 201 (1) P. 179 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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