En bref
- Sommaire
LE DELAI DE DIX ANS, PAR LEQUEL SE PRESCRIVENT LES ACTIONS PERSONNELLES ENTRE COPROPRIETAIRES, NE PEUT AVOIR DE POINT DE DEPART ANTERIEUR A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965.
- Thèmes
- Copropriété (loi du 10 juillet 1965)
- Action en justice
- Prescription
- Prescription de dix ans
- Point de depart
- Faits anterieurs a l'application de la loi (non)
- Lois et règlements
- Non retroactivite
- Délai
- Reduction
- Prescription civile
- Date d'entree en vigueur de la loi nouvelle
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LAQUELLE EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 42 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE DELAI DE DIX ANS PAR LEQUEL SE PRESCRIVENT LES ACTIONS PERSONNELLES ENTRE COPROPRIETAIRES NE PEUT AVOIR DE POINT DE DEPART.ANTERIEUR A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ZORAYAN, VEUVE Z..., LES CONSORTS X... ET DAME A... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ;
QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES PROPRIETAIRES DU REZ-DE-CHAUSSEE ONT LA JOUISSANCE PARTICULIERE ET EXCLUSIVE DE LA PARTIE DE JARDIN A LAQUELLE ILS ACCEDENT ET PEUVENT Y PLANTER DES ARBRES A LA CONDITION QUE LEUR HAUTEUR NE DEPASSE PAS LE NIVEAU DU PREMIER ETAGE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE LA DEMANDE DE RENE B..., VEUVE Z..., VEUVE X..., DAME Y... ET ANDRE X... TENDANT A LA SUPPRESSION PAR DAME A... D'UN PIN, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CET ARBRE AVAIT DEPASSE LE NIVEAU DU PREMIER ETAGE PLUS DE 10 ANS AVANT L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 16 MARS 1970 : ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Code civil 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.